Définitions utiles sur les prestations pour proches aidants

De : Emploi et Développement social Canada

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Définitions

Soins ou soutien

Les « soins » sont définis comme tous les soins requis en raison de l'état de santé d'un patient gravement malade ou blessé, autres que les soins prodigués par un professionnel de la santé.

Le « soutien » est défini comme tout le soutien psychologique ou émotionnel requis en raison de l'état de santé d'un patient gravement malade ou blessé.

Adulte gravement malade ou blessé

Toute personne gravement malade ou blessée âgée de 18 ans ou plus la première journée de la période mentionnée sur le certificat médical par le médecin ou l'infirmier praticien.

Enfant gravement malade ou blessé

Toute personne gravement malade ou blessée âgée de moins de 18 ans la première journée de la période mentionnée sur le certificat médical par le médecin ou l'infirmier praticien.

Membre de la famille

Un membre de la famille, par rapport au patient gravement malade ou blessé, correspond à l'une des définitions suivantes :

  • l'époux ou le conjoint de fait
  • un enfant, son époux ou conjoint de fait
  • l'enfant de l'époux ou du conjoint de fait, son époux ou conjoint de fait
  • un parent, son époux ou conjoint de fait
  • un parent de l'époux ou du conjoint de fait, son époux ou conjoint de fait
  • un frère ou une sœur, un frère ou une sœur par alliance, son époux ou conjoint de fait
  • un frère ou une sœur, un frère ou une sœur par alliance de l'époux ou du conjoint de fait
  • un grand-parent, son époux ou conjoint de fait
  • un grand-parent de l'époux ou du conjoint de fait
  • un petit-fils, une petite-fille, son époux ou conjoint de fait
  • un petit-fils, une petite-fille de l'époux ou du conjoint de fait
  • un oncle, une tante, son époux ou conjoint de fait
  • un oncle, une tante de l'époux ou du conjoint de fait
  • un neveu, une nièce, son époux ou conjoint de fait
  • un neveu, une nièce de l'époux ou du conjoint de fait
  • un parent d'accueil actuel ou ancien
  • un parent d'accueil actuel ou ancien de l'époux ou du conjoint de fait
  • un enfant en famille d'accueil actuel ou ancien, son époux ou conjoint de fait
  • un enfant en tutelle actuel ou ancien
  • un enfant en tutelle actuel ou ancien de l'époux ou du conjoint de fait
  • un responsable légal actuel ou ancien, son époux ou conjoint de fait
  • une personne considérée comme un proche parent, qu'elle soit ou non liée par le mariage, une union de fait, ou tout lien parent-enfant juridique

Documents importants

Autorisation de délivrer un certificat médical

Les médecins et les infirmiers praticiens ne sont pas autorisés à divulguer des renseignements médicaux concernant un patient sans l'autorisation préalable de ce dernier. La personne gravement malade ou blessée ou son représentant légal doit donc remplir le formulaire Autorisation de délivrer un certificat médical afin d'autoriser la divulgation de renseignements médicaux. Le formulaire et le certificat médical doivent être envoyés à Service Canada.

Attestation pour membre de la famille

Si la personne gravement malade ou blessée et vous n'êtes pas liés par le sang, le mariage, une union de fait ou un autre lien parent-enfant juridique, mais qu'elle vous considère comme un membre de la famille, vous devez le confirmer en soumettant un formulaire Attestation pour membre de la famille. Ce formulaire doit être signé par la personne gravement malade ou blessée ou son représentant légal.

Certificat médical

Le Certificat médical pour prestations pour proches aidants de l'assurance emploi doit être rempli et signé par un médecin ou un infirmier praticien. Ce certificat :

  • confirme que la personne est gravement malade ou blessée;
  • confirme que la personne a besoin des soins ou du soutien fournis par un ou plusieurs proches aidants;
  • établit la période pendant laquelle la personne gravement malade devrait avoir besoin de ces soins ou de ce soutien.

Le nombre de semaines pendant lesquelles vous êtes admissible à la prestation et la date de début des prestations sont déterminés en fonction des renseignements fournis dans le certificat médical. Si la personne gravement malade ou blessée a besoin de soins ou de soutien pendant une plus longue période que celle indiquée sur le certificat médical, vous devrez obtenir un deuxième certificat d'un médecin ou d'un infirmier praticien afin de prolonger la période initialement établie.

Relevé d'emploi (RE)

Un RE est un document délivré par un employeur qui fournit des renseignements sur vos antécédents de travail. Service Canada utilise ces renseignements pour déterminer votre admissibilité aux prestations d'assurance emploi, le montant de vos prestations et la durée de vos prestations.

RE électronique

Les RE électroniques sont envoyés directement à Service Canada. Visitez Mon dossier Service Canada pour consulter les RE électroniques qui ont été produits par vos anciens employeurs et votre employeur actuel. Le numéro de série d'un RE électronique commence par un W ou un S. Vous n'avez pas besoin de demander des copies de vos RE à votre employeur ni de fournir des copies à Service Canada.

RE papier

Si votre employeur produit des RE papier, vous devez nous fournir une copie de tous ceux que vous avez reçus au cours des 52 dernières semaines le plus tôt possible après avoir fait votre demande de prestations d'assurance‑emploi. Les RE papier sont généralement remplis à la main et leur numéro de série commence par A, E, K, L ou Z. Vous devez envoyer par la poste les originaux de vos RE à Service Canada ou les remettre en personne dans un centre Service Canada. Vous trouverez l'adresse où les poster sur la page « Confirmation et Renseignements » une fois que vous aurez soumis votre demande de prestations d'assurance‑emploi en ligne.

Renseignements à l'intention des médecins et des infirmiers praticiens

À compter du 3 décembre 2017, 2 prestations pour proches aidants (les prestations) seront disponibles pour les proches aidants admissibles qui fournissent des soins ou du soutien à un patient gravement malade ou blessé. Les proches aidants doivent être des membres de la famille ou des personnes considérées comme telles par la personne qui a besoin de soins ou de soutien.

La prestation pour proches aidants d'enfants, connue auparavant sous le nom de prestation pour les parents d'enfants gravement malades (PEGM), procure de l'aide financière aux personnes qui fournissent des soins ou du soutien à un enfant gravement malade ou blessé âgé de moins de 18 ans. Les proches aidants peuvent recevoir jusqu'à 35 semaines de prestations.

La prestation pour proches aidants d'adultes procure de l'aide financière aux personnes qui fournissent des soins ou du soutien à un adulte gravement malade ou blessé âgé de 18 ans ou plus. Les proches aidants peuvent recevoir jusqu'à 15 semaines de prestations.

En tant que médecin ou infirmier praticien, on pourrait vous demander de remplir un certificat médical attestant que le patient est gravement malade ou blessé afin d'appuyer la demande relative à l'une ou à l'autre des prestations soumise par le proche aidant. Le certificat médical ainsi qu'une autorisation de délivrer un certificat médical doivent être soumis à Service Canada par le proche aidant qui a l'intention de soumettre une demande pour l'une ou l'autre des prestations.

Quelle est la définition d'une personne gravement malade ou blessée?

Toute personne dont l'état de santé de base s'est détérioré de manière importante et dont la vie est en danger à la suite d'une maladie ou d'une blessure. Aux fins de ces prestations, le patient doit également avoir besoin des soins ou du soutien d'un ou de plusieurs proches aidants.

À noter que la présence d'un problème de santé à long terme en soi, où la vie du patient n'est pas en danger, ne répond pas aux critères d'admissibilité aux prestations. Un événement nouveau et grave qui met en danger la vie d'une personne et qui modifie considérablement son état de santé de base doit se produire pour que le demandeur soit admissible aux prestations.

Définitions importantes

Membre de la famille

Un membre de la famille, par rapport au patient gravement malade ou blessé, correspond à l'une des définitions suivantes (veuillez noter que la forme masculine est utilisée pour alléger le texte) :

  • l'époux ou le conjoint de fait
  • un enfant, son époux ou conjoint de fait
  • l'enfant de l'époux ou du conjoint de fait, son époux ou conjoint de fait
  • un parent, son époux ou conjoint de fait
  • un parent de l'époux ou du conjoint de fait, son époux ou conjoint de fait
  • un frère ou sœur, un frère ou une sœur par alliance, son époux ou conjoint de fait
  • un frère ou une sœur, un frère ou une sœur par alliance de l'époux ou du conjoint de fait
  • un grand-parent, son époux ou conjoint de fait
  • un grand-parent de l'époux ou du conjoint de fait
  • un petit-fils, une petite-fille, son époux ou conjoint de fait
  • un petit-fils, une petite-fille de l'époux ou du conjoint de fait
  • un oncle, une tante, son époux ou conjoint de fait
  • un oncle, une tante de l'époux ou du conjoint de fait
  • un neveu, une nièce, son époux ou conjoint de fait
  • un neveu, une nièce de l'époux ou du conjoint de fait
  • un parent d'accueil actuel ou ancien
  • un parent d'accueil actuel ou ancien de l'époux ou du conjoint de fait
  • un enfant en famille d'accueil actuel ou ancien, son époux ou conjoint de fait
  • un enfant en tutelle actuel ou ancien
  • un enfant en tutelle actuel ou ancien de l'époux ou du conjoint de fait
  • un responsable légal actuel ou ancien, son époux ou conjoint de fait
  • une personne considérée comme un proche parent, qu'elle soit ou non liée par le mariage, une union de fait, ou toute relation juridique parent-enfant

Soins ou soutien

Les soins sont définis comme tous les soins requis en raison de l'état de santé d'un patient gravement malade ou blessé, autres que les soins prodigués par un professionnel de la santé.

Le soutien est défini comme tout le soutien psychologique ou émotionnel requis en raison de l'état de santé d'un patient gravement malade ou blessé.

Adulte gravement malade ou blessé

Toute personne gravement malade ou blessée âgée de 18 ans ou plus la première journée de la période mentionnée sur le certificat médical par le médecin ou l'infirmier praticien.

Enfant gravement malade ou blessé

Toute personne gravement malade ou blessée âgée de moins de 18 ans la première journée de la période mentionnée sur le certificat médical par le médecin ou l'infirmier praticien.

Certificat médical

Sur le certificat médical, vous devez :

  • confirmer que le patient est gravement malade ou blessé;
  • indiquer la date à laquelle vous attestez que le patient est devenu gravement malade ou blessé;
  • confirmer que le patient a besoin des soins ou du soutien des proches aidants;
  • indiquer la période précise durant laquelle vous prévoyez que le patient gravement malade ou blessé aura besoin de soins ou de soutien; vous ne pouvez inscrire sur le certificat médical « date inconnue » ou « période indéterminée », mais vous pouvez délivrer un deuxième certificat si cette période doit être prolongée;
  • confirmer si le patient est en mesure ou non de consentir à ce que ses renseignements médicaux soient divulgués.

Même si plus d'un proche aidant a l'intention de réclamer des prestations, un seul certificat médical est nécessaire.

Vous pouvez délivrer un deuxième certificat médical si le patient a besoin de soins ou de soutien d'un proche aidant pour une période plus longue que celle mentionnée sur le premier certificat médical. Les renseignements inscrits sur le deuxième certificat médical doivent être les mêmes que ceux qui figurent sur le premier, seule la période durant laquelle les soins et le soutien seront requis doit être modifiée. Des changements survenus dans l'état de santé de base du patient ne sont pas nécessaires dans ces circonstances. Les prestations sont payables (15 semaines pour les adultes et 35 semaines pour les enfants) sur une période de 52 semaines à compter de la date inscrite sur le certificat médical.

Autorisation de délivrer un certificat médical

Nous comprenons que les médecins et les infirmiers praticiens ne peuvent divulguer des renseignements médicaux concernant un patient sans son consentement. Ainsi, nous exigeons des demandeurs qu'ils remplissent et soumettent le formulaire Autorisation de délivrer un certificat médical aux fins de l'assurance-emploi, ainsi que le certificat médical. Nous demandons au patient de signer ce formulaire pour confirmer son consentement.

À la section D du certificat médical, on vous demande d'évaluer la capacité du patient à donner son consentement. Si le patient est un enfant ou un adulte incapable de consentir à la divulgation de ses renseignements médicaux en raison d'une incapacité physique ou mentale, le représentant légal autorisé du patient peut signer en son nom le formulaire Autorisation de délivrer un certificat médical.

Si le patient demeure à l'extérieur du Canada

Lorsque le patient gravement malade ou blessé qui a besoin de soins ou de soutien demeure à l'extérieur du Canada, le certificat médical peut être signé par une personne qui est autorisée par l'autorité gouvernementale compétente d'un pays autre que le Canada à exercer les fonctions d'un médecin ou d'un infirmier praticien, et qui possède des compétences professionnelles essentiellement similaires à celles d'un médecin ou d'un infirmier praticien exerçant au Canada.

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