Prestation d’invalidité du Régime de pensions du Canada - Ce qu’il faut savoir avant de commencer

De : Emploi et Développement social Canada

4. Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Les prestations d'invalidité du RPC (incluant la pension d'invalidité et la prestation d'invalidité après-retraite) sont un paiement mensuel imposables destiné aux personnes qui ont cotisé au RPC et qui ne peuvent plus occuper régulièrement un emploi, quel qu'il soit, en raison d'une invalidité.

Ces prestations ne sont pas destinées à payer des articles comme des médicaments ou des aides fonctionnelles.

Si vous êtes âgés de 60 à 64

Si vous êtes âgé de 60 à 64 ans et que vous pensez que vous pourriez être admissible à la pension d'invalidité du RPC, vous devrez présenter en même temps une demande de pension de retraite du RPC et une demande de pension d'invalidité.

Vous ne pourriez pas recevoir ces deux avantages en même temps, mais vous pourriez être admissible à recevoir une pension de retraite pendant que vous attendez que votre demande de prestations d'invalidité du RPC (pension d'invalidité et prestation d'invalidité après-retraite) soit évaluée, ce qui habituellement prend plus de temps.

Si vous recevez déjà la pension de retraite du RPC lorsque vous présentez une demande de prestation d'invalidité, vous pourriez avoir droit de passer à la pension d'invalidité si :

  • votre demande de prestation d'invalidité est approuvée
  • vous êtes toujours âgé de moins de 65 ans
  • vous avez reçu votre pension de retraite du RPC moins de 15 mois au moment de présenter votre demande de prestations d'invalidité
  • vous remplissez les conditions minimales de cotisation
  • vous avez été jugé invalide, tel que défini par la Loi sur le RPC, avant la date d'entrée en vigueur de votre pension de retraite.

Si vous n'êtes pas admissible à la pension d'invalidité du RPC en vertu des critères ci-dessus, vous pourriez être admissible à la Prestation d'invalidité après-retraite du RPC qui sera versée en plus de votre pension de retraite du RPC.

Remarque : Si votre pension d'invalidité est approuvée, vous devez rembourser la pension de retraite du RPC que vous avez perçue. Normalement, nous recouvrons les paiements de la retraite de votre premier paiement de la pension d'invalidité.

Si vous recevez la pension d'invalidité au moment de vos 65 ans, elle sera automatiquement convertie en une pension de retraite. Vous n'aurez pas à soumettre une autre demande. Votre pension de retraite du RPC sera moins élevée que votre pension d'invalidité. Si vous recevez la prestation d'invalidité après-retraite, elle s'arrêtera lorsque vous atteignez 65 ans.

Cependant, vous pouvez aussi demander la pension de la sécurité de la vieillesse (SV) et le Supplément de revenu garanti (SRG). Votre époux(se) ou conjoint(e) de fait peut également être admissible à l'allocation si il ou elle est âgé de 60 à 64 ans (jusqu'au mois de son 65e anniversaire de naissance).

Aider une personne à faire une demande de prestations d'invalidité ou à faire appel d'une décision

Il est possible d'aider ou de représenter une personne et qui veut demander des prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada ou faire appel d'une décision. Vous pouvez aider cette personne simplement en lui expliquant le contenu d'un formulaire de demande ou en trouvant pour elle des renseignements précis.

En tant qu'aidant ou représentant, vous devriez chercher à obtenir le soutien d'autres personnes, comme des membres de la famille, des amis, des médecins, d'autres représentants et d'autres personnes qui ont une invalidité ou les groupes qui les représentent. Ils pourraient vous procurer du soutien et des ressources utiles.

Trouver des renseignements précis

Vous pouvez aider un membre de votre famille ou un ami à trouver des renseignements importants. Par exemple, si le demandeur est né au Canada, mais qu'il n'arrive pas à trouver son certificat de naissance, vous pouvez communiquer avec le bureau du gouvernement de la province ou du territoire où il est né.

Si vous n'êtes pas en mesure d'obtenir son certificat de naissance ou de baptême, communiquez avec le Régime de pensions du Canada. Nous pourrions accepter d'autres documents.

Communiquer avec Service Canada au nom d'un prestataire

Vous pouvez autoriser une personne à communiquer avec Service Canada en votre nom en vous connectant à Mon dossier Service Canada ou en remplissant le formulaire Consentement à communiquer des renseignements à une personne autorisée (ISP1603CPP). Vous et votre représentant devez signer le formulaire imprimé et le poster au Centre Service Canada le plus proche. Les adresses pour la poste sont indiquées sur le formulaire.

Ce formulaire n'autorise pas la personne à faire une demande de prestations en votre nom, à changer l'adresse à laquelle vos paiements sont versés ou à demander ou modifier des retenues d'impôts.

Si une personne est incapable de gérer ses propres affaires, une autre personne ou encore une agence peut être nommée pour agir au nom de cette personne à titre de procureur ou de fiduciaire. communiquez avec le Régime de pensions du Canada pour obtenir la documentation nécessaire.

Tenue du dossier

Lorsque vous aidez une personne à remplir des formulaires de la trousse de demande de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada, conservez des photocopies de tous les documents que vous envoyez. Si vous parlez à un agent de Service Canada, notez son nom, ainsi que la date et l'heure de l'appel. Conservez tous ces renseignements au même endroit et ayez toujours en main le numéro d'assurance sociale du demandeur lorsque vous communiquez avec nous.

L'administration des prestations d'invalidité

Si la personne qui reçoit des prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada est incapable de gérer ses affaires parce qu'elle souffre d'une incapacité intellectuelle grave causée par une maladie mentale ou physique, vous devez imprimer le Certificat d'incapacité – RPC/SV (ISP3505CPP), le faire remplir par un professionnel de la santé et l'envoyer par la poste au bureau de Service Canada indiqué dans la documentation qu'ils ont reçue.

Pour en savoir plus sur les prestations d'invalidité

Renseignez-vous sur la façon de faire une demande de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada ou de demande le réexamen d'une décision.

Consultez ces autres renseignements que vous devez connaître si vous aidez une personne qui reçoit une pension ou des prestations du Régime de pensions du Canada.

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