La légalisation et la réglementation stricte du cannabis : les faits

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Organisation : Santé Canada

Date publiée : 2017-04-13

Le projet de loi sur le cannabis vise à encadrer rigoureusement la production, la distribution, la vente et la possession de cannabis partout au Canada.

La loi vise à :

  • restreindre l’accès des jeunes au cannabis
  • protéger les jeunes contre la promotion du cannabis et l’incitation à en consommer
  • décourager et réduire les activités criminelles en imposant de lourdes sanctions pénales aux personnes qui enfreignent loi, en particulier celles qui importent ou exportent du cannabis ou qui en fournissent aux jeunes
  • protéger la santé publique en soumettant les produits à des exigences rigoureuses en matière d’innocuité et de qualité
  • réduire le fardeau imposé au système de justice pénale
  • permettre la production légale de cannabis en vue de réduire les activités illégales
  • permettre aux adultes d’avoir accès à du cannabis réglementé légal dont la qualité est contrôlée et d’en posséder
  • mieux faire connaître au public les risques pour la santé associés au cannabis

Le programme actuel d’accès au cannabis à des fins médicales serait maintenu sous le régime de la nouvelle loi.

Le cannabis demeurera illégal pendant que le projet de loi sur le cannabis franchit les étapes du processus législatif. Si le Parlement adopte le projet de loi, celui-ci pourrait devenir loi avec un date cible ne dépassant pas juillet 2018.

Accès restreint

Le projet de loi sur le cannabis prévoit de nombreuses dispositions pour empêcher les jeunes d’avoir accès au cannabis.

Protection des jeunes

Il serait interdit à quiconque de vendre ou de fournir du cannabis à une personne de moins de 18 ans.

De plus, le projet de loi créerait deux nouvelles infractions criminelles, qui seraient assorties de peines pouvant aller jusqu’à 14 ans d’emprisonnement, soit :

  • donner ou vendre du cannabis à un jeune
  • se servir d’un jeune pour commettre une infraction liée au cannabis

Pour éviter que les jeunes consomment du cannabis, le projet de loi interdirait également :

  • d’offrir des produits qui sont attrayants pour les jeunes
  • d’emballer ou d’étiqueter le cannabis de façon à ce qu’il soit susceptible d’attirer les jeunes
  • de vendre du cannabis en libre-service ou dans des machines distributrices
  • de faire la promotion du cannabis, sauf dans des cas très particuliers où les jeunes ne pourraient pas voir cette promotion

Toute personne qui contrevient à ces interdictions serait passible d’une amende pouvant atteindre 5 millions de dollars ou d’une peine d’emprisonnement de trois ans.

Le gouvernement s’est aussi engagé à verser 9,6 millions de dollars pour permettre la réalisation d’une vaste campagne de sensibilisation du public dans le but de renseigner les Canadiens, en particulier les jeunes, sur les risques que représente la consommation de cannabis pour la santé et la sécurité, de même que sur les activités de surveillance.

Accès contrôlé

Si la Loi sur le cannabis entre en vigueur en juillet 2018, elle permettra, de façon légale, aux adultes de 18 ans ou plus de :

  • posséder jusqu’à 30 grammes de cannabis légal séché, ou l’équivalent sous forme non séchée
  • partager jusqu’à 30 grammes de cannabis légal séché avec d’autres adultes
  • acheter du cannabis séché ou frais et de l’huile de cannabis d’un détaillant soumis à la réglementation provinciale
    • Dans les provinces n’ayant pas encore établi de cadre réglementaire pour la vente au détail ou qui choisissent de ne pas le faire, les particuliers pourraient acheter du cannabis en ligne auprès d’un producteur autorisé par le gouvernement fédéral
  • cultiver à des fins personnelles jusqu’à quatre plants de cannabis (d’une hauteur n’excédant pas 100 cm) par résidence à partir de graines ou de semis de source légale
  • fabriquer à la maison des produits de cannabis, comme des aliments ou des boissons, pourvu qu’aucun solvant organique dangereux n’entre dans la fabrication de ces produits

D’autres produits, par exemple des produits comestibles, pourraient être vendus une fois que des règles adéquates seront établies pour la production et la vente de ces produits.

Réglementation stricte

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux assureraient conjointement la surveillance du nouveau système.

Voici quelles seraient les responsabilités du gouvernement fédéral :

  • Établir des exigences rigoureuses pour les producteurs qui cultivent et fabriquent du cannabis
  • Établir des règles et des normes s’appliquant à l’ensemble de l’industrie concernant notamment :
    • les types de produits de cannabis qu’il est permis de vendre
    • les exigences relatives à l’emballage et à l’étiquetage des produits
    • la puissance et la taille des portions standard
    • l’interdiction d’utiliser certains ingrédients
    • les bonnes pratiques de production
    • le suivi du cannabis de la semence à la vente pour en empêcher le détournement vers le marché illicite
    • les restrictions touchant les activités de promotion

Les provinces et les territoires réglementeraient et superviseraient la distribution et la vente de cannabis selon les conditions du gouvernement fédéral. Ils pourraient également :

  • hausser (mais non abaisser) l’âge minimal dans leur province ou leur territoire
  • réduire la limite de possession à des fins personnelles dans leur province ou leur territoire
  • créer des règles supplémentaires pour la culture du cannabis à domicile, par exemple en diminuant le nombre de plants autorisé par résidence
  • restreindre les lieux où les adultes peuvent consommer du cannabis, par exemple en public ou dans des véhicules

Sanctions pénales

Le projet de loi sur le cannabis prévoit des infractions ciblant les personnes qui ne respecteraient pas le cadre, notamment les personnes liées au crime organisé.

Les sanctions seraient proportionnelles à la gravité de l’infraction. Elles iraient de l’émission d’un avertissement ou d’une contravention pour les infractions mineures jusqu’à des poursuites criminelles et des peines d’emprisonnement pour les infractions plus graves.

Sanctions pénales
Infraction Sanction

Distribution ou vente illégale

  • Contravention pour les petites quantités
  • Emprisonnement maximal de 14 ans

Possession dépassant la limite autorisée

  • Contravention pour les petites quantités
  • Emprisonnement maximal de 5 ans

Production de cannabis au-delà des limites fixées pour la culture à des fins personnelles ou utilisation de solvants combustibles

  • Contravention pour les petites quantités
  • Emprisonnement maximal de 14 ans

Possession de cannabis au moment de franchir l’une des frontières du Canada

  • Emprisonnement maximal de 14 ans

D’autres sanctions, liées à la conduite avec facultés affaiblies par le cannabis, ont été proposées dans le projet de loi concernant la conduite avec facultés affaiblies par la drogue.

Le projet de loi sur le cannabis s’appuie sur les recommandations du Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis.

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