Prestations spéciales de l’assurance-emploi pour les travailleurs autonomes – Pendant que vous recevez l’assurance-emploi

7. Pendant que vous recevez l'assurance-emploi

Vous pouvez être en mesure de travailler et / ou votre entreprise pouvez continuer à générer des revenus pendant que vous recevez des prestations. Vous devez toujours déclarer sur votre rapport bihebdomadaire tous vos revenus de votre travail ou des gains d'emploi autonome que votre entreprise génère pour vous pendant que vous recevez des prestations spéciales d'assurance-emploi. La rémunération reçue pendant qu'elle reçoit des prestations.

Vous travaillez pendant que vous recevez des prestations

Si vous travaillez pendant que vous recevez des prestations spéciales pour les travailleurs autonomes et que le délai de carence est passé, vous pouvez conserver 50 cents de vos prestations d’assurance-emploi pour chaque dollar gagné, jusqu’à concurrence de 90 % de vos gains hebdomadaires assurables utilisés pour calculer le montant de vos prestations. Toute rémunération supérieure à ce seuil sera déduite dollar pour dollar de vos prestations.

Pour en savoir plus, visitez la page Travail pendant une période de prestation.

N'oubliez pas que vous devez toujours déclarer toute votre rémunération.

Votre entreprise continue de générer des revenus pendant que vous recevez des prestations

Les revenus générés par votre entreprise pendant que vous recevez des prestations spéciales de l'assurance-emploi, y compris les revenus qui découlent de votre participation aux bénéfices ou de commissions, peuvent avoir une incidence sur le montant de vos prestations.

Si votre rémunération de travailleur autonome découle de services Note de bas de page 1 fournis, elle est répartie sur la semaine ou les semaines pendant lesquelles les services ont été fournis. Si votre rémunération de travailleur autonome découle d'une transaction Note de bas de page 2, y compris la rémunération agricole, elle est répartie de l'une des façons suivantes :

  • Si la rémunération dépasse 1 021 $ (montant hebdomadaire correspondant au maximum de la rémunération annuelle assurable de 2019, divisé par 52), elle est répartie sur les semaines pendant lesquelles le travail lié à la transaction a été effectué (vous devez indiquer à Service Canada quand le travail lié à la transaction a été effectué).
  • Si la rémunération est inférieure ou égale à 1 021 $ (montant hebdomadaire correspondant au maximum de la rémunération annuelle assurable de 2019, divisé par 52), elle est répartie : ◦sur la semaine pendant laquelle la transaction a eu lieu :
    • sur la semaine pendant laquelle la transaction a eu lieu
    • sur les semaines pendant lesquelles le travail lié à la transaction a été effectué, si vous avisez Service Canada que le travail a été effectué sur plus d'une semaine.

Une transaction correspond à la vente d'un produit; il peut s'agir d'une maison, d'une automobile, d'une peinture, de produits agricoles et de produits de récolte (grains, miel, fruits, légumes et fleurs).

Le montant des gains indépendants que vous devez déclarer est le montant brut des revenus de travail autonome moins les frais d'exploitation liés à ces gains.

Dépenses d'exploitation sont les coûts engagés pour exploiter une entreprise, y compris les coûts des éléments nécessaires pour générer un revenu (par exemple le loyer, les fournitures, l'essence). Les dépenses incluent également un montant pour l'amortissement cumulé des immobilisations directement liées au revenu gagné. Les déductions fiscales et les cotisations au régime de pension fédéral ou provincial ne peuvent pas être déduites comme dépenses d'exploitation.

Protection du programme d'assurance-emploi—avec votre aide

Service Canada prend les mesures nécessaires pour prévenir les abus à l'égard du programme d'assurance-emploi. Pour ce faire, nous collaborons avec les employeurs et les prestataires pour nous assurer que l'information que nous recevons est exacte. Vous pouvez nous aider à prévenir les abus et à faire en sorte que le programme d'assurance-emploi soit utilisé aux fins pour lesquelles il a été créé, soit offrir une aide financière temporaire aux Canadiens.

Une erreur est un geste non intentionnel. Nous savons que vous pouvez commettre des erreurs lorsque vous faites vos déclarations. Par exemple, vous pourriez :

  • estimer le montant de votre rémunération hebdomadaire au lieu d'inscrire le montant réel que vous avez gagné
  • oublier de déclarer toute la rémunération reçue
  • inscrire un chiffre erroné lorsque vous déclarez votre rémunération, ou
  • vous tromper en additionnant le nombre d'heures de travail ou la rémunération reçue

Certaines erreurs peuvent retarder le paiement de vos prestations, tandis que d'autres peuvent avoir des répercussions sur le montant versé. Vous pourriez ainsi avoir reçu un montant inférieur ou supérieur à celui auquel vous aviez droit.

Voici ce qui pourrait se produire si vous estimez votre rémunération :

  • Si vous avez estimé votre rémunération d'une semaine donnée et que vous vous avez inscrit un montant plus élevé que votre rémunération réellement reçue, vos prestations seront moins élevées qu'elles ne devraient l'être. Dans ce cas, communiquez avec nous. Nous modifierons les renseignements indiqués à votre dossier et nous veillerons à ce que vous receviez toutes les prestations auxquelles vous avez droit.
  • Si vous avez estimé votre rémunération d'une semaine donnée et que vous avez inscrit un montant moins élevé que votre rémunération réellement reçue, vos prestations seront plus élevées qu'elles ne devraient l'être. Dans ce cas, vous devez nous en informer, car vous devrez rembourser ces sommes. Par contre, nous veillerons à ce que les modalités de remboursement ne vous causent pas des difficultés financières. Nous modifierons également les renseignements indiqués à votre dossier pour qu'ils soient exacts.

Si vous vous apercevez que vous avez commis une erreur dans un formulaire ou une déclaration, ou si votre situation change et que cela pourrait avoir des répercussions sur votre demande d'assurance-emploi, communiquez immédiatement avec Service Canada. Vous éviterez ainsi que des problèmes surviennent.

Une fausse déclaration

Si vous décidez consciemment de ne pas dévoiler certains renseignements, de faire une déclaration trompeuse ou de présenter des renseignements de manière inexacte dans votre demande de prestations, vous faites une fausse déclaration. Si tel est le cas, nous pourrions vous imposer une pénalité ou vous pourriez faire l'objet d'une poursuite judiciaire. Un tel geste pourrait aussi avoir des répercussions sur vos demandes de prestations futures. Toutefois, si vous nous divulguez votre situation avant que nous entreprenions une enquête, vous pourriez éviter des pénalités financières ou poursuites judiciaires.

Conséquences d'une fausse déclaration

Intérêts

Lorsqu'un prestataire de l'assurance-emploi reçoit des prestations auxquelles il n'a pas droit, les montants qu'il reçoit en trop deviennent une dette à rembourser.

Service Canada impose des intérêts sur la dette d'un prestataire lorsque ce dernier a décidé consciemment de ne pas dévoiler certains renseignements ou de faire une fausse déclaration ou encore une déclaration trompeuse. Toutefois, nous n'imposons aucun intérêt sur une dette qui découle d'une erreur de notre part.

Nous utilisons le taux d'intérêt moyen de la Banque du Canada, plus 3 %. L'intérêt est calculé quotidiennement et composé mensuellement.

Pénalités

Un prestataire, un employeur ou une personne agissant en leur nom peut se voir imposer une pénalité dans l'une des situations suivantes :

  • il décide consciemment de faire une fausse déclaration ou encore une déclaration trompeuse, ou
  • il fait une déclaration sans y indiquer tous les renseignements requis

Nous pouvons imposer des pénalités dans de nombreuses situations, et les montants peuvent être très élevés. Selon les circonstances, la pénalité maximale peut représenter jusqu'à trois fois le montant du trop-payé, trois fois le montant hebdomadaire de vos prestations pour chaque fausse déclaration ou trois fois le montant maximal des prestations en vigueur à ce moment.

Violations

Commettre une fausse déclaration en lien avec une demande d'assurance-emploi peut également entraîner une violation. Avec une violation, vous allez devoir accumuler plus d'heures d'emploi assurable pour avoir de nouveau droit à des prestations. Le nombre d'heures d'emploi assurable requis augmente selon la gravité de l'infraction ou de la fausse déclaration précédente. Le montant de la pénalité variera également selon le montant du trop-payé et le nombre de fausses déclarations précédentes.

Coordonnées et autres renseignements utiles

Service d'information téléphonique

Le Service d'information téléphonique est un service téléphonique automatisé qui est disponible 24 heures par jour, sept jours par semaine. Si vous préférez parler à un représentant, appeler ce numéro : 1-800-808-6352 (ATS : 1-800-529-3742) entre 8h30-à-16h30, du lundi au vendredi, et appuyez sur "0." Vous pouvez obtenir des informations générales sur le programme d'assurance-emploi, le numéro d'assurance sociale (NAS), et que votre demande d'assurance-emploi spécifique.

Renseignements sur votre demande est mis à jour tous les matins du lundi au vendredi. Pour accéder aux informations sur votre demande, vous aurez besoin de votre numéro d'assurance sociale et code d'accès, que vous trouverez sur le relevé de prestations qui est envoyé par la poste après avoir présenté une demande aux prestations d'assurance-emploi.

Mon dossier Service Canada

Mon dossier Service Canada vous permet de consulter et de modifier les renseignements figurant à votre dossier de l'assurance-emploi à un seul endroit, sur un site Web sécurisé. Cet outil vous permet de :

  • prendre connaissance des décisions qui ont été prises dans votre dossier
  • voir les détails des paiements qui vous ont été versés et les retenues qui y ont été faites
  • vous inscrire au dépôt direct
  • consulter et mettre à jour vos renseignements personnels, comme votre adresse postale, votre numéro de téléphone et vos renseignements bancaires pour le dépôt direct
  • consulter et imprimer vos feuillets de renseignements fiscaux de l'assurance-emploi
  • consulter tous les relevés d'emploi que vos employeurs ont produits par voie électronique au cours des deux dernières années
Comment vous pouvez vous inscrire à Mon dossier Service Canada

Avant de vous inscrire, vous devez avoir en main votre code d'accès de 4 chiffres de l'assurance-emploi, qui figure dans la partie ombrée de votre relevé de prestations. Vous pourrez alors vous inscrire à Mon dossier Service Canada. Vous devez prévoir environ 10 minutes pour vous inscrire.

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