Faire une demande de licence de produits de vapotage

Sur cette page

• Qui doit présenter une demande
• Conditions d’admissibilité
• Comment faire une demande
• Après avoir fait une demande
• Renseignements supplémentaires

Qui doit présenter une demande

Vous devez demander une licence de produits de vapotage selon la Loi de 2001 sur l’accise si vous prévoyez fabriquer des produits de vapotage au Canada ou apposer des timbres d’accise de vapotage sur des produits de vapotage emballés importés au Canada.

La fabrication désigne toute étape de production, y compris :

• la fusion ou le mélange de substances de vapotage;
• l’insertion d’une substance de vapotage dans un dispositif de vapotage;
• toutes les étapes de l’emballage d’un produit de vapotage.

Si vous importez au Canada seulement des produits de vapotage emballés et estampillés, renseignez-vous à Faire une demande en tant qu’importateur de produits de vapotage.

Vous n’avez pas à demander une licence si l’une des situations suivantes s’applique :

• Vous ne fabriquez ni n’estampillez aucun produit de vapotage au Canada.
• Vous fabriquez uniquement des produits de vapotage pour votre usage personnel.

Si vous exportez des produits de vapotage ou si vous en vendez à un représentant accrédité pour son usage personnel, vous pourriez également avoir besoin d’un agrément d’exploitant d’entrepôt d’accise.

Pour en savoir plus, lisez l’avis EDN83, Mentions obligatoires sur les produits de vapotage.

Vous pouvez demander votre agrément d’exploitant d’entrepôt d’accise en même temps que votre licence de produits de vapotage au moyen du formulaire L600, Demande de licence de produits de vapotage.

Si vous emballez des produits de vapotage destinés au marché canadien des marchandises acquittées, ou si vous importez des produits de vapotage emballés pour les estampiller au Canada, vous devez également vous inscrire au régime d’estampillage des produits de vapotage. Pour en savoir plus, allez à Inscription au régime d’estampillage des produits de vapotage.

Une licence peut être valide jusqu’à trois ans

Une licence de produits de vapotage est valide pour un maximum de trois ans, et son renouvellement n’est pas automatique. Pour renouveler votre licence, vous devez remplir et envoyer le formulaire L600, Demande de licence de produits de vapotage, au plus tard 30 jours avant la date d’expiration de la licence. Vous devez continuer à satisfaire aux exigences de la licence tout au long de la période pendant laquelle vous en êtes titulaire.

Conditions d’admissibilité

Pour demander ou renouveler une licence de produits de vapotage, vous devez satisfaire à toutes les conditions suivantes :

• Ne pas faire l’objet d’une mise sous séquestre concernant vos dettes
• Ne pas avoir enfreint une loi fédérale (autre que la Loi de 2001 sur l’accise), provinciale ou territoriale portant sur la taxation ou la réglementation de l’alcool ou des produits de vapotage, du tabac ou du cannabis ni les règlements connexes, dans les cinq dernières années
• Ne pas avoir agi, dans les cinq dernières années, dans le but de frauder Sa Majesté
• Avoir au moins 18 ans (ainsi que tous les autres particuliers participants)
• Avoir une adresse d’entreprise valide au Canada
• Disposer de ressources financières suffisantes pour exercer vos activités de façon responsable

Vous devez aussi fournir ce qui suit :

• Une liste de tous les emplacements auxquels vous fabriquerez ou estampillerez des produits de vapotage
• Un plan d’affaires (y compris une vue d’ensemble de l’industrie, un plan d’exploitation, un plan financier ou une source de financement et un plan de vente et de commercialisation)
• Une caution acceptable

Exigences en matière de caution

Le montant minimal requis pour la caution relativement à une licence de produits de vapotage est de 5 000 dollars, et le montant maximal de la caution est de 5 millions de dollars.

Pour en savoir plus sur la façon de calculer ce montant, lisez l’avis EDN79, Obtention et renouvellement d’une licence de produits de vapotage.

Comment faire une demande

Pour demander une licence de produits de vapotage, utilisez le formulaire L600, Demande de licence de produits de vapotage.

Vous pourriez également devoir joindre à votre demande de licence pour les produits de vapotage les formulaires suivants afin d’appuyer la demande :

• Formulaire L600-A, Annexe A – Autres emplacements de l’entreprise
• Formulaire L600-B, Annexe B – Renseignements sur les particuliers, associés, administrateurs, dirigeants ou actionnaires
• Formulaire L601, Inscription au régime d’estampillage pour les produits de vapotage
• Formulaire L602, Cautionnement de produits de vapotage pour les titulaires de licence

Après avoir fait une demande

Nous examinerons votre demande pour déterminer si vous êtes admissible à une licence pour les produits de vapotage selon les renseignements fournis dans votre formulaire L600. Nous pourrions communiquer avec vous pour obtenir des renseignements supplémentaires.

Si vous répondez aux critères d’admissibilité, nous vous en aviserons et vous donnerons votre nouveau numéro de compte du programme des droits d’accise et de licence de produits de vapotage.

Vos responsabilités en tant que titulaire d’une licence de produits de vapotage

En tant que titulaire d’une licence de produits de vapotage, vous devrez prendre les mesures suivantes :

• Vous inscrire au régime d’estampillage des produits de vapotage si vous emballez ou estampillez des produits de vapotage aux fins de vente sur le marché canadien des marchandises acquittées (voir Inscription au régime d’estampillage des produits de vapotage).
• Être en mesure de rendre compte de l’état de tous les timbres d’accise de vapotage qui vous sont remis, pour éviter de devoir payer une pénalité.
• Calculer les droits sur les produits de vapotage et, s’il y a lieu, les droits additionnels pour des produits de vapotage (voir Calculer les droits d’accise sur les produits de vapotage).
• Envoyer une déclaration mensuelle B600, Déclaration du droit et de renseignements sur les produits de vapotage, qui comprend ce qui suit :
  • Renseignements sur vos stocks de produits de vapotage non emballés
  • Renseignements sur vos stocks de produits de vapotage emballés
  • Renseignements sur vos stocks de timbres
  •  Renseignements sur les droits à payer et sur le versement de ceux-ci (voir Remplir une déclaration du droit et de renseignements sur les produits de vapotage – titulaire de licence de produits de vapotage)
• Conserver tous vos documents à l’appui pendant au moins six ans pour justifier tous les aspects de vos opérations.
• Présenter une demande de renouvellement de licence au moins 30 jours avant la date d’expiration de votre licence (date indiquée dans la lettre d’octroi de lalicence).
• Aviser immédiatement votre bureau régional de l’accise si les renseignements que vous avez fournis dans votre demande de licence ont changé ou sont inexacts.

Changements à votre licence de produits de vapotage

Nous pourrions suspendre ou révoquer votre licence si vous ne remplissez plus les conditions pour être titulaire d’une licence.

Si un changement de statut juridique survient (par exemple si une entreprise à propriétaire unique est constituée en personne morale), vous aurez à présenter une nouvelle demande de licence au moyen du formulaire L600, et nous révoquerons votre licence existante.

Pour en savoir plus, lisez l’avis EDN79, Obtention et renouvellement d’une licence de produits de vapotage.

Renseignements supplémentaires

Pour en savoir plus, lisez l’avis EDN79, Obtention et renouvellement d’une licence de produits de vapotage.

Si vous avez des questions, contactez un bureau régional de l’accise. Pour obtenir les coordonnées des bureaux régionaux de l’accise, allez à Coordonnées – Droits d’accise, taxes d’accise, redevance sur les combustibles et droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.