Détermination de la navigabilité

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La Loi sur la protection des eaux navigables (LPEN) a été modifiée en 2009, puis à nouveau en 2012, lorsqu’elle fut renommée la Loi sur la protection de la navigation (LPN). En plus d’apporter ces modifications législatives, Transports Canada a mis à jour le processus visant à déterminer si une eau est navigable afin de mieux refléter les décisions des tribunaux.

Qu’entend-on par « eaux navigables » ?

Les eaux navigables sont, selon la common law, des plans d’eau sur lesquels il est possible de naviguer. Outre la détermination par les tribunaux, dans le contexte des decisions rendues par ceux-ci de ce que sont les eaux navigables, la LPN définit le terme comme suit : « les canaux et les autres plans d’eau créés ou modifiés par suite de la construction d’un ouvrage ».

Faute d’une définition officielle des eaux navigables dans la législation, Transports Canada applique un « test de navigabilité » prévoyant un seuil fondé sur la jurisprudence qui permet de déterminer si un plan d’eau est navigable ou non et s’il est assujetti à la Loi.

Quand la navigabilité est-elle évaluée?

Toutes les eaux figurant à l’annexe sont considérées comme étant navigables, ce qui signifie qu’il n’est pas nécessaire de rendre une décision lorsqu’un propriétaire demande une autorisation visant des eaux répertoriées.

Les évaluations de la navigabilité sont nécessaires lorsque le ministre de Transports examine ce qui suit :

  • une demande d’assujettissement en vertu de l’article 4 de la LPN, qui permet aux propriétaires de demander à ce que leur ouvrage soit assujetti à la Loi;
  • si les interdictions de jeter, de déposer et d’assécher des eaux navigables en vertu des articles 21 à 23 de la LPN s’appliquent;
  • l’ajout d’une eau navigable à l’annexe, en vertu de l’article 29 de la LPN.

Comment évalue-t-on la navigabilité?

S’appuyant sur de récentes décisions judiciaires, Transports Canada a élaboré le Cadre d’évaluation de la navigabilité visant à uniformiser l’évaluation d’un cours d’eau afin de déterminer s’il est navigable. Ce cadre prévoit des critères à considérer lors de chaque évaluation. Ces critères sont résumés ci-dessous :

  1. Navigable dans les faits : Les caractéristiques physiques de l’eau navigable permettent-elles à une embarcation de n’importe quelle taille de se rendre d’un point à un autre?
  2. Utilisation actuelle par le public à des fins de navigation : Le public utilise-t-il actuellement cette voie navigable en tant que voie d’eau?
  3. Utilisation historique ou antérieure : Le public utilisait-il autrefois cette voie navigable en tant que voie de navigation?
  4. Intérêt pour le public de l’utilisation de la voie navigable :Y a-t-il une probabilité raisonnable d’utilisation par le public en tant que voie de navigation?

Principales différences entre la LPN et la LPEN à l’égard de la définition des eaux navigables

Avec l’entrée en vigueur des modifications législatives, le nouveau Cadre d’évaluation de la navigabilité (voir ci-haut) a été appliqué uniformément à toutes les évaluations de la navigabilité.

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