Questions et réponses sur la Prestations de la relance économique

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Admissibilité

Pourquoi les Prestations de la relance économique remplace-t-elles la Prestation canadienne d’urgence?

La Prestation canadienne d'urgence (PCU) était une réponse temporaire importante et nécessaire pour aider les Canadiens qui ont cessé de travailler en raison de la pandémie de COVID-19.

La PCU couvrait 3 grandes situations dans lesquelles des personnes ont dû cesser de travailler en raison de la pandémie de COVID-19, notamment :

  • le poste n'est plus disponible;
  • la personne est malade, en quarantaine ou en auto-isolement; ou
  • la personne doit s'occuper d'un enfant ou d'un autre membre de sa famille nécessitant des soins supervisés lorsque l'établissement de soins a été fermé en raison de la COVID-19 ou lorsque le membre de la famille est atteint de la COVID-19.

Alors que nous relançons l'économie canadienne en toute sécurité, le gouvernement transférera à partir du 27 septembre 2020 la plupart des Canadiens qui ne peuvent toujours pas travailler vers un régime d'assurance‑emploi simplifié.

Pour ceux qui ne sont pas admissibles aux prestations régulières de l’assurance emploi, comme les travailleurs indépendants, ou ceux qui subissent une baisse de revenu d’au moins 50 % en raison de la COVID-19, le gouvernement a introduit la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE). Cette Prestation temporaire permet de recevoir un soutien du revenu pendant un maximum de 50 semaines entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021. Le soutien est de 500 $ par semaine (imposables) pour les 42 premières semaines et de 300 $ par semaine (imposables) pour les 8 semaines restantes. Les personnes qui font une demande la première fois le 18 juillet 2021 ou après cette date recevront aussi un taux de 300 $ par semaine. Pour être admissible à la Prestation, vous devez être disponible pour travailler, être à la recherche d’un emploi et accepter un emploi lorsqu’il est raisonnable de le faire.

Le gouvernement a aussi temporairement mis en place la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et la Prestation canadienne de la relance économique pour les proches aidants.

Ces 3 Prestations de la relance économique permettent aux Canadiens de continuer d’avoir accès à un soutien personnalisé essentiel, similaire à celui de la PCU.

Puis-je recevoir les Prestations de la relance économique si je ne suis pas citoyen ou résident permanent?

Oui, à condition que vous résidiez et soyez présent au Canada pendant la période pour laquelle vous demandez les Prestations et que vous répondiez aux autres critères d'admissibilité.

Puis-je recevoir les Prestations de la relance économique si je suis citoyen canadien, mais que je vis temporairement à l'étranger et que je n'ai pas pu rentrer chez moi après le début de la pandémie?

Non.

Pour avoir droit aux Prestations de la relance économique, vous devez résider et être présent au Canada pendant la période pour laquelle vous demandez les Prestations.

Accès

Quand pourrai-je avoir accès aux Prestations de la relance économique?

Contrairement à la PCU et à la PCUE, les périodes de prestations des Prestations de la relance économique sont rétroactives. Cela signifie que les travailleurs ne peuvent demander une prestation qu'après la fin de la période pour laquelle ils présentent leur demande. En outre, les travailleurs doivent présenter leur demande dans les 60 jours suivant la fin de la période pour laquelle ils présentent leur demande.

L’ARC a commencé le processus de demande de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) et de la Prestation canadienne de la relance économique pour les proches aidants (PCREPA) le 5 octobre 2020.

Les demandes pour la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) ont commencé le 12 octobre 2020.

Comment soumettre une demande pour les Prestations de la relance économique?

La meilleure façon de demander les Prestations de la relance économique est en ligne, en utilisant le portail Mon dossier de l'Agence du revenu du Canada. Toutefois, si vous n'avez pas d'accès en ligne, vous pouvez obtenir plus d'information sur la manière de présenter une demande en composant le numéro sans frais suivant : 1-800-959-2019 or 1-800-959-2041.

Pour obtenir de plus amples informations sur la manière de demander les prestations de la relance économique, consultez la page web « Transition vers de nouvelles prestations ».

Puis-je obtenir plus d'une Prestation de la relance économique pour la même période?

Non.

Vous ne pouvez pas demander plus d'une Prestation de la relance économique pour la même période.

Vous ne pouvez pas aussi recevoir les Prestations de la relance économique si vous recevez des prestations d'assurance-emploi, des prestations provinciales de maternité ou parentales, ou tout autre congé payé pour la même période.

Puis-je toucher plus d'une Prestation de la relance économique entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021?

Oui, à condition que vous respectiez les critères d'admissibilité.

Vous ne pouvez toutefois pas demander plus d'une Prestation de la relance économique pour la même période.

Vous ne pouvez pas aussi recevoir les Prestations de la relance économique si vous recevez des prestations d'assurance-emploi, des prestations provinciales de maternité ou parentales, ou tout autre congé payé pour la même période.

Puis-je toucher des prestations d'assurance-emploi tout en recevant les Prestations de la relance économique?

Non.

Vous ne pouvez pas recevoir les Prestations de la relance économique pour la même période que les prestations d'assurance-emploi, les prestations provinciales parentales ou de maternité, ou tout autre congé payé.

Que se passe-t-il si je prévois épuiser mes prestations d’ici le 19 juin 2021?

Le gouvernement a approuvé l’augmentation du nombre de semaines disponibles pour la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) et la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA), en prolongeant la durée maximale de la PCRE de 38 à 50 semaines, et la durée maximale de la PCREPA de 38 à 42 semaines. Le nombre de semaines offertes pour la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) reste à 4 semaines.

Paiement

Quand vais-je commencer à recevoir les Prestations de la relance économique? Commenceront-elles dès que j'aurai épuisé ma PCU?

L’ARC a lancé le processus de demande de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) et de la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA) le 5 octobre 2020. Les demandes pour la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) ont commencé à être acceptées à partir du 12 octobre 2020.

Ces prestations seront payées en arriérés tout comme celle de l'assurance-emploi. Auparavant, les clients de la PCU étaient payés à l'avance de la période où vous étiez dans l'incapacité de travailler. Comme nous passons d'un paiement anticipé à un paiement postérieur à la période d'inactivité, il y aura une interruption des paiements. La durée de l'interruption dépendra de la prestation demandée et de sa période.

Pourquoi le paiement se transforme-t-il en arrérages alors que la PCU était versée à l'avance pour une période anticipée d'incapacité de travail?

Les Prestations de la relance économique seront versées après la période où vous n'avez pas travaillé afin de vous permettre d'attester de votre incapacité à travailler pour la période où vous demandez une prestation. Le fonctionnement est le même que pour les prestations d'assurance-emploi. Il sera ainsi plus facile de s'assurer que les gens reçoivent les Prestations pour la période à laquelle ils y ont droit et d'éviter qu'ils aient à rembourser les Prestations s'ils en font la demande, mais sont ensuite en mesure de travailler.

Combien de temps après ma période d'inactivité professionnelle dois-je demander l'une des Prestations de la relance économique?

Les Prestations de la relance économique seront en vigueur du 27 septembre 2020 au 25 septembre 2021.

Vous avez 60 jours pour présenter une demande après la fin de la période pour laquelle vous voulez recevoir la prestation.

Par exemple, si vous n'avez pas pu travailler en raison de la COVID-19 pendant la période de 2 semaines comprise entre le 27 septembre et le 10 octobre 2020, vous avez jusqu'au 9 décembre 2020 pour présenter une demande pour cette période de 2 semaines.

Une fois que j'ai reçu mon premier versement, puis-je présumer que je continuerai à recevoir mes prochains versements sans rien faire?

Non, le renouvellement des versements n'est pas automatique.

Une nouvelle demande doit être présentée pour chaque période d'admissibilité, car vous devez attester que vous n'étiez pas en mesure de travailler.

Imposition

Que signifie « retenue d'impôt à la source »?

« Retenue d'impôt à la source » signifie qu'une partie du montant de la prestation sera retenue par l'Agence du revenu du Canada avant que vous receviez votre paiement. Ce montant sera appliqué à tout impôt sur le revenu que vous devrez payer pour l'année.

Vous éviterez ainsi de devoir payer un montant d'impôt élevé à la fin de l'année.

Aucune retenue à la source de ce type n'a été appliquée à la PCU afin de garantir que les Canadiens ayant besoin d'une aide reçoivent le montant maximum quand ils en ont besoin. Les contribuables doivent inclure les paiements de la PCU qu'ils ont reçus dans leur déclaration de revenus de 2020 et pourraient être assujettis à l'impôt, selon leur revenu total pour l'année.

Comment fixerez-vous mon taux d'imposition?

L'Agence du revenu du Canada appliquera une retenue forfaitaire de 10 % à la source pour les Prestations de la relance économique.

À quoi dois-je m’attendre lorsque je remplirai ma déclaration d’impôt?

La Prestation canadienne d’urgence et la prestations canadiennes de la relance économique sont imposables. À la fin de l’année, l’Agence du revenu du Canada calculera le montant de l’impôt que vous devez payer en fonction de votre revenu total, y compris les montants reçus au titre de la Prestation canadienne d’urgence et de la Prestation canadienne de la relance économique.

En ce qui concerne la disposition de récupération de la Prestation canadienne de la relance économique, vous devrez rembourser 0,50 $ pour chaque dollar de revenu net que vous gagnez au-delà de 38 000 $ (à l’exception du montant reçu au titre de la Prestation canadienne de la relance économique) jusqu’à concurrence du remboursement de la totalité de la Prestation reçue dans l’année. Les montants remboursés ne seront pas inclus dans votre revenu imposable. Ce rapprochement sera effectué sur votre feuillet d’impôt T1 et le remboursement sera ajouté à votre total payable.

Voyages à l'étranger

En quoi les critères d'admissibilité aux 3 prestations de relance sont‑ils modifiés?

Les 3 prestations de relance économique ont été créées pour offrir un soutien au revenu aux travailleurs admissibles qui ne peuvent travailler pour des raisons liées à la COVID‑19. Elles n'ont jamais été prévues pour aider les Canadiens qui voyagent à l'étranger et qui doivent par conséquent se mettre en quarantaine obligatoire.

Le gouvernement du Canada a modifié les règles d’admissibilité afin que les voyageurs internationaux qui doivent se mettre en quarantaine à leur retour au Canada ne soient pas admissibles à la Prestation canadienne de la relance économique, à la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique ou à la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants pendant leur période de quarantaine. Ces changements entrent en vigueur de manière rétroactive en date du 2 octobre 2020.

Une fois la période de mise en quarantaine obligatoire terminée, les personnes pourront présenter une demande de prestations de relance pour les périodes suivantes si elles satisfont aux critères d'admissibilité.

Comment le gouvernement saura‑t‑il que je suis en période de quarantaine obligatoire?

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a mis à jour le processus de demande pour les 3 prestations de relance le lundi 11 janvier. Pour les demandes couvrant une période commençant le 2 octobre 2020 ou après, les demandeurs devront indiquer s’ils se sont isolés ou s’ils étaient en quarantaine en raison d’un voyage international.

Quand ce changement entrera‑t‑il en vigueur?

La loi visant à modifier la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique est entrée en vigueur de manière rétroactive en date du 2 octobre 2020.

Comment puis‑je savoir si je dois être mis en quarantaine et si je suis touché par ces changements?

Ces changements s’appliquent à tous les voyageurs internationaux qui, le 2 octobre 2020 ou après cette date, devront être mis en quarantaine à leur retour au Canada.

Cependant, vous pourriez être admissible à l’une des 3 prestations de relance économique si :

  • vous avez voyagé pour recevoir un traitement médical certifié par un médecin;
  • vous avez accompagné une personne incapable de voyager sans l'aide d'un accompagnateur pour recevoir un traitement médical certifié par un médecin;
  • vous êtes un travailleur essentiel qui a voyagé pour des raisons qui ne seraient normalement pas assujetties à l’obligation de se mettre en quarantaine à votre retour au Canada (comme les travailleurs de la santé ou les camionneurs qui doivent traverser la frontière pour leur travail), mais qui a dû le faire cette fois-ci.

Vous trouverez des renseignements sur les voyageurs qui doivent se mettre en quarantaine et les voyageurs qui en sont exemptés à l'adresse suivante : Quarantaine ou isolement obligatoire.

Je suis exempté de la mise en quarantaine obligatoire, mais j’ai contracté ensuite la COVID 19 ou j’ai dû m’isoler. Suis-je admissible à la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique?

Si vous êtes exemptés des exigences de mise en quarantaine obligatoire, vous pourriez être admissibles à la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique, à condition de satisfaire aux critères d'admissibilité.

Je suis exempté de la mise en quarantaine obligatoire, mais je suis ensuite incapable d’effectuer au moins 50 % de mon horaire normal de travail parce que je dois m’occuper de mes enfants qui sont obligés par le gouvernement d’être scolarisés à la maison. Suis-je admissible à la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants?

Si vous êtes exemptés des exigences de mise en quarantaine obligatoire, vous pourriez être admissibles à la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants. Toutefois, vous devez satisfaire aux autres critères d’admissibilité de cette prestation.

Je suis revenu d’un voyage international et j’ai commencé ma période de mise en quarantaine obligatoire avant le 2 octobre 2020. Suis-je admissible à la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique?

Vous n'avez pas droit à la prestation canadienne de maladie pour la relance économique pour la période de votre quarantaine qui tombe après le 2 octobre 2020. Cependant, si vous remplissez les autres critères d'admissibilité, vous pourriez avoir droit à la prestation pendant la période de votre quarantaine qui tombe avant 2 octobre 2020.

Si je ne suis pas en mesure de travailler pour une raison liée à la COVID‑19 après ma période de mise en quarantaine obligatoire, serai‑je admissible aux prestations de relance?

Les restrictions relatives à l'admissibilité pour les voyageurs internationaux qui doivent se mettre en quarantaine ne s'appliquent qu'à la période de leur mise en quarantaine obligatoire.

Par exemple, si une personne n'est pas en mesure de travailler en raison de la COVID‑19 une fois sa période de mise en quarantaine obligatoire terminée et qu'elle satisfait aux critères d'admissibilité de l'une des 3 prestations de relance économique, elle pourrait avoir droit à cette prestation.

Prestation canadienne de la relance économique (PCRE)

Admissibilité

Qui peut bénéficier de la Prestation canadienne de la relance économique?

La Prestation canadienne de la relance économique sera offerte aux résidents qui sont présents au Canada pendant les 2 semaines pour lesquelles ils demandent la prestation et qui :

  • sont âgés d’au moins 15 ans le premier jour de la période pour laquelle ils demandent la prestation;
  • ont un numéro d’assurance sociale (NAS) valide;
  • ne sont pas admissibles à l’assurance-emploi;
  • soit n’ont pas exercé d’emploi ni exécuté de travail pour leur compte en raison de la pandémie de COVID 19, ou soit travaillent, mais ont vu leur revenu d’emploi ou de travail pour leur compte diminuer d’au moins 50 % pour des raisons liées à la COVID 19;
  • sont disponibles et à la recherche d’un emploi, et doivent accepter un travail lorsqu’il est raisonnable de le faire;
  • ont gagné un revenu d’emploi ou de travail indépendant d’au moins 5 000 $ en 2019 ou en 2020, ou dans les 12 mois précédant leur première demande;
  • n’ont pas quitté leur emploi volontairement, sauf s’il était raisonnable de le faire;
  • n’ont pas refusé une offre d’emploi raisonnable, une demande de retour au travail ou la reprise de leur travail indépendant lorsqu’il était raisonnable de le faire.

Vous devez présenter une demande après chaque période de 2 semaines pour laquelle vous demandez une allocation de soutien, et attester que vous satisfaites encore aux critères.

Afin d’inciter les gens à travailler, vous pouvez gagner un revenu d’emploi ou de travail indépendant pendant que vous touchez la prestation, à condition de toujours satisfaire aux autres critères.

Toutefois, pour veiller à ce que la prestation s’adresse à ceux qui en ont le plus besoin, vous devrez rembourser, au moment de produire votre déclaration de revenus, 0,50 $ de prestation par dollar de revenu net gagné au-delà d’un revenu annuel net de 38 000 $ (en excluant le montant touché au titre de la Prestation canadienne de la relance économique), et ce, jusqu’à concurrence de la totalité de la prestation reçue au cours d’une année civile. Les sommes remboursées ne seront pas incluses dans votre revenu imposable.

Comment savoir si je dois demander des prestations d'assurance-emploi ou la Prestation canadienne de la relance économique?

Si vous avez payé des cotisations d'assurance-emploi en tant qu'employé et que vous avez au moins 120 heures d'emploi assurable, vous êtes probablement admissible aux prestations d'assurance-emploi et devriez en faire la demande.

Si vous n'avez pas le nombre d'heures minimum, mais que vous remplissez les critères d'admissibilité, vous pouvez avoir droit à la Prestation canadienne de la relance économique.

Pendant combien de semaines puis-je recevoir la Prestation canadienne de la relance économique?

La Prestation canadienne de la relance canadienne sera accessible pendant 50 semaines entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021.

J'ai présentement un emploi mais, mon employeur me demande de réduire mes heures de travail. Suis-je admissible à la Prestation canadienne de la relance économique?

Vous pouvez avoir droit à la Prestation canadienne de la relance économique si votre revenu a diminué de 50 % ou plus en raison de la COVID-19, et si vous respectez les autres critères d'admissibilité.

Ai-je droit à la Prestation canadienne de la relance économique si je quitte mon emploi? Et si j'avais une bonne raison de démissionner, comme du harcèlement ou des conditions de travail dangereuses?

Si vous quittez votre emploi ou arrêtez de travailler après le 27 septembre 2020 alors qu'il n'était pas raisonnable de le faire, vous ne pourrez plus bénéficier d'aucune aide offerte en vertu de la Prestation canadienne de la relance économique.

En quoi consiste une réduction de revenu par rapport à la période avant la pandémie? Une réduction d'un dollar compte-t-elle?

Pour avoir droit à la Prestation canadienne de la relance économique tout en continuant de travailler, votre revenu hebdomadaire moyen doit avoir diminué d'au moins 50 % par rapport à votre revenu d'avant la pandémie.

Une perte de revenu est définie comme une diminution du revenu moyen total d'emploi et de travail indépendant pour la période de prestations de 2 semaines par rapport à votre revenu moyen d'emploi pour une période de 2 semaines l'année précédente.

Le revenu de travail indépendant est le revenu tiré du travail indépendant moins les dépenses engagées pour gagner ce revenu.

Veuillez visiter la page de demande pour apprendre comment calculer la baisse de 50 % : La demande de la Prestation canadienne de la relance économique.

Puis-je recevoir la Prestation canadienne de la relance économique si je peux toujours occuper mon emploi, mais que je ne me sens pas à l'aise d'aller travailler en raison du risque associé à la COVID-19?

Non.

Vous devez parler à votre employeur si vous êtes préoccupé par la sécurité de vos conditions de travail.

  • Si vous travaillez dans un lieu de travail de compétence fédérale, vous pouvez consulter votre comité de santé et de sécurité au travail ou votre représentant en matière de santé et de sécurité ainsi que le document Droit de refuser d'exécuter un travail dangereux 
  • Sinon, vous pouvez consulter le site Web de votre ministère du Travail provincial ou territorial pour obtenir plus d'information sur vos droits et sur la procédure à suivre.
  • Vous pouvez aussi consulter le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail

Vous ne pouvez pas recevoir la Prestation canadienne de la relance économique si vous avez volontairement quitté votre emploi ou cessé de travailler après avoir demandé la Prestation pour la première fois, sauf s'il était raisonnable de le faire.

Vous ne pouvez pas non plus obtenir la Prestation si vous ne retournez pas au travail :

  • quand il était raisonnable de le faire si votre employeur vous en a fait la demande;
  • si vous avez refusé une offre de travail raisonnable qui aurait commencé pendant la période d'admissibilité.

Si vous quittez votre emploi ou arrêtez de travailler après le 27 septembre 2020 alors qu'il n'était pas raisonnable de le faire, vous ne pourrez plus bénéficier d'aucune aide offerte en vertu de la Prestation canadienne de la relance économique.

Si après avoir touché la prestation vous refusez de retourner au travail alors qu'il n'était pas raisonnable de le faire, la période de temps durant laquelle vous avez droit à la prestation sera réduite de 10 semaines. Vous devrez aussi attendre 10 semaines avant de pouvoir faire une nouvelle demande. Si vous refusez à nouveau de travailler, cette pénalité sera répétée.

Le fait de vivre avec une personne dont le système immunitaire est affaibli est-il considéré comme un motif raisonnable de ne pas travailler?

Non.

Votre employeur doit vous fournir un milieu de travail sécuritaire. Nous vous encourageons donc à discuter de vos préoccupations avec votre employeur pour trouver une solution.

Travailleur saisonnier

Je suis un travailleur saisonnier. Je n’ai pas pu effectuer mon nombre d’heures habituel en raison de la pandémie et je n’ai donc pas droit à l’assurance-emploi. Suis-je admissible à la Prestation canadienne de la relance économique?

Si vous n’êtes pas admissible à l’assurance-emploi et que soit, en raison de la pandémie de COVID-19, vous n’exercez pas d’emploi ni n’exécutez de travail pour votre compte ou que soit vous travaillez, mais avez subi une réduction d’au moins 50 % de votre revenu d’emploi ou de travail indépendant pour des raisons liées à la COVID-19, vous pourriez obtenir la Prestation canadienne de la relance économique, dans la mesure où vous satisfaites aux autres critères d’admissibilité.

Vous devez notamment avoir gagné au moins 5 000 $ grâce à un emploi ou à un travail indépendant au cours de la dernière année civile ou des 12 mois précédant votre première demande visant la Prestation canadienne de la relance économique. Vous devrez rembourser 0,50 $ pour chaque dollar de revenu net que vous gagnez au-delà du seuil de 38 000 $ (en excluant le montant touché au titre de la Prestation canadienne de la relance économique) jusqu'à ce que vous ayez remboursé le montant total que vous avez reçu en vertu de la Prestation. Les sommes remboursées ne seront pas incluses dans votre revenu imposable.

Personnes âgées

Je suis une personne âgée; je perçois une pension, mais je complète mon revenu grâce à un emploi à temps partiel. Ai-je droit à la Prestation canadienne de la relance économique?

Si vous n’êtes pas admissible à l’assurance-emploi et que soit, en raison de la pandémie de COVID-19, vous n’exercez pas d’emploi ni n’exécutez de travail pour votre compte ou que soit vous travaillez, mais avez subi une réduction d’au moins 50 % de votre revenu d’emploi ou de travail indépendant pour des raisons liées à la COVID-19, vous pourriez obtenir la Prestation canadienne de la relance économique, dans la mesure où vous satisfaites aux autres critères d’admissibilité. Vous devez notamment avoir gagné au moins 5 000 $ grâce à un emploi ou à un travail indépendant au cours de la dernière année civile ou des 12 mois précédant votre première demande visant la Prestation canadienne de la relance économique.

Vous devrez rembourser 0,50 $ pour chaque dollar de revenu net que vous gagnez au-delà du seuil de 38 000 $ (en excluant le montant touché au titre de la Prestation canadienne de la relance économique) jusqu'à ce que vous ayez remboursé le montant total que vous avez reçu en vertu de la Prestation. Les sommes remboursées ne seront pas incluses dans votre revenu imposable.

Revenus

En quoi consistent les 5 000 $ de revenus d'emploi et de travail indépendant admissibles?

Les revenus d'emploi et de travail indépendant entrent dans le calcul du revenu de 5 000 $. Les revenus d'emploi comprennent : les pourboires que vous avez déclarés comme revenu, les dividendes non admissibles, les paiements à titre gracieux (par exemple, les montants nominaux versés aux bénévoles de services d'urgence), et les redevances (par exemple, payées aux artistes). Le revenu de travail indépendant est le revenu tiré du travail indépendant moins les dépenses engagées pour gagner ce revenu.

Vous pouvez inclure les prestations de maternité et prestations parentales que vous avez reçues du régime d'assurance-emploi ou les prestations similaires du Régime québécois d'assurance parentale.

Étant donné que les montants de pensions et de prêts ou bourses d'études ne sont pas considérés comme un revenu d'emploi, ils ne doivent donc pas être pris en compte dans le calcul du revenu.

Je suis entré sur le marché du travail à la fin de 2019 et je n'ai donc pas pu gagner 5 000 $, mais j'aurais pu gagner ce montant en 2020 si je n'avais pas perdu mon emploi à cause de la COVID-19. Suis-je admissible à la Prestation canadienne de la relance économique?

Non.

Pour être admissible à la Prestation canadienne de la relance économique, vous devez avoir gagné un revenu d'emploi ou de travail indépendant d'au moins 5 000 $ en 2019 ou en 2020, ou dans la période de douze mois précédant votre première demande de la Prestation canadienne de la relance économique.

Si je perçois des dividendes, ai-je droit à la Prestation canadienne de la relance économique?

Pour être admissible à la Prestation canadienne de la relance économique, vous devez avoir gagné un revenu d'emploi ou de travail indépendant d'au moins 5 000 $ en 2019 ou en 2020, ou dans la période de douze mois précédant votre première demande de la Prestation canadienne de la relance économique.

Les revenus d'emploi et de travail indépendant, y compris les dividendes non admissibles, entrent dans le calcul du revenu de 5 000 $.

Les dividendes non admissibles sont généralement ceux payés sur le revenu des sociétés imposé au taux des petites entreprises.

Si je reçois un revenu après avoir demandé la Prestation canadienne de la relance économique pour un travail entrepris précédemment, cela a-t-il une incidence sur mon admissibilité à la Prestation?

Vous pouvez tirer un revenu d'un emploi ou travail indépendant tout en percevant la Prestation canadienne si vous continuez de répondre à toutes les conditions, dont la réduction de vos revenus antérieurs d'au moins 50 % pendant une période de 2 semaines à cause de la COVID-19.

Vous devrez toutefois rembourser 0,50 $ du montant de la Prestation pour chaque dollar de revenu net annuel que vous gagnez au-delà de 38 000 $ (à l'exception du montant reçu au titre de la Prestation canadienne de la relance économique), ce qui comprend les revenus gagnés dans la même année que celle au cours de laquelle la Prestation a été reçue.

Vais-je être touché financièrement 2 fois quand je remplirai ma déclaration de revenus pour 2020 : une première fois pour les impôts liés à la PCU et une 2ième pour le montant à rembourser en raison de revenu supérieur à 38 000 $?

À la fin de l'année, l'Agence du revenu du Canada calculera le montant de l'impôt que vous devez payer en fonction de votre revenu total, y compris les montants reçus au titre de la Prestation canadienne d'urgence et de la Prestation canadienne de la relance économique.

En ce qui concerne la disposition de récupération de la Prestation canadienne de la relance économique, vous devrez rembourser 0,50 $ pour chaque dollar de revenu net que vous gagnez au-delà de 38 000 $ (à l'exception du montant reçu au titre de la Prestation canadienne de la relance économique) jusqu'à concurrence du remboursement de la totalité de la Prestation reçue dans l'année. Les montants remboursés ne seront pas inclus dans votre revenu imposable. Ce rapprochement sera effectué sur votre feuillet d'impôt T1 et le remboursement sera ajouté à votre total payable.

Montant de la prestation

Combien vais-je recevoir pour la Prestation canadienne de la relance économique ?

Le montant est de 500 $ par semaine (imposables avec retenue d’impôt à la source) pour les 42 premières semaines et de 300 $ par semaine (imposables avec retenue d’impôt à la source) pour les 8 semaines restantes. Les personnes qui font une demande la première fois le 18 juillet 2021 ou après cette date recevront aussi un taux de 300 $ par semaine.

À la recherche d’un emploi

Comment dois-je prouver que je suis à la recherche d'un emploi?

Comme c'est le cas pour le régime d'assurance-emploi, vous devrez attester toutes les 2 semaines que vous avez activement cherché un emploi et que vous n'avez pas refusé des possibilités d'emploi raisonnables.

Que signifie « lorsque cela est raisonnable »?

Le gouvernement reconnaît que chaque situation personnelle est unique.

Exiger que les personnes cherchent et acceptent un emploi lorsqu'il est raisonnable de le faire signifie que l'on s'attend à ce que les personnes retournent au travail dès que possible, tout en leur permettant d'exercer un jugement éclairé sur leur sécurité personnelle et celle de leur famille, et sur la mesure dans laquelle la possibilité d'emploi répond raisonnablement à leur situation.

Si je travaillais à temps plein, mais que je ne peux maintenant trouver qu'un emploi à temps partiel à un salaire inférieur, s'agit-il d'une situation « raisonnable »? Dois-je accepter l'emploi?

Le gouvernement reconnaît que chaque situation personnelle est unique.

Exiger que les personnes cherchent et acceptent un emploi lorsqu'il est raisonnable de le faire signifie que l'on s'attend à ce que les personnes retournent au travail dès que possible, tout en leur permettant d'exercer un jugement éclairé sur leur sécurité personnelle et celle de leur famille, et sur la mesure dans laquelle la possibilité d'emploi répond raisonnablement à leur situation.

Par exemple, il peut être raisonnable d'accepter un travail à temps partiel s'il est effectué chez votre ancien employeur au même salaire ou à un salaire similaire, avec la possibilité de travailler plus d'heures dans le futur. Toutefois, si l'emploi à temps partiel n'est pas lié à vos compétences et offre un salaire bien inférieur, vous pourriez avoir des motifs raisonnables de le refuser.

La Prestation canadienne de la relance économique est aussi offerte aux personnes dont le revenu a diminué d'au moins 50 % en raison de la COVID-19, ce qui signifie que même si vous acceptez un emploi moins bien rémunéré, vous pourriez avoir droit à la Prestation.

Mon employeur m'a promis de me réembaucher dès que possible. Dois-je chercher et accepter un autre travail, sachant que j'ai un emploi garanti?

Oui.

Pour avoir droit à la Prestation canadienne de la relance économique, vous devrez attester toutes les 2 semaines que vous cherchez activement un emploi et que vous n'avez pas refusé un travail raisonnable.

Toutefois, il peut y avoir des circonstances dans lesquelles vous pourriez avoir des motifs raisonnables de refuser un emploi. Par exemple, si votre ancien employeur vous a fait une offre ferme de retour au travail dans un avenir rapproché (par exemple, dans quelques semaines), vous pouvez avoir des motifs raisonnables de refuser d'autres offres d'emploi.

Disposition de récupération

En quoi consistent les 38 000 $ de revenu net que je suis autorisé à gagner avant de devoir rembourser une partie de mes prestations?

Vous êtes autorisé à gagner jusqu'à 38 000 $ de revenu net (à l'exception du montant reçu au titre de la Prestation canadienne de la relance économique), avant d'être assujetti à la disposition de récupération.

Que voulez‑vous dire par revenu net? Qu'est-ce que cette notion englobe?

Le revenu net correspond au montant indiqué à la ligne 23600 de votre déclaration de revenus et de prestations.

Aux fins de la Prestation canadienne de la relance économique, le revenu net comprend tous les revenus gagnés de toute source pour lesquels vous devriez payer des impôts sur le revenu, à l'exception des prestations reçues au titre de la Prestation canadienne de la relance économique, des paiements provenant d'un régime enregistré d'épargne-invalidité, des sommes reçues au titre de l'Allocation canadienne pour enfants et du crédit pour la TPS/TVH.

Vous trouverez plus d'information sur les montants non imposables comme revenu sur cette page.

Que se passe-t-il si mon revenu net est supérieur à 38 000 $ pour l'année d'imposition? Comment les dispositions de récupération de la Prestation canadienne de la relance économique s'appliqueront-elles?

Les contribuables qui reçoivent la Prestation canadienne de la relance économique devront rembourser une partie ou la totalité de la prestation au moment de produire leur déclaration de revenus si leur revenu net annuel, excluant les paiements de la Prestation canadienne de la relance économique, est supérieur à 38 000 $. Plus précisément, vous devrez rembourser 0,50 $ pour chaque dollar de votre revenu net annuel dépassant 38 000 $ pendant l'année civile, jusqu'à concurrence du montant de la prestation que vous aurez reçue.

Ce rapprochement sera effectué quand vous produirez votre déclaration de revenus pour cette année civile.

Comment la récupération sera-t-elle calculée si je perçois la Prestation canadienne de la relance économique à partir de 2020 jusqu'en 2021 (une nouvelle année civile)? Dois-je gagner jusqu'à 38 000 dollars 2 fois, soit une fois par année civile?

Oui.

Vous pouvez recevoir un revenu net maximum de 38 000 $ par année civile (à l'exception du montant reçu au titre de la Prestation canadienne de la relance économique) avant d'être assujetti au remboursement de cette prestation pour cette même année.

Comment la récupération sera-t-elle calculée si je suis travailleur indépendant et que je ne tire pas de revenus de mon entreprise, mais que je me verse plutôt des dividendes?

Le remboursement de la Prestation canadienne de la relance économique commencera dès que votre revenu net pour l'année (à l'exception des paiements de la Prestation canadienne sur la relance économique) dépasse 38 000 $ pour l'année au cours de laquelle les prestations ont été reçues.

Les montants de dividendes imposables reçus dans l'année seront inclus pour déterminer si le revenu net du bénéficiaire dépasse ce seuil.

Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE)

Admissibilité

Qui est admissible à la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique?

La Prestation canadienne de maladie pour la relance économique sera versée aux résidents qui sont présents au Canada pendant la semaine au cours desquelles ils en font la demande et qu'ils :

  • avaient au moins 15 ans le premier jour de la période pour laquelle ils demandent la prestation;
  • ont un numéro d'assurance sociale (NAS) valide;
  • ont gagné un revenu d'au moins 5 000 $ en 2019, en 2020 ou au cours des 12 mois précédant la date de leur demande, provenant de l'une des sources suivantes :
    • revenus d'emploi,
    • revenus d'un travail indépendant, ou
    • prestations de maternité et prestations parentales de l'assurance-emploi ou Régime québécois d'assurance parentale (RQAP)
  • n'avaient pas pu travailler pendant au moins 50 % du temps qu'ils auraient autrement travaillé ou consacré à leur travail parce que :
    • ils avaient ou auraient pu avoir la COVID-19,
    • ils se sont auto-isolés sur les conseils de leur employeur, d'un médecin, d'une infirmière praticienne, d'une personne en autorité, du gouvernement ou d'une autorité de santé publique pour une raison quelconque liée à la COVID-19, ou
    • ils présentent une condition sous-jacente qui, de l'avis d'un médecin, d'un infirmier praticien, d'une personne en autorité, d'un gouvernement ou d'une autorité de santé publique, les rendraient plus susceptibles de contracter la COVID-19
  • n'étaient pas en auto-isolement ou en quarantaine en raison d'un voyage international. Exceptions : Ceci ne s'applique pas à vous si vous vous isoliez parce que :
    • vous avez voyagé pour recevoir un traitement médical certifié par un médecin
    • vous avez accompagné une personne incapable de voyager sans l'aide d'un accompagnateur pour recevoir un traitement médical certifié par un médecin
    • vous êtes un travailleur essentiel qui a voyagé pour des raisons qui ne seraient normalement pas assujetties à l'obligation de se mettre en quarantaine à votre retour au Canada (comme les travailleurs de la santé ou les camionneurs qui doivent traverser la frontière pour leur travail), mais qui a dû le faire cette fois-ci.
  • n'ont pas bénéficié d'un congé payé de la part d'un employeur; et
  • ne recevaient pas la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA), des prestations d'invalidité de courte durée, des prestations d'assurance-emploi ou les prestations du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP).

Un certificat médical ne sera pas requis pour recevoir la Prestation.

Pendant combien de semaines puis-je recevoir la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique?

La Prestation canadienne de maladie pour la relance économique est versée pendant un maximum de 4 semaines au cours de la période allant du 27 septembre 2020 au 25 septembre 2021.

La Prestation peut être versée en 4 périodes d’une semaine.

Dois-je épuiser tout autre congé de maladie dont je dispose avant de pouvoir demander la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique?

Non.

Vous pouvez demander la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique même si vous avez droit à d'autres congés de maladie payés par l'intermédiaire de votre employeur, du régime d'assurance-emploi, d'une assurance privée ou d'une autre source.

Toutefois, vous ne pouvez pas demander la Prestation pour la période au cours de laquelle vous recevez des prestations d'assurance-emploi ou une autre forme de congé payé.

Pourquoi la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique est-elle limitée aux congés de maladie liés à la COVID?

La Prestation canadienne de maladie pour la relance économique vise à garantir que les travailleurs admissibles qui sont incapables de travailler parce qu’ils sont malades, en quarantaine, en auto-isolement en raison de la COVID-19 ou qui sont plus vulnérables à la COVID-19 en raison d’une condition sous-jacente, ont accès à un soutien du revenu pouvant aller jusqu’à 4 semaines afin qu’ils puissent s’absenter du travail et éviter de se mettre en danger ou de mettre les autres membres de la collectivité en danger. Le gouvernement du Canada respecte ainsi l’engagement qu’il a pris dans le cadre de l’Accord sur la relance sécuritaire conclu avec les provinces et les territoires.

En plus de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique, le gouvernement a apporté des changements temporaires au régime d'assurance‑emploi. Les travailleurs n'auront besoin que de 120 heures d'emploi assurable pour être admissibles aux prestations de maladie de l'assurance emploi entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021. En cas d'admissibilité, ces prestations peuvent être utilisées pour des maladies y compris, mais sans s'y limiter, la COVID-19.

Les gens peuvent être infectés plus d’une fois par la COVID-19. Si j’ai utilisé mes 4 semaines, puis-je renouveler ma demande pour 4 semaines supplémentaires si je suis infecté une autre fois?

Non.

La Prestation canadienne de maladie pour la relance économique est offerte pour un maximum de 4 semaines, qui peuvent être prises en 4 périodes d’une semaine entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021.

Ai-je droit à la Prestation si je dois m'isoler, mais que je fais du télétravail?

Non.

Pour avoir droit à la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique, vos heures de travail prévues doivent être réduites d'au moins 50 % par semaine en raison d'une maladie ou d'une quarantaine liée à la COVID-19.

Si vous pouvez faire du télétravail pour plus de 50 % de vos heures prévues par semaine, alors vous n'y aurez pas droit.

Puis-je recevoir la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique si je décide de rester à la maison pour éviter d'attraper la COVID-19 sans l'avis d'un professionnel de la santé?

Non.

Vous avez droit à la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique pour un maximum de 4 semaines si vous êtes atteint de la COVID-19 ou si votre employeur, un médecin, un infirmier praticien, une personne en autorité, un gouvernement ou une autorité de la santé publique vous a ordonné de vous mettre en quarantaine pour des motifs liés à COVID-19 ou si vous avez une condition médicale sous-jacente qui, de l’avis d’un médecin, d’un infirmier praticien, d’une personne en autorité ou d’un gouvernement ou une autorité de la santé publique, vous rendrait plus vulnérable à la COVID-19.

Si une personne en autorité me conseille de rester chez moi pour éviter d'attraper la COVID-19, puis-je recevoir la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique?

Oui.

Vous avez droit à la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique pour un maximum de 4 semaines si vous êtes atteint de la COVID-19 ou si votre employeur, un médecin, une infirmière praticienne, une personne en autorité, un gouvernement ou une autorité de la santé publique vous a ordonné de vous mettre en quarantaine pour des motifs liés à COVID-19 ou si vous avez une condition médicale sous-jacente qui, de l’avis d’un médecin, d’un infirmier praticien, d’une personne en autorité ou d’un gouvernement ou une autorité de la santé publique, vous rendrait plus vulnérable à la COVID-19.

J'ai déjà bénéficié de la PCMRE pendant 2 semaines à l'automne 2020, soit le nombre maximal de semaines disponibles à ce moment-là. J'ai également été malade pendant une semaine en raison de la COVID-19 à la fin du mois de janvier 2021. Puis-je faire une demande rétroactive?

Oui, mais vous devez faire une demande pour cette semaine dans les 60 jours suivant le début de la dernière semaine pendant laquelle vous travailliez et avez cessé de travailler en raison de la COVID-19. À compter du 15 mars 2021, le nombre maximal de semaines pouvant faire l'objet d'une demande dans le cadre de la PCMRE est passé de 2 à 4 semaines. Les demandes rétroactives dans les 60 jours peuvent être demandées sur le site Web de la PCMRE.

Accès

Suis-je tenu de fournir un billet médical pour avoir accès à la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique?

Non.

Vous n'êtes pas tenu de fournir de certificat médical pour recevoir la Prestation, tant que vous respectez les conditions d'admissibilité.

Si je travaille par des quarts, comment dois-je calculer la réduction de 50 % de ma semaine de travail?

Pour avoir droit à la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique, vous devez être incapable de travailler au moins 50 % de vos heures de travail habituelles parce que vous êtes malade, en quarantaine ou que vous avez été obligé de vous isoler en raison de la COVID-19.

Par exemple, si vous travaillez habituellement 35 heures par semaine, vous serez admissible si vous ne pouvez travailler que 17,5 heures ou moins.

Pourquoi dois-je utiliser une semaine complète de prestations si je ne suis obligé de m'isoler que pendant 2 ou 3 jours, par exemple en attendant les résultats d'un test?

La Prestation canadienne de maladie pour la relance économique est un programme temporaire de soutien du revenu qui permet aux travailleurs de rester chez eux s'ils sont incapables de travailler parce qu'ils sont malades ou potentiellement exposés à la COVID-19 ou s'ils font face à des risques élevés en cas d'exposition à la COVID-19. Le gouvernement a mis l'accent sur un accès rapide et direct, ce qui a nécessité une procédure simplifiée. Il n'est donc pas possible d'accorder la prestation pour des périodes inférieures à une semaine.

Si je suis malade à cause de la COVID-19, dois-je demander la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique ou les prestations de maladie de l'assurance-emploi?

Si vous êtes malade ou devez vous isoler en raison de la COVID-19 et que vous avez droit à la fois aux prestations de maladie de l'assurance-emploi et à la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique, vous pouvez choisir la prestation que vous voulez.

Il est toutefois impossible de bénéficier à la fois des prestations de maladie de l'assurance-emploi et de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique pendant la même période.

Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA)

Admissibilité

Qui est admissible à la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants?

La Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants sera versée aux résidents qui sont présents au Canada pendant la semaine au cours desquelles ils en font la demande et qu'ils :

  • ont au moins 15 ans le premier jour de la période pour laquelle ils demandent la Prestation;
  • ont un numéro d'assurance sociale (NAS) valide;
  • ont gagné un revenu d'au moins 5 000 $ en 2019, en 2020 ou au cours des 12 mois précédant la date de leur demande, provenant de l'une des sources suivantes :
    • revenus d'emploi,
    • revenus d'un travail indépendant, ou
    • prestations de maternité et prestations parentales de l'assurance-emploi ou Régime québécois d'assurance parentale (RQAP)
  • n'ont pas pu travailler pendant au moins 50% du temps qu'ils auraient autrement travaillé ou consacré à leur travail pour l'une des raisons suivantes :
    • Ils ont dû s'occuper d'un enfant de moins de 12 ans le premier jour de la période pour laquelle il présente une demande, car :
      • leur école ou autre établissement qu'ils fréquentaient normalement était fermé, ouvert seulement à certaines heures ou ouvert seulement pour certains enfants pour des raisons liées à la COVID-19,
      • il ne pouvait pas fréquenter l'école ou autre établissement qu'il fréquente normalement sur avis d'un médecin ou d'une infirmière praticienne qui estime que l'enfant courrait un risque élevé de graves complications de santé s'il contractait la COVID-19,
      • il était isolé sur l'avis d'un médecin, d'un infirmier praticien, d'une personne en autorité, d'un gouvernement ou d'une autorité de santé publique pour des raisons liées à la COVID-19,
      • il a contracté ou aurait pu contracter la COVID-19, ou
      • la personne qui s'occupait habituellement de l'enfant n'était pas disponible pour des raisons liées à la COVID-19
    • Ils ont dû s'occuper d'un membre de leur famille qui a besoin de soins supervisés parce que :
      • leur programme de jour ou l'établissement qu'il fréquentait normalement était fermé, ouvert seulement à certaines heures ou ouvert seulement pour certaines personnes pour des raisons liées à la COVID-19,
      • il ne pouvait pas participer au programme de jour ou à un autre établissement qu'il fréquente normalement sous l'avis d'un médecin ou d'une infirmière praticienne qui estime que le membre de la famille courrait un risque élevé d'avoir de graves complications de santé s'il contracte la COVID-19,
      • il a été isolé sur l'avis d'un médecin, d'une infirmière praticienne, d'une personne en autorité, d'un gouvernement ou d'une autorité de santé publique pour des raisons liées à la COVID-19,
      • il a contracté ou aurait pu contracter la COVID-19, ou
      • les services de soins qui sont normalement fournis au membre de la famille sur son lieu de résidence habituel n'étaient pas disponibles pour des raisons liées à la COVID-19
  • étaient la seule personne de leur ménage à demander la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA);
  • ne font pas de demande pour une semaine qui dépasserait le maximum de 42 semaines par ménage;
  • ne bénéficient pas d'un congé payé de la part d'un employeur;
  • ne recevaient pas la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE), des prestations d'invalidité de courte durée, des prestations d'assurance-emploi ou des prestations du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP).
Pendant combien de semaines puis-je recevoir la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants?

Chaque ménage peut recevoir des prestations pendant un maximum de 42 semaines au cours de la période du 27 septembre 2020 au 25 septembre 2021.

Vous pouvez partager les 42 semaines avec d’autres proches aidants qui vivent à la même adresse, à condition qu’un seul d’entre vous demande la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants pour une période donnée. Peu importe le nombre de personnes vivant à la même adresse qui demandent la Prestation, vous ne pouvez pas obtenir plus de 42 semaines au total pour la période du 27 septembre 2020 au 25 septembre 2021.

Dois-je épuiser toutes mes vacances ou tout autre type de congé dont je dispose avant de pouvoir demander la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants?

Non.

Vous n'êtes pas obligé d'utiliser tous vos autres congés avant de demander la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants.

Vous ne pouvez pas recevoir la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants pendant la même période que celle où vous recevez des prestations payées, y compris l'assurance-emploi ou un autre congé payé.

Suis-je admissible si l'école de mon enfant est ouverte, mais que je décide de ne pas l'y envoyer, car je ne crois pas que c'est sécuritaire?

Non.

Si vous décidez de rester à la maison pour vous occuper de vos enfants alors que la garderie ou l'école est ouverte, vous n'avez pas droit à la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants.

Une exception s'applique si l'enfant risquait, selon l'avis d'un médecin ou d'une infirmière praticienne, d'avoir de graves complications de santé s'il contractait la COVID-19. Dans ce cas, vous êtes admissible à la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants, tant que vous respectez les autres conditions d'admissibilité.

Pour avoir droit à la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants, vos heures de travail prévues par semaine doivent avoir diminué d'au moins 50 % et les garderies/écoles doivent être fermées ou inaccessibles en raison de la COVID-19 ou l'enfant doit être malade ou mis en quarantaine par un professionnel de la santé.

Suis-je admissible si l'école de mon enfant est ouverte, mais que je décide de ne pas l'y envoyer, car des membres de notre famille sont immunodéprimés?

Non.

Si vous décidez de garder votre enfant à la maison alors que la garderie ou l'école est ouverte, vous n'avez pas droit à la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants.

Une exception s'applique si l'enfant risquait, selon l'avis d'un médecin ou d'une infirmière praticienne, d'avoir de graves complications de santé s'il contractait la COVID-19. Dans ce cas, vous êtes admissible à la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants, tant que vous respectez les autres conditions d'admissibilité.

Suis-je admissible si mon enfant a plus de 12 ans?

Non.

La Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants est réservée aux personnes qui s'occupent d'enfants de moins de 12 ans.

Il peut arriver qu'un enfant de plus de 12 ans ait des besoins particuliers qui l'empêchent de rester seul et nécessitent des soins supervisés particuliers pendant que vous travaillez. Si ces soins ne sont pas disponibles en raison de la COVID-19, vous pouvez avoir droit à la Prestation.

Ai-je droit à la Prestation si je dois fournir des soins, mais que je peux faire du télétravail en même temps?

Non.

Pour avoir droit à la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants, vos heures de travail prévues doivent être réduites d'au moins 50 % par semaine.

L'école de mes enfants est ouverte, mais ils n'y vont qu'à temps partiel et étudient à la maison le reste du temps, alors je dois être là pour m'occuper d'eux. Suis-je admissible?

Pour avoir droit à la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants, vos heures de travail prévues par semaine doivent avoir diminué d'au moins 50 % et les garderies/écoles doivent être fermées ou inaccessibles en raison de la COVID-19 ou votre enfant doit être malade ou mis en quarantaine par un professionnel de la santé.

Accès

Quelles preuves devrai-je fournir pour démontrer qu'il n'existe pas d'autres possibilités d'arrangements?

L'admissibilité à la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants est déterminée par des attestations. C'est votre responsabilité de confirmer que vous répondez aux conditions d'admissibilité.

On pourrait vous demander de fournir des pièces justificatives au moment de la demande ou à une date ultérieure.

Moi et mon ou ma partenaire restons à la même adresse. Sommes-nous admissibles en même temps à la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants si nous restons tous les 2 à la maison? Que se passe-t-il si nous sommes séparés et en garde partagée?

Une seule personne par ménage peut recevoir 1 seule fois la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants.

Vous pouvez partager le nombre maximum de semaines avec votre partenaire. Toutefois, le ménage ne peut partager qu'un total de 42 semaines au cours de la période allant du 27 septembre 2020 au 25 septembre 2021.

Dans le cas de la garde partagée, une personne vivant dans un autre ménage a aussi droit à un maximum de 42 semaines, car la durée maximale est déterminée en fonction du ménage et non de la personne nécessitant des soins.

Puis-je demander d'autres prestations d'assurance-emploi tout en recevant la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants?

Non.

Vous ne pouvez pas recevoir la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants pendant la même période que celle où vous recevez des prestations, y compris l'assurance-emploi ou un autre congé payé.

Que se passe-t-il si moi et mon ou ma partenaire devons rester à la maison pour différentes raisons (par exemple, je m'occupe de notre/nos enfant(s) tandis que mon partenaire s'occupe de parents âgés)? Pouvons-nous tous 2 recevoir de la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants?

Non.

Une seule personne par ménage peut recevoir 1 seule fois la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants.

Vous pouvez partager le nombre maximum de semaines avec votre partenaire. Toutefois, le ménage ne peut partager qu'un total de 42 semaines au cours de la période allant du 27 septembre 2020 au 25 septembre 2021.

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