Prochaines étapes
De: Emploi et Développement social Canada
En plus d’aviser le gouvernement fédéral du décès, vous devrez peut-être faire d’autres démarches.
Sur cette page
Règlement d’une succession
Le droit successoral, y compris les testaments, les procurations et les frais d’homologation, relève de la compétence des provinces et des territoires.
Information sur :
- Votre rôle d’exécuteur testamentaire
- Liste des ressources en droit successoral
Aviser les agences d’évaluation du crédit
Communiquer avec les deux agences d’évaluation du crédit du Canada, pour les aviser du décès :
Cela permettra d’éviter toute vérification de crédit frauduleuse au nom de la personne décédée.
Trouver d’autres ressources de votre province ou territoire
Renseignements supplémentaires sur ce que vous devez faire et sur le soutien offert dans votre province ou territoire.
Trouver d’autres ressources de votre province ou territoire
- Alberta (en anglais seulement)
- Colombie‑Britannique (en anglais seulement)
- Manitoba
- Nouveau‑Brunswick
- Terre‑Neuve‑et‑Labrador
- Territoires du Nord‑Ouest
- Nouvelle‑Écosse
- Nunavut
- Ontario
- Île‑du‑Prince‑Édouard (en anglais seulement)
- Québec
- Saskatchewan (en anglais seulement)
- Yukon
Trouver plus de prestations et services
Utilisez l’outil de recherche de prestations pour en apprendre davantage sur les autres programmes, prestations et services fédéraux, provinciaux et territoriaux auxquels vous pourriez être admissible.
Détails de la page
- Date de modification :