Faire une demande de licence de produits de vapotage

Sur cette page

• Qui doit présenter une demande
• Conditions d’admissibilité
• Comment faire une demande
• Après avoir fait une demande
• Renseignements supplémentaires

Qui doit présenter une demande

Vous devez demander une licence de produits de vapotage selon la Loi de 2001 sur l’accise si vous fabriquez des produits de vapotage au Canada.

La fabrication désigne toute étape de production, y compris :

• la fusion ou le mélange de substances de vapotage;
• l’insertion d’une substance de vapotage dans un dispositif de vapotage;
• toutes les étapes de l’emballage d’un produit de vapotage.

Si vous faites seulement l’importation au Canada de produits de vapotage emballés, consultez la section Faire une demande en tant qu’importateur de produits de vapotage.

Vous n’avez pas à demander une licence si l’une des situations suivantes s’applique :

• Vous ne fabriquez pas de produits de vapotage au Canada.
• Vous fabriquez uniquement des produits de vapotage pour votre usage personnel.

Si vous exportez des produits de vapotage ou si vous en vendez à un représentant accrédité pour son usage personnel, vous pourriez également avoir besoin d’un agrément d’exploitant d’entrepôt d’accise.

Les produits de vapotage emballés et non estampillés déposés dans un entrepôt d’accise aux fins d’exportation ou de vente à un représentant accrédité doivent porter la mention obligatoire pour vapotage, comme indiqué dans le Règlement sur l’estampillage et le marquage des produits du tabac, du cannabis et de vapotage.

Vous pouvez demander votre agrément d’exploitant d’entrepôt d’accise en même temps que votre licence de produits de vapotage au moyen du formulaire L600, Demande de licence de produits de vapotage.

Si vous emballez des produits de vapotage destinés au marché canadien des marchandises acquittées, vous devez également vous inscrire au régime d’estampillage des produits de vapotage. Pour en savoir plus, allez à Inscription au régime d'estampillage des produits de vapotage.

Une licence peut être valide jusqu’à trois ans

Une licence de produits de vapotage est valide pour un maximum de trois ans, et son renouvellement n’est pas automatique. Pour renouveler votre licence, vous devez en faire la demande au plus tard 30 jours avant sa date d’expiration. Vous devez continuer à satisfaire aux exigences de la licence tout au long de la période pendant laquelle vous en êtes titulaire.

Conditions d’admissibilité

Pour demander ou renouveler une licence de produits de vapotage, vous devez satisfaire à toutes les conditions suivantes :

• Ne pas faire l’objet d’une mise sous séquestre concernant vos dettes
• Ne pas avoir enfreint une loi fédérale (autre que la Loi de 2001 sur l’accise), provinciale ou territoriale portant sur la taxation ou la réglementation de l’alcool ou des produits de vapotage ou du tabac ni les règlements connexes, dans les cinq dernières années
• Ne pas avoir agi, dans les cinq dernières années, dans le but de frauder Sa Majesté
• Avoir au moins 18 ans (ainsi que tous les autres particuliers participants)
• Avoir une adresse d’entreprise valide au Canada
• Avoir des ressources financières suffisantes pour gérer votre entreprise de manière responsable

Vous devez aussi fournir ce qui suit :

• Une liste de tous les emplacements auxquels vous fabriquerez des produits de vapotage
• Un plan d’affaires (y compris une vue d’ensemble de l’industrie, un plan d’exploitation, un plan financier ou une source de financement et un plan de vente et de commercialisation)
• Une caution acceptable

Exigences en matière de caution

Le montant minimal requis pour la caution relativement à une licence de produits de vapotage est de 5 000 dollars, et le montant maximal de la caution est de 5 millions de dollars.

Le montant de la caution correspond au plus élevé des montants suivants :

• Obligations du droit sur les produits de vapotage pour un mois
• Montant obtenu en multipliant par 1 $ le nombre de timbres en votre possession ou qui vous serons émis

Comment faire une demande

Pour demander une licence de produits de vapotage, utilisez le formulaire L600, Demande de licence de produits de vapotage.

Vous pourriez également devoir joindre à votre demande de licence pour les produits de vapotage les formulaires suivants afin d’appuyer la demande :

• Formulaire L600-A, Annexe A – Autres emplacements de l’entreprise
• Formulaire L600-B, Annexe B – Renseignements sur les particuliers, associés, administrateurs, dirigeants ou actionnaires
• Formulaire L601, Inscription au régime d'estampillage pour les produits de vapotage
• Formulaire L602, Cautionnement de produits de vapotage pour les titulaires de licence

Après avoir fait une demande

Nous examinerons votre demande pour déterminer si vous êtes admissible à une licence pour les produits de vapotage selon les renseignements fournis dans votre formulaire L600. Nous pourrions communiquer avec vous pour obtenir des renseignements supplémentaires.

Si vous répondez aux critères d’admissibilité, nous vous posterons une lettre pour confirmer l’approbation de votre demande de licence de produits de vapotage et vous informer de votre nouveau numéro de compte du programme des droits d’accise.

Vos responsabilités en tant que titulaire d’une licence de produits de vapotage

En tant que titulaire d’une licence de produits de vapotage, vous devrez prendre les mesures suivantes :

• Vous inscrire au régime d’estampillage des produits de vapotage (si vous emballez des produits de vapotage pour la vente sur le marché canadien des marchandises acquittées) : voir Inscription au régime d'estampillage des produits de vapotage
• Calculer les droits imposés sur les produits de vapotage
• Présenter une déclaration mensuelle du droit et de renseignements sur les produits de vapotage qui comprend ce qui suit :
  • Déclaration de vos stocks de produits de vapotage non emballés
  • Déclaration de vos stocks de timbres
  • Déclaration et versement du droit à payer
• Conserver tous vos documents à l’appui pendant au moins six ans pour justifier tous les aspects de vos opérations
• Demander un renouvellement de licence au moins 30 jours avant l’expiration de votre licence (une licence est valide pour un maximum de trois ans)

Vous devez nous contacter immédiatement si les renseignements que vous avez fournis dans votre demande de licence ont changé ou sont inexacts. Pour obtenir les coordonnées des bureaux régionaux de l’accise, allez à Coordonnées – Droits d’accise, taxes d’accise, redevance sur les combustibles et droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.

Changements à votre licence de produits de vapotage

Nous pourrions suspendre ou révoquer votre licence si vous ne remplissez plus les conditions pour être titulaire d’une licence.

Si un changement de statut juridique survient (par exemple si une entreprise à propriétaire unique est constituée en personne morale), vous aurez à présenter une nouvelle demande de licence au moyen du formulaire L600, et nous révoquerons votre licence existante.

Renseignements supplémentaires

Si vous avez des questions, contactez un bureau régional de l’accise. Pour obtenir les coordonnées des bureaux régionaux de l’accise, allez à Coordonnées – Droits d’accise, taxes d’accise, redevance sur les combustibles et droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.

Vous pouvez également envoyer vos questions à lpvapingg@cra-arc.gc.ca ou téléphoner au 1-866-330-3304.