Consultation du programme de suspension du casier

Le gouvernement du Canada a complété auprès des intervenants et des partenaires une consultation sur l’examen de la Loi sur le casier judiciaire ainsi qu’une consultation publique en ligne sur l’examen de la suspension du casier judiciaire (anciennement nommée le pardon) en vertu de la Loi sur le casier judiciaire.

Pourquoi

Les personnes qui ont purgé leur peine et qui n’ont pas été impliquées au sein d’activités criminelles peuvent présenter une demande de suspension de casier. Des réformes apportées à la Loi sur le casier judiciaire au cours des dix dernières années ont eu une incidence sur la suspension du casier judiciaire. Il est important de tenir compte des répercussions que ces changements ont eues sur environ un Canadien sur dix qui a un dossier criminel ainsi que sur la sécurité de nos collectivités.

L’examen de la Loi sur le casier judiciaire a pour but d’assurer que les suspensions du casier :

• soient harmonisées avec les objectifs du gouvernement du Canada d’accroître la sécurité publique;
• offrent une optimisation des ressources;
• soient fondées sur des éléments probants;
• soient harmonisées avec la Charte canadienne des droits et libertés et les valeurs canadiennes.

Les Canadiens étaient invités à participer aux consultations et à partager leurs points de vue à l’égard des changements à apporter aux suspensions du casier judiciaire.

À qui s’adresse-t-elle?

Le gouvernement du Canada cherchait à obtenir des commentaires des membres du public, y compris les personnes qui possèdent un casier judiciaire, les intervenants et les organisations des paliers fédéral, provincial et territorial qui jouent un rôle au sein du système correctionnel et du système de justice pénale.

Quelles sont les prochaines étapes?

Les renseignements recueillis dans le cadre de cette consultation sont en cours de compilation et un résumé des commentaires reçus sera rendu public au cours de l’été/l’automne 2017. Ces données aideront le gouvernement du Canada à prendre des décisions concernant l’examen de la Loi sur le casier judiciaire.

Résumé des événements

Date	Activité	Détails
De septembre 2016 jusqu’en décembre 2016	Consultation en personne	Lire le rapport sommaire.
Du 7 novembre 2016 au 16 décembre 2016	Consultation en ligne	Lire le rapport détaillé.

Documents connexes

• Suspension du casier
• Guide officiel de demande de suspension du casier
• Loi sur le casier judiciaire