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Les lois et la justice au Canada

http://www.cic.gc.ca/francais/nouveaux/avant-lois.asp

24 juil. 2017 ... Les lois et la justice au Canada. Au Canada, la loi s'applique à tout le monde,
notamment : à la police;; au gouvernement;; aux fonctionnaires.

Site Web de la législation (Justice)

http://laws.justice.gc.ca/fra/

Lois codifiées Règlements codifiés,,Règlements codifiés,Règlements codifiés.

Accueil - Ministère de la Justice du Canada

http://www.justice.gc.ca/fra/?wbdisable=false

Au sujet de la ministre de la Justice et procureur général du Canada ... deux
jours de réunions sur des priorités communes en matière de justice et de sécurité
.

Justice Laws Website - Site Web de la législation (Justice)

http://laws-lois.justice.gc.ca/

Consolidated Federal laws and regulations.

Justice pour les victimes d'actes de terrorisme

https://www.securitepublique.gc.ca/cnt/ntnl-scrt/cntr-trrrsm/jstc-vctms-trrrsm-fr.aspx

La Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme – et les modifications
connexes apportées à la Loi sur l'immunité des États – permet aux victimes de ...

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

http://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/Y-1.5/index.html

Lois codifiées Règlements codifiés,L.C. 2002, ch. 1,Loi sur le système de justice
pénale pour les adolescents,Loi sur le système de justice pénale pour les ...

Justice réparatrice

https://www.securitepublique.gc.ca/cnt/cntrng-crm/crrctns/rstrtv-jstc-fr.aspx

2 déc. 2015 ... Il y a un intérêt croissant pour la justice réparatrice en tant qu'aspect important de
la réforme de la justice pénale dans de nombreuses régions ...

Ministère de la Justice Canada - Salle des nouvelles

http://www.canada.justice.gc.ca/fra/nouv-news/nj-ja.asp?tid=4

le 10 novembre 2017. Le gouvernement du Canada annonce l'attribution d'un
nouveau poste à l'effectif judiciaire de l'Ontario. le 9 novembre 2017.

Ministère de la Justice Canada - Canada.ca

https://www.canada.ca/fr/ministere-justice.html

1 nov. 2017 ... Le ministère de la Justice a pour mandat de soutenir la double fonction de
ministre de la Justice et procureur général du Canada. Le ministère ...

Lettre de mandat de la ministre de la Justice et procureur général du ...

https://pm.gc.ca/fra/lettre-de-mandat-de-la-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada

12 nov. 2015 ... Je suis honoré que vous ayez accepté de servir les Canadiens et les
Canadiennes à titre de ministre de la Justice et procureur général du ...

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