Cadre de référence

Contexte

Dans son discours du Trône de décembre 2015, le gouvernement du Canada a confirmé de nouveau son engagement à « légaliser, réglementer et limiter l'accès à la marijuana ». Un engagement a été pris pour créer un nouveau système strict de vente et de distribution de marijuana qui sera dûment soumis aux taxes provinciales et fédérales pour empêcher l'accès à la marijuana par les jeunes et pour limiter le marché de la marijuana illégale dont bénéficie le crime organisé. Un engagement a également été pris visant à punir plus sévèrement ceux qui offrent de la marijuana à des mineurs, ceux qui conduisent un véhicule à moteur sous son influence et ceux qui la vendent à l'extérieur du nouveau cadre réglementaire.

Afin d'éclairer la conception d'un nouveau système, des engagements avec les provinces et territoires, ainsi qu'avec des experts clés, sont essentielles. Pour ce faire, la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et la ministre de la Santé (les ministres) mettent sur pied un Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation de la marijuana (le Groupe de travail).

But

Le Groupe de travail en fonction d'un document de discussion, effectuera ce qui suit :

  • Mobiliser les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux, les gouvernements autochtones et organisations représentatives, les jeunes et les experts, qui comprennent, mais ne se limitent pas à la santé publique, la toxicomanie, la justice pénale, l'application de la loi, l'économie et l'industrie ainsi que les groupes d'experts en production, en distribution et en vente en vue d'obtenir leurs points de vue sur des questions fondamentales pour un régime législatif et réglementaire d'accès restreint à la marijuana.
  • Offrir aux Canadiens et aux Canadiennes la possibilité de faire part de leurs commentaires sur la légalisation, la réglementation et la limitation de l'accès à la marijuana à l'aide d'un portail en ligne et d'observations écrites.
  • Présenter au gouvernement un rapport final qui donnera des conseils sur l'élaboration d'un nouveau cadre législatif et réglementaire concernant l'accès restreint à la marijuana.

Portée

Le Groupe de travail tiendra des consultations sur des questions fondamentales pour la conception d'un nouveau régime législatif et réglementaire d'accès restreint à la marijuana. Un document de discussion, qui comprend des renseignements généraux et des questions clés, fournira un point de départ pour ces consultations.

Le travail du Groupe de travail sera guidé par les objectifs fédéraux suivants :

  • Protéger les jeunes Canadiens et Canadiennes en évitant que les enfants et les jeunes aient accès à la marijuana.
  • S'assurer que les criminels, surtout le crime organisé, ne touchent aucun bénéfice.
  • Réduire les fardeaux imposés aux services de police et au système de justice liés aux infractions simples de possession de la marijuana.
  • Empêcher les Canadiens et les Canadiennes d'être inscrits dans le système de justice pénale et d'obtenir un casier judiciaire pour des infractions simples de possession de la marijuana.
  • Protéger la santé et la sécurité publiques en renforçant, s'il y a lieu, les lois et les mesures d'application qui visent à dissuader et à punir les infractions plus graves liées à la marijuana, plus particulièrement la vente et la distribution aux enfants et aux jeunes, la vente en dehors du cadre réglementaire et la conduite d'un véhicule à moteur sous l'influence de la marijuana.
  • S'assurer que les Canadiens et les Canadiennes sont bien informés à l'aide de campagnes durables et appropriées ciblées sur la santé publique, visant surtout les jeunes, afin de s'assurer qu'ils comprennent les risques.
  • Établir et exécuter un système strict de production, de distribution et de vente en adoptant une approche axée sur la santé publique, comportant une réglementation de la qualité et de la sécurité (p. ex. un emballage protège-enfant, des étiquettes de mise en garde), une limitation de l'accès et l'application des taxes, ainsi que des programmes de soutien de traitement de la toxicomanie, de santé mentale et des programmes éducatifs.
  • Continuer d'assurer un accès à la marijuana à des fins médicales de qualité contrôlée conformément aux politiques fédérales et aux décisions judiciaires.
  • Effectuer une collecte continue de données, y compris la collecte de données de référence, en vue de surveiller les répercussions du nouveau cadre.

En exécutant son mandat, le Groupe de travail tiendra compte des  responsabilités fédérales, provinciales et territoriales.

Engagements

Séances en personne

Le Groupe de travail tiendra des séances en personne ciblées avec des intervenants clé de partout au Canada, y compris :

  • les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux;
  • des experts œuvrant dans des domaines pertinents qui comprennent, mais ne se limitent pas à la santé publique, la toxicomanie, la justice pénale, l'application de la loi, l'économie et l'industrie ainsi que les groupes d'experts en production, en distribution  et en vente;
  • des gouvernements autochtones et organisations représentatives;
  • les jeunes.

Engagements en ligne

Le Groupe de travail offrira aussi aux Canadiens de faire part de leurs points de vue sur les questions clés relatives à la légalisation, la réglementation et la restriction de l'accès à la marijuana, au moyen d'un portail d'engagement en ligne ou d'observations écrites.

Échéance

Le Groupe de travail présentera un rapport final qui renfermera des conseils sur la conception d'un nouveau cadre législatif et réglementaire aux ministres en novembre 2016. Le rapport définitif sera rendu public à un moment déterminé par les ministres.

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