Déclarer et verser les droits d’accise sur les produits de vapotage

Sur cette page

• Qui doit produire une déclaration et quand doit-elle être produite
• Comment produire une déclaration et payer
• Après avoir produit une déclaration
• Produire une déclaration ou payer des droits en retard
• Quels registres doivent être conservés
• Renseignements supplémentaires

Qui doit produire une déclaration et quand doit-elle être produite

Titulaires de licence de produits de vapotage

Tous les titulaires de licence de produits de vapotage doivent envoyer une déclaration mensuelle pour rendre compte de leurs activités de fabrication ou d’estampillage (et de leurs stocks) et des droits à payer, le cas échéant.

Le formulaire B600, Déclaration du droit et de renseignements sur les produits de vapotage, doit être complété et soumis de façon mensuelle au plus tard le dernier jour du mois civil suivant la période de déclaration auquel il se rapporte.

Vous devez produire une déclaration même si :

• vous n’avez effectué aucune transaction commerciale;
• vous n’avez pas de droits à payer (verser).

Si la date limite est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’ARC, nous considérons que vous avez envoyé votre déclaration à temps si nous la recevons le jour ouvrable suivant ou plus tôt.

Si vous avez aussi un agrément d’exploitant d’entrepôt d’accise, vous devrez compléter et soumettre de façon mensuelle un formulaire B262, Déclaration des droits d’accise – exploitant agréé d’entrepôt d’accise. Cette déclaration doit être soumise au plus tard le dernier jour du mois civil suivant la période de déclaration. Pour en savoir plus sur le formulaire B262, consultez le mémorandum sur les droits d’accise EDM10-1-3 Comment remplir une déclaration des droits d’accise – Exploitant agréé d’entrepôt d’accise.

Personnes visées par règlement relativement aux produits de vapotage

Si vous êtes une personne visée par règlement qui importe des produits de vapotage estampillés, vous devez compléter et soumettre de façon mensuelle un formulaire B601, Déclaration de renseignements sur les produits de vapotage – Personne visée par règlement, afin de rendre compte de votre inventaire et de votre utilisation des timbres d’accise de vapotage.

Vous devez envoyer une déclaration même pour les mois où vous n’avez pas importé de produits estampillés.

Comment produire une déclaration et payer

Titulaires de licence de produits de vapotage

À titre de titulaire de licence de produits de vapotage, vous pouvez produire votre déclaration grâce à l’une des méthodes suivantes :

• en ligne, à l’aide du lien Produire une déclaration accessible à partir de Mon dossier d’entreprise;
• par courriel, en soumettant un exemplaire rempli du formulaire B600, Déclaration du droit et de renseignements sur les produits de vapotage.

Si vous souhaitez également demander un remboursement des droits sur les produits de vapotage ou des droits additionnels pour des produits de vapotage, vous pouvez le faire de l’une des façons suivantes :

• en ligne, à l’aide du lien Produire un remboursement accessible à partir de Mon dossier d’entreprise;
• par la poste, en joignant à votre déclaration un exemplaire rempli du formulaire B602, Demande de remboursement du droit sur le vapotage.

Votre paiement est exigible au même moment que votre déclaration. Pour en savoir plus sur les modes de paiement offerts, consultez la page Options de paiement des droits d’accise.

Personne visée par règlement pour les produits de vapotage

À titre de personne visée par règlement pour les produits de vapotage, vous pouvez produire votre déclaration grâce à l’une des méthodes suivantes :

• en ligne, à l’aide du lien Produire une déclaration accessible à partir de Mon dossier d’entreprise;
• par courriel, en soumettant un exemplaire rempli du formulaire B601, Déclaration de renseignements sur le vapotage – Personne visée par règlement.

Les droits sur les produits de vapotage et les droits additionnels pour des produits de vapotage (s’il y a lieu) relativement à des importations de produits de vapotage estampillés doivent être payés à l’Agence des services frontaliers du Canada au moment de l’importation. Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec l’Agence des services frontaliers du Canada au 1-800-461-9999.

Après avoir produit une déclaration

Lorsque nous recevons votre déclaration, nous traitons votre paiement (s'il est joint) et nous vous enverrons par la suite un avis de cotisation pour votre déclaration.

Si vous n’avez pas effectué votre paiement au moment où vous avez produit votre déclaration, nous cotiserons le montant dû et nous vous enverrons un avis de l’une des façons suivantes :

• Nous vous enverrons un avis par courriel (si vous êtes inscrit à ce service) pour vous informer que vous avez un message à consulter dans Mon dossier d’entreprise.
• Nous vous enverrons un avis par la poste.

Nous ne vous enverrons pas d’avis de cotisation si vous n’avez aucun droit à verser selon votre déclaration (c’est-à-dire dans le cas d’une déclaration nulle).

Que faire si vous avez un montant dû

Si un montant est dû et que vous êtes inscrit au service d’avis par courriel, nous vous enverrons un avis pour vous informer que vous avez un message à consulter dans Mon dossier d’entreprise au sujet d’un montant en souffrance. Si vous n’êtes pas inscrit au service d’avis par courriel, nous vous enverrons un avis de cotisation par la poste, accompagné du formulaire RC159, Pièce de versement – Montant dû.

Remplissez le formulaire RC159 pour payer tout montant en souffrance. Ce formulaire n’est pas disponible sur notre site Web. Seules des copies préimprimées sont disponibles. Vous pouvez demander un exemplaire de ce formulaire par l’entremise de Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client. Vous pouvez aussi demander un exemplaire de ce formulaire en communiquant avec le Service de renseignements aux entreprises au 1-800-959­-7775.

Produire une déclaration ou payer des droits en retard

L’ARC peux vous imposer des pénalités ou des intérêts si :

• vous ne produisez pas votre déclaration à temps;
• vous recevez une demande de production de déclaration et vous n’en tenez pas compte;
• vous faites une fausse déclaration ou omettez des renseignements.

L’ARC peut vous imposer des intérêts si :

• vous avez un montant à payer en retard selon votre déclaration;
• vous effectuez un paiement en retard ou un paiement insuffisant.

L’ARC pourrait retenir tout remboursement auquel vous avez droit jusqu’à ce que nous recevions toutes les déclarations en retard et tous les montants dus en retard. Cela comprend des déclarations que vous êtes tenu de produire selon d’autres lois que nous appliquons. Nous pouvons également utiliser le montant d’un remboursement de droits sur les produits de vapotage ou de droits additionnels pour des produits de vapotage pour compenser des montants en souffrance conformément à la loi.

En outre, nous pouvons limiter le nombre de timbres d’accise de vapotage que vous pouvez commander, et ce, jusqu’à ce que nous recevions toutes vos déclarations en retard.

Quels registres doivent être conservés

Vous devez conserver tous les registres qui appuieront les renseignements que vous avez fournis dans les formulaires B600, B601 et B602. Ces renseignements comprennent le nombre de produits de vapotage fabriqués, reçus, utilisés, emballés, estampillés vendus, exportés et jetés.

Vos registres doivent aussi appuyer les renseignements au sujet de la possession et l’utilisation des timbres d’accise de vapotage qui vous ont été émis.

Vous devez conserver vos registres pour une période d’au moins six ans à compter de la fin de la dernière année à laquelle ils se rapportent.

Renseignements supplémentaires

Pour en savoir plus, lisez l’avis EDN82, Calcul du droit sur le vapotage (et droits additionnels pour des produits de vapotage).

Si vous avez d’autres questions, communiquez avec votre bureau régional des droits d’accise. Pour les coordonnées de ces bureaux régionaux, allez à Coordonnées – Droits d’accise, taxes d’accise, redevance sur les combustibles et droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.