Assurance-emploi et prestations de maladie - Droits et responsabilités

8. Droits et responsabilités

Vous avez le droit de:

  • demander des prestations d’assurance-emploi;
  • recevoir les prestations auxquelles vous avez droit;
  • demande de révision de toute décision insatisfaisante concernant vos prestations;
  • consulter tous les dossiers gouvernementaux contenant vos renseignements personnels;
  • être servi dans la langue officielle de votre choix.

Vos responsabilités

Lorsque vous demandez des prestations de maladie de l'assurance-emploi, vous devez :

  • déclarer avec exactitude toute période durant laquelle vous êtes dans l’incapacité de travailler;
  • obtenir un certificat médical qui confirme la durée de votre incapacité;
  • fournir tous les renseignements et documents requis;
  • déclarer les périodes où vous êtes absent de votre lieu de résidence ou à l’extérieur du Canada;
  • signaler tout emploi, que vous travailliez pour le compte de quelqu’un d’autre ou à votre compte;
  • déclarer avec exactitude toute rémunération brute provenant d’un emploi dans les semaines où vous avez gagné ces sommes, de même que toute autre somme que vous recevez.

Service Canada a certaines responsabilités

Nous devons :

  • vous servir dans les plus brefs délais et de manière courtoise;
  • vous informer des programmes et des services offerts;
  • vous servir dans la langue officielle de votre choix;
  • déterminer si vous avez droit à des prestations (c'est-à-dire si vous remplissez les conditions d'admissibilité précisées dans la Loi sur l'assurance-emploi et son règlement d'application) et le nombre de semaines auxquelles vous êtes admissible;
  • traiter toutes les demandes d'assurance-emploi dans les délais prescrits;
  • émettre votre premier paiement dans les 28 jours suivant la date à laquelle nous avons reçu votre demande, dans la mesure où vous nous avez fourni tous les renseignements demandés et êtes admissible aux prestations;
  • vous donner des renseignements exacts au sujet de votre demande. Nous devons par exemple vous expliquer comment partager vos prestations parentales avec votre époux ou votre conjoint de fait (s'il est admissible lui aussi) ou vos prestations de compassion avec d'autres membres de votre famille (s'ils sont admissibles eux aussi), et vous indiquer si la période d'attente d’une semaine s'applique dans votre cas;
  • de vous informer des décisions rendues concernant votre demande et vous expliquer la marche à suivre si vous êtes en désaccord avec une décision.

Protection du programme d'assurance-emploi – avec votre aide

Service Canada prend les mesures nécessaires pour prévenir les abus à l'égard du programme d'assurance-emploi. Entre autres, nous collaborons avec les employeurs et les prestataires pour nous assurer que l'information que nous recevons est exacte. Vous pouvez nous aider à prévenir les abus et à faire en sorte que le programme d'assurance-emploi soit utilisé aux fins pour lesquelles il a été créé, c'est-à-dire offrir une aide financière temporaire aux personnes qui y ont droit.

Une erreur est un geste non intentionnel. Nous savons que vous pouvez commettre des erreurs lorsque vous remplissez vos déclarations. Par exemple, vous pourriez :

  • estimer le montant de votre rémunération hebdomadaire au lieu d'inscrire le montant réel que vous avez gagné;
  • oublier de déclarer toute la rémunération reçue;
  • inscrire un chiffre erroné lorsque vous déclarez votre rémunération;
  • vous tromper en additionnant le nombre d'heures de travail ou la rémunération reçue.

Certaines erreurs peuvent retarder le paiement de vos prestations, tandis que d'autres peuvent avoir des répercussions sur le montant versé. Vous pourriez ainsi avoir reçu un montant inférieur ou supérieur à celui auquel vous aviez droit.

Par exemple, voici ce qui pourrait se produire si vous estimez votre rémunération :

  • Si vous avez estimé votre rémunération d'une semaine donnée et que avez inscrit un montant plus élevé que votre rémunération réellement reçue, vos prestations seront moins élevées qu'elles ne devraient l'être. Dans ce cas, communiquez avec nous. Nous modifierons les renseignements indiqués dans votre dossier et nous veillerons à ce que vous receviez toutes les prestations auxquelles vous avez droit.
  • Si vous avez estimé votre rémunération d'une semaine donnée et que avez inscrit un montant moins élevé que votre rémunération réellement reçue, vos prestations seront plus élevées qu'elles ne devraient l'être. Dans ce cas, vous devez nous en informer, car vous devrez rembourser cette somme. Nous veillerons toutefois à ce que les modalités de remboursement ne vous causent pas trop de difficultés financières. Nous modifierons également les renseignements indiqués dans votre dossier pour qu'ils soient exacts.

Si vous vous apercevez que vous avez commis une erreur dans un formulaire ou une déclaration, ou si votre situation change et que cela pourrait avoir des répercussions sur votre demande d'assurance-emploi, informez-en Service Canada immédiatement. Vous éviterez ainsi que des problèmes surviennent plus tard.

Absence du Canada

Règle générale, vous n'avez pas droit aux prestations d'assurance-emploi lorsque vous êtes à l'extérieur du Canada. Afin de nous assurer que vous ne recevez pas de prestations quand vous êtes à l'étranger, nous comparons les données de l'assurance-emploi avec celles de l'Agence des services frontaliers du Canada. Si nous nous apercevons que vous avez quitté le pays pendant que vous receviez des prestations, nous déterminerons si vous aviez droit à ces prestations. Si vous n'y aviez pas droit, nous calculerons le montant qui vous a été versé en trop. Vous devrez ensuite rembourser ces prestations.

Nous pourrions aussi vous imposer une pénalité qui peut représenter jusqu'à trois fois le montant de vos prestations hebdomadaires ou trois fois le montant versé en trop. De plus, vous pourriez être tenu d'accumuler plus d'heures de travail ou, dans le cas de prestations de pêcheur, il vous faudra peut-être une rémunération assurable plus élevée pour avoir droit à des prestations la prochaine fois que vous ferez une demande.

Fausse déclaration

Si vous décidez en toute connaissance de cause de ne pas dévoiler certains renseignements, de faire une déclaration trompeuse ou de présenter des renseignements erronés dans votre demande de prestations, vous faites une fausse déclaration. Si tel est le cas, nous pourrions vous imposer une pénalité financière élevée ou vous pourriez faire l'objet d'une poursuite judiciaire. Un tel geste pourrait aussi avoir des répercussions sur vos demandes de prestations futures. Toutefois, si vous divulguez la situation à Service Canada avant que nous entreprenions une enquête, vous pourriez éviter de payer des pénalités financières et de faire l'objet d'une poursuite.

Conséquences d'une fausse déclaration : intérêts et pénalités

Intérêts sur la dette

Lorsqu'un prestataire de l'assurance-emploi reçoit des prestations auxquelles il n'a pas droit, les montants qu'il reçoit en trop deviennent une dette à rembourser.

Service Canada impose des intérêts sur la dette d'un prestataire lorsque ce dernier a décidé en toute connaissance de cause de ne pas dévoiler certains renseignements ou de faire une déclaration fausse ou trompeuse. Toutefois, nous n'imposons aucun intérêt sur une dette qui découle d'une erreur de paiement commise par Service Canada.

Nous utilisons le taux d'intérêt moyen de la Banque du Canada, plus 3 %. L'intérêt est calculé quotidiennement et composé mensuellement.

Pénalités

Un prestataire, un employeur ou une personne agissant en leur nom peut se voir imposer une pénalité dans l'une des situations suivantes :

  • il décide en toute connaissance de cause de faire une déclaration fausse ou trompeuse;
  • il fait une déclaration en omettant d'y indiquer tous les renseignements essentiels.

Voici un exemple d'une situation où nous pouvons imposer des pénalités.

Exemple

Un prestataire de l'assurance-emploi part en croisière pour un mois et demande à un ami de signer deux déclarations et de les envoyer à Service Canada afin de camoufler son absence. Le prestataire a donc reçu la somme de 350 $ illégalement pour chacune des quatre semaines de la croisière. Après avoir mené une enquête, nous constatons qu'il s'agit de la première infraction du prestataire et de son ami, mais nous découvrons également que les deux personnes savaient que leur geste était illégal.

Dans ce cas, le prestataire devra rembourser 1 400 $, soit l'équivalent de quatre semaines de prestations, dont le montant est de 350 $ par semaine. Il pourrait aussi devoir payer une pénalité de 700 $, soit 350 $ pour chaque fausse déclaration remplie pendant ses vacances. Son ami pourrait aussi être tenu de payer une pénalité de 700 $ parce qu'il a commis un acte illégal en remplissant deux fausses déclarations au nom d'un prestataire.

Nous pouvons imposer des pénalités dans de nombreuses situations, et les montants peuvent être très élevés. Selon les circonstances, la pénalité maximale peut représenter jusqu'à trois fois le montant versé en trop, trois fois le montant de vos prestations hebdomadaires pour chaque fausse déclaration ou trois fois le montant maximal des prestations.

Violations

Commettre une fausse déclaration en lien avec une demande d’assurance-emploi peut entraîner une violation. Avec une violation, il se peut que vous alliez devoir accumuler plus de rémunération assurable ou d'heures d'emploi assurable pour avoir droit à des prestations la prochaine fois que vous présenterez une demande. Le montant de la rémunération ou le nombre d'heures requis augmente en fonction du nombre et de la gravité des fausses déclarations constatées au cours de la période de cinq ans précédant le début de votre période de prestations.

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