Prestations de pêcheur de l'assurance-emploi : Pendant que vous recevez les prestations

COVID-19

En raison de l'éclosion de la maladie à coronavirus (COVID-19), il y a des changements à ce programme.

Changements pour vous soutenir pendant la COVID-19

Des changements temporaires ont été apportés au régime d'assurance-emploi pour vous aider à obtenir des prestations de pêcheur de l'assurance-emploi. Les changements suivants sont en vigueur jusqu'au 25 septembre 2021 et pourraient s'appliquer à vous :

  • la période d'attente pourrait être éliminée;
  • un taux de chômage minimum de 13,1 % s'applique à toutes les régions du Canada;
  • vous ne devez avoir que 2 500 $ de gains pour être admissible aux prestations régulières de pêcheur ou aux prestations spéciales;
  • nous établirons votre demande en utilisant les gains les plus élevés provenant soit de votre demande actuelle, soit de l'une de vos 2 dernières demandes de pêcheur pour la même saison, même si vous n'avez pas pêché cette année;
  • vous recevrez au moins 500 $ avant impôt par semaine, mais vous pourriez recevoir davantage.

Si vous avez été avisé que vous n'avez pas assez de gains pour recevoir des prestations, communiquez avec nous pour demander la révision de votre demande selon ces changements temporaires.

Les sections sur cette page qui sont touchées par ces changements temporaires sont marquées Aide temporaire COVID-19.

7. Pendant que vous recevez les prestations

Vous ne pouvez pas travailler à plein temps et recevoir des prestations de pêcheur. Par contre, vous pouvez travailler à temps partiel pendant que vous recevez des prestations.

Vous pouvez conserver 50 cents de vos prestations d’assurance-emploi pour chaque dollar gagné, jusqu’à concurrence de 90 % de vos gains hebdomadaires assurables utilisés pour calculer le montant de vos prestations, si vous travaillez pendant que vous recevez des prestations de pêcheur et que la période d’attente est passée. Aide temporaire COVID-19 Toute rémunération supérieure à ce seuil sera déduite dollar pour dollar de vos prestations.

Pour en savoir plus, visitez la page Travail pendant une période de prestation.

Vous devez déclarer précisément toute rémunération brute (avant impôt et retenues) provenant d'un emploi dans les semaines où vous l'avez gagnée, de même que toute autre somme que vous pourriez recevoir pendant votre période de prestations.

Recevoir des prestations de pêcheur et d'autres types de prestations d'assurance-emploi pendant une même période de prestations

Dans certains cas, vous pourriez recevoir des prestations de pêcheur et des prestations de maternité, parentales, de maladie, de compassion et/ou pour les proches aidants pendant une même période de prestations. Dans ce cas, votre période de prestations pourrait être prolongée pour une période maximum de 52 semaines, et vous pourriez alors recevoir jusqu'à 50 semaines de prestations.

La seule exception est lorsque des prestations de pêcheur et des prestations parentales prolongées sont versées. Comme les prestations parentales prolongées sont calculées selon un taux de prestations de 33 % de votre rémunération hebdomadaire assurable, jusqu’à concurrence d’un montant maximum, une fois que des prestations ont été versées pendant 50 semaines, les semaines de prestations parentales prolongées seront converties en un nombre équivalent de semaines qui auraient été payées au taux de prestations de 55 %. La conversion permet de déterminer le nombre de semaines de prestations de pêcheur et de prestations spéciales restantes qui peuvent être versées avant que l’équivalent de 50 semaines de prestations payées au taux de 55 % ne soit atteint. Si vous retournez travailler au cours de cette période, les semaines de travail seront réputées avoir été « payées » aux fins du calcul des 50 semaines payées au taux de 55 %. Une fois que le nombre de semaines additionnelles aura été déterminé, la période de prestations sera prolongée de façon à ce que les prestations additionnelles puissent être versées.

Il est important de noter que si vous n'avez pas reçu de prestations de pêcheur, ni de prestations régulières pendant votre période de prestations, vous pourriez recevoir jusqu'à 102 semaines de prestations de maternité, parentales, de maladie, de compassion et/ou pour proches aidants pendant une même période de prestations.

Pour savoir si vous avez le droit de recevoir d'autres types de prestations pendant une même période de prestations, communiquez avec le Service d'information téléphonique. Composez le 1-800-808-6352 (ATS: 1-800-529-3742) entre 8 h 30 et 16 h 30 du lundi au vendredi pour parler à un agent. Vous pouvez aussi nous écrire ou vous rendre dans un Centre Service Canada.

Voyager à l'extérieur du Canada

Normalement, vous ne pouvez pas recevoir de prestations de pêcheur lorsque vous vous trouvez à l'extérieur du Canada. Afin de nous assurer que vous ne recevez pas de prestations quand vous êtes à l'étranger, nous comparons les données de l'assurance-emploi avec celles de l'Agence des services frontaliers du Canada. Si nous nous apercevons que vous avez quitté le pays pendant que vous receviez des prestations de pêcheur, nous étudierons la situation pour déterminer si vous y aviez droit. Si vous n'y aviez pas droit, nous calculerons le montant qui vous a été versé en trop et que vous devrez rembourser.

Nous pourrions aussi vous imposer une pénalité qui pourrait être équivalente à 3 fois le montant de vos prestations hebdomadaires ou 3 fois le montant versé en trop. Vous pourriez aussi être tenu de gagner une rémunération plus élevée pour avoir droit aux prestations de pêcheur la prochaine fois que vous ferez une demande.

Rembourser des prestations lorsque je fais ma déclaration de revenus

Après avoir produit votre déclaration de revenus, vous pourriez être tenu de rembourser une partie de vos prestations d'assurance-emploi en fonction de votre revenu net et du type de prestations (régulières ou de pêcheur) reçues au cours de l'année.

Pour en savoir plus, consultez la page Assurance-emploi et remboursement des prestations au moment de la déclaration d’impôts, ou communiquez avec le Service d'information téléphonique au 1-800-808-6352 (ATS: 1-800-529-3742). Vous pouvez aussi nous écrire ou vous rendre dans un Centre Service Canada.

Protection du programme d'assurance-emploi

Service Canada prend les mesures nécessaires pour prévenir les abus à l'égard du programme d'assurance-emploi. Entre autres, nous collaborons avec les employeurs et les prestataires pour nous assurer que l'information que nous recevons est exacte. Vous pouvez nous aider à prévenir les abus et à faire en sorte que le programme d'assurance-emploi soit utilisé aux fins pour lesquelles il a été créé, c'est-à-dire offrir une aide financière temporaire aux personnes qui y ont droit.

Une erreur est un geste non intentionnel. Nous savons que vous pouvez commettre des erreurs lorsque vous remplissez vos déclarations. Par exemple, vous pourriez :

  • estimer le montant de votre rémunération hebdomadaire au lieu d'inscrire le montant réel que vous avez gagné;
  • oublier de déclarer toute la rémunération reçue;
  • inscrire un chiffre erroné lorsque vous déclarez votre rémunération; ou
  • vous trompez en additionnant le nombre d'heures de travail ou la rémunération reçue.

Certaines erreurs peuvent retarder le paiement de vos prestations, tandis que d'autres peuvent avoir des répercussions sur le montant versé. Vous pourriez ainsi avoir reçu un montant inférieur ou supérieur à celui auquel vous aviez droit.

Par exemple, voici ce qui pourrait se produire si vous estimez votre rémunération :

  • si vous avez estimé votre rémunération d'une semaine donnée et que vous avez inscrit un montant plus élevé que votre rémunération réellement reçue, vos prestations seront moins élevées qu'elles ne devraient l'être. Dans ce cas, communiquez avec nous. Nous modifierons les renseignements indiqués dans votre dossier et nous veillerons à ce que vous receviez toutes les prestations auxquelles vous avez droit; ou
  • si vous avez estimé votre rémunération d'une semaine donnée et que vous avez inscrit un montant moins élevé que votre rémunération réellement reçue, vos prestations seront plus élevées qu'elles ne devraient l'être. Dans ce cas, vous devez nous en informer, car vous devrez rembourser cette somme. Nous veillerons toutefois à ce que les modalités de remboursement ne vous causent pas trop de difficultés financières. Nous modifierons également les renseignements indiqués dans votre dossier pour qu'ils soient exacts.

Si vous vous apercevez que vous avez commis une erreur dans un formulaire ou une déclaration, ou si votre situation change et que cela pourrait avoir des répercussions sur votre demande d'assurance-emploi, informez-en Service Canada immédiatement. Vous éviterez ainsi que des problèmes surviennent plus tard.

Fausse déclaration

Si vous décidez en toute connaissance de cause de ne pas dévoiler certains renseignements, de faire une déclaration trompeuse ou de présenter des renseignements erronés dans votre demande de prestations, vous faites une fausse déclaration. Si tel est le cas, nous pourrions vous imposer une pénalité financière élevée ou vous pourriez faire l'objet d'une poursuite judiciaire. Un tel geste pourrait aussi avoir des répercussions sur vos demandes de prestations futures. Toutefois, si vous divulguez la situation à Service Canada avant que nous entreprenions une enquête, vous pourriez éviter de payer des pénalités financières et de faire l'objet d'une poursuite.

Conséquences d'une fausse déclaration : Intérêts et pénalités

Intérêts sur la dette

Lorsqu'un prestataire de l'assurance-emploi reçoit des prestations auxquelles il n'a pas droit, les montants qu'il reçoit en trop deviennent une dette à rembourser.

Service Canada impose des intérêts sur la dette d'un prestataire lorsque ce dernier a décidé en toute connaissance de cause de ne pas dévoiler certains renseignements ou de faire une déclaration fausse ou trompeuse. Toutefois, nous n'imposons aucun intérêt sur une dette qui découle d'une erreur de paiement commise par Service Canada.

Nous utilisons le taux d'intérêt moyen de la Banque du Canada, plus 3 %. L'intérêt est calculé quotidiennement et composé mensuellement.

Pénalités

Un prestataire, un employeur ou une personne agissant en leur nom peut se voir imposer une pénalité dans l'une des situations suivantes :

  • il décide en toute connaissance de cause de faire une déclaration fausse ou trompeuse; ou
  • il fait une déclaration en omettant d'y indiquer tous les renseignements essentiels.

Voici un exemple d'une situation où nous pouvons imposer des pénalités :

Un prestataire de l'assurance-emploi part en croisière pour un mois et demande à un ami de signer 2 déclarations et de les envoyer à Service Canada afin de camoufler son absence. Le prestataire a donc reçu la somme de 350 $ illégalement pour chacune des 4 semaines de la croisière. Après avoir mené une enquête, nous constatons qu'il s'agit de la première infraction du prestataire et de son ami, mais nous découvrons également que les 2 personnes savaient que leur geste était illégal.

Dans ce cas, le prestataire devra rembourser 1 400 $, soit l'équivalent de 4 semaines de prestations, dont le montant est de 350 $ par semaine. Il pourrait aussi devoir payer une pénalité de 700 $, soit 350 $ pour chaque fausse déclaration remplie pendant ses vacances. Son ami pourrait aussi être tenu de payer une pénalité de 700 $ parce qu'il a commis un acte illégal en remplissant 2 fausses déclarations au nom d'un prestataire.

Nous pouvons imposer des pénalités dans de nombreuses situations, et les montants peuvent être très élevés. Selon les circonstances, la pénalité maximale peut représenter jusqu'à 3 fois le montant versé en trop, 3 fois le montant de vos prestations hebdomadaires pour chaque fausse déclaration ou 3 fois le montant maximal des prestations.

Violations

Commettre une fausse déclaration en lien avec une demande d’assurance-emploi peut entraîner une violation. Avec une violation, vous pourriez devoir accumuler plus de rémunération assurable ou d'heures d'emploi assurables pour avoir droit à des prestations la prochaine fois que vous présenterez une demande. Le montant de la rémunération ou le nombre d'heures requis augmente en fonction du nombre et de la gravité des fausses déclarations constatées au cours de la période de 5 ans précédant le début de votre période de prestations.

Droits et responsabilités

Le programme d'assurance-emploi garantit certains droits. Il prévoit également certaines responsabilités de base, autant pour vous que pour Service Canada.

Lorsque vous demandez des prestations d'assurance-emploi, vous devez :

  • être prêt et disposé à travailler et être incapable de trouver un emploi convenable;
  • chercher activement et accepter des offres d’emploi convenable;
  • participer à des activités de recherche d’emploi pour augmenter les possibilités de trouver un emploi convenable qui peuvent consister en ce qui suit :
    • évaluer les possibilités d’emploi;
    • rédiger un curriculum vitæ ou une lettre de présentation;
    • s’inscrire à des outils de recherche d’emploi, des banques d’emplois électroniques ou des agences de placement;
    • assister à des ateliers de recherche d’emploi ou des salons de l’emploi;
    • faire du réseautage;
    • communiquer avec des employeurs potentiels;
    • présenter des demandes d’emploi;
    • participer à des entrevues;
    • prendre part à des évaluations de compétences.
  • garder un registre détaillé comme preuve de vos efforts de recherche d’emploi convenable puisque nous pouvons vous demander de fournir cette preuve à tout moment. Par conséquent, vous devez conserver le registre de recherche d’emploi pendant 6 ans;
  • nous déclarer tous les refus d’emploi;
  • signaler toute période pendant laquelle vous n’êtes pas disponible pour travailler;
  • respecter vos rendez-vous avec notre bureau;
  • nous informer de toute cessation d’emploi et des motifs de cette cessation;
  • déclarer toute période d’incapacité;
  • obtenir un certificat médical qui confirme la durée de votre incapacité;
  • fournir tous les renseignements et les documents requis;
  • déclarer les périodes où vous êtes absent de votre lieu de résidence ou à l’extérieur du Canada;
  • signaler tout emploi, que vous travailliez pour le compte de quelqu’un d’autre ou à votre compte;
  • déclarer avec exactitude toute rémunération brute provenant d’un emploi dans les semaines où vous avez gagné ces sommes, de même que toute autre somme que vous recevez.

Service Canada a certaines responsabilités

Service Canada est responsable de :

  • vous servir dans les plus brefs délais et de manière courtoise;
  • vous informer des programmes et des services qui vous sont offerts;
  • vous servir dans la langue officielle de votre choix;
  • déterminer si vous avez droit à des prestations (c'est-à-dire si vous remplissez les conditions d'admissibilité précisées dans la Loi sur l'assurance-emploi et son règlement d'application) et le nombre de semaines auxquelles vous êtes admissible;
  • traiter toutes les demandes d'assurance-emploi dans les délais prescrits;
  • émettre votre premier paiement dans les 28 jours suivant la date à laquelle nous avons reçu votre demande, dans la mesure où vous nous avez fourni tous les renseignements demandés et êtes admissible aux prestations;
  • vous donnez des renseignements exacts au sujet de votre demande. Nous devons par exemple vous expliquer comment partager vos prestations parentales avec votre époux ou votre conjoint de fait (s'il est admissible lui aussi) ou vos prestations de compassion ou de proches aidants avec d'autres membres de votre famille (s'ils sont admissibles eux aussi), et vous indiquer si la période d'attente d’une semaine s'applique dans votre cas; Aide temporaire COVID-19
  • de vous informer des décisions rendues concernant votre demande et vous expliquer la marche à suivre si vous êtes en désaccord avec une décision.

Vous trouverez plus de renseignements sur les droits et responsabilités dans la publication intitulée Droits et responsabilités.

Coordonnées et autres renseignements utiles

Service d'information téléphonique de l'assurance-emploi

Le Service d'information téléphonique de l'assurance-emploi est un service téléphonique automatisé que vous pouvez utiliser 24 heures sur 24, 7 jours par semaine. Si vous préférez parler à un agent, composez le numéro de ce service entre 8 h 30 et 16 h 30, du lundi au vendredi, et appuyez sur le « 0 ». Grâce à ce service, vous pouvez obtenir des renseignements généraux sur le programme d'assurance-emploi, le numéro d'assurance sociale et votre demande de prestations.

Les renseignements relatifs à votre demande de prestations sont mis à jour tous les matins, du lundi au vendredi. Pour obtenir ces renseignements, vous aurez besoin de votre numéro d'assurance sociale et de votre code d'accès, que vous trouverez sur le relevé des prestations que vous avez reçu par la poste après avoir présenté une demande de prestations d'assurance-emploi.

Mon dossier Service Canada

Mon dossier Service Canada vous permet de consulter et de modifier les renseignements figurant à votre dossier de l'assurance-emploi à un seul endroit, sur un site Web sécurisé. Cet outil vous permet :

  • de confirmer toute décision prise au sujet de votre demande de prestations d'assurance-emploi;
  • de voir les détails des paiements et des retenues;
  • de vous inscrire au dépôt direct;
  • de visualiser et de mettre à jour vos renseignements personnels, comme votre adresse postale, votre numéro de téléphone et vos renseignements bancaires pour le dépôt direct;
  • de visualiser vos feuillets de renseignements fiscaux de l'assurance-emploi;
  • de consulter tous les relevés d'emploi que vos employeurs ont soumis par voie électronique au cours des 2 dernières années;
  • de visualiser et d'imprimer votre état de compte du cotisant au Régime de pensions du Canada et une estimation du montant de vos prestations;
  • de vous inscrire pour accéder aux prestations spéciales de l'assurance-emploi destinées aux travailleurs autonomes.

Comment vous pouvez vous inscrire à Mon dossier Service Canada

Pour vous inscrire, vous devez avoir en main votre code d'accès à 4 chiffres de l'assurance-emploi, qui figure au bas de votre relevé de prestations dans la partie ombrée. Vous pourrez alors vous inscrire à Mon dossier Service Canada. Vous devez prévoir environ 10 minutes pour vous inscrire.
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