Prestations pour proches aidants d'enfants – Une fois votre demande présentée

De :Emploi et Développement social Canada

5. Une fois votre demande présentée

Après avoir rempli et envoyé votre demande de prestations, vous devez soumettre :

Important :

Si vous n'êtes pas lié par le sang, le mariage, une relation de conjoint de fait ou un autre lien parent-enfant juridique avec l'enfant gravement malade ou blessé, mais qu'on vous considère comme un membre de la famille, vous devez présenter un formulaire Attestation de membre de la famille.

Vous pouvez envoyer ces documents par la poste à Service Canada à l’adresse fournie sur la page de confirmation lorsque vous remplissez une demande en ligne, ou les apporter à votre centre Service Canada local.

Certificat médical

Le formulaire Certificat médical – Prestations pour proches aidants de l'assurance-emploi doit être rempli et signé par un médecin ou un infirmier praticien. Ce certificat :

  • confirme que l'enfant est gravement malade ou blessé;
  • confirme que l'enfant a besoin des soins ou du soutien d'un ou de plusieurs aidants; et
  • indique la période pour laquelle on prévoit que l'enfant gravement malade ou blessé aura besoin de soins ou de soutien.

Le nombre de semaines pendant lesquelles vous recevrez de prestations et la date de début des prestations sont fondés sur les renseignements fournis dans le certificat médical. Si l'enfant gravement malade ou blessé a besoin de soins ou de soutien pour une période plus longue que celle indiquée dans le certificat médical, vous aurez besoin d'un deuxième formulaire de certificat d'un médecin ou d'un infirmier praticien afin de prolonger la période initiale.

Autorisation de délivrer un certificat médical

Les médecins et les infirmiers praticiens ne sont pas autorisés à communiquer des renseignements médicaux sur le patient sans le consentement de celui-ci. Par conséquent, un formulaire Autorisation de délivrer un certificat médical doit être rempli par le parent de l'enfant gravement malade ou blessé, ou par son tuteur légal, pour autoriser la communication des renseignements médicaux. Cette autorisation doit être présentée à Service Canada avec le certificat médical.

Relevé d'emploi

Si votre employeur émet vos RE de façon électronique à Service Canada, vous n'avez pas besoin d'en fournir une copie après avoir rempli votre demande.

Si votre employeur émet vos RE en format papier, vous devez demander une copie de tous vos RE émis au cours des 52 dernières semaines et transmettre les originaux à Service Canada.

Attestation de membre de la famille

Si vous n'avez aucun lien de sang, et n'êtes pas lié par mariage ou par une relation de conjoint de fait avec l'enfant gravement malade ou blessé, ni par tout autre lien parent-enfant juridique, mais qu'on vous considère comme un membre de la famille, vous devez le confirmer en présentant un formulaire Attestation de membre de la famille. Il peut être signé par le parent de l'enfant gravement malade ou blessé ou par son tuteur légal.

Que se passe-t-il après la présentation de ma demande

Service Canada vous enverra un relevé de prestations une fois votre demande remplie. Ce relevé comprendra un code d'accès à 4 chiffres. Vous aurez besoin de ce code et de votre NAS pour vous renseigner sur votre demande. Le fait de recevoir un relevé de prestations d'assurance-emploi ne signifie pas que Service Canada a pris une décision concernant votre demande.

Pour vérifier l’avancement de votre demande, vous pouvez communiquer avec Service Canada ou vous connecter à Mon dossier Service Canada. Si vous ne possédez pas de compte, vous pouvez vous inscrire lorsque vous aurez reçu votre code d’accès.

Que dois-je faire pendant que je reçois les prestations

Pendant que vous recevez les prestations, vous devez demeurer admissible. Veuillez communiquer avec Service Canada dans les situations suivantes :

  • vous avez des revenus;
  • l'enfant à qui vous fournissez des soins ou du soutien n'en a plus besoin;
  • pour confirmer quel proche aidant a observé la période d’attente d’une semaine, si vous partagez la prestation avec d’autres proches aidants pour le même enfant gravement malade ou blessé.

Si vous n'avisez pas Service Canada de ces changements, vous risquez de recevoir trop de prestations et de devoir les rembourser.

Que puis-je faire si je ne suis pas d'accord avec la décision concernant ma demande

Vous pouvez demander une révision de décision. Vous devez présenter votre demande de révision dans les 30 jours suivant la date de la décision.

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