Si un examen de votre demande est nécessaire

L'Agence du revenu du Canada (ARC) fait des vérifications régulièrement pour confirmer que les bénéficiaires ont droit au paiement qu'ils ont reçu. Si un examen de votre demande est nécessaire, l'ARC pourrait vous demander de fournir des renseignements supplémentaires.

Sur cette page

Comment l'ARC peut vous contacter

Si votre demande doit faire l'objet d'un examen, l'ARC communiquera avec vous par la poste. Assurez-vous que vos coordonnées sont exactes.

Les documents que vous pourriez devoir fournir

Vous devez fournir tous les documents et renseignements demandés dans les 30 jours suivant la date de la lettre que vous recevez. Si vous ne répondez pas ou ne fournissez pas les renseignements demandés avant la date limite, vous pourriez devoir rembourser le paiement du supplément unique à l'Allocation canadienne pour le logement.

Nous pourrions vous demander de fournir l'un des documents suivants pour chaque propriété que vous avez louée :

Tous les documents que vous fournissez doivent inclure :

Si vous n'êtes pas en mesure d'envoyer l'un des documents ci-dessus, nous pourrions vous demander de fournir un bail ainsi que des relevés bancaires, des relevés de carte de crédit, des chèques annulés (recto et verso) ou des reçus de virement électronique pour appuyer le montant que vous avez inscrit comme loyer payé en 2022. Les baux ne sont pas acceptés sans autre document.

L’ARC peut :

Comment transmettre vos documents

Inscrivez les éléments suivants en haut de chaque document que vous nous envoyez :

En ligne
Transmettez vos documents à l’aide de Mon dossier de l’ARC
  1. Connectez-vous à Mon dossier de l'ARC.
  2. Choisissez « Soumettre des documents » (dans le coin supérieur droit).
  3. Entrez votre numéro de référence (qui se trouve sur la lettre que l’ARC vous a envoyée).
  4. Choisissez « Soumettre les documents justificatifs pour le supplément unique à l’Allocation canadienne pour le logement ».
  5. Entrez une courte description de vos documents et joignez vos fichiers.
Par fax
Envoyez vos documents par fax
  1. Veuillez inclure une page couverture avec votre nom complet, NAS, numéro de référence (qui se trouve sur la lettre que l’ARC vous a envoyée), un numéro de téléphone de jour et le nombre de pages que vous faxez.
  2. Identifiez la page couverture : « Documents justificatifs pour le supplément unique à l’Allocation canadienne pour le logement ».
  3. Faxez vos documents au 1-833-325-0555.
Par la poste
Envoyez vos documents par la poste

Supplément unique à l’Allocation canadienne pour le logement
Centre fiscal de Sudbury
Case postale 20000, Station A
Sudbury ON P3A 5C1

Notre décision à la suite de l’examen

Nous vous enverrons une lettre pour vous informer de notre décision lorsque nous aurons terminé notre examen.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision que nous avons prise à la suite de l’examen, vous pouvez demander un deuxième examen dans les 90 jours suivant la date à laquelle vous avez reçu la décision.

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