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Règlements en matière de publicité et de concurrence - Canada.ca

https://www.canada.ca/fr/services/entreprises/permis/activitessocitesreglementationfederale/reglespubliciteconcurrence.html

9 mars 2017 ... Une saine concurrence est bonne pour les consommateurs et les entreprises.
Apprenez en plus sur la publicité véridique, les enquêtes sur les cartels, la
prévention des abus de puissance commerciale, l'examen des fusions, l'
assurance de la conformité d'entreprise et la réglementation des concours ...

Guide du Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles ...

http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/01249.html

Table des matières. Introduction; Objectifs de la Loi sur l'étiquetage des textiles et
du Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles; Interdictions; Définitions
... à un fournisseur de vendre ou d'importer au Canada des articles textiles de
consommation visés par règlement ou de faire de la publicité à leur sujet à moins
 ...

Activités des sociétés sous réglementation fédérale - Canada.ca

https://www.canada.ca/fr/services/entreprises/permis/activitessocitesreglementationfederale.html

11 juil. 2017 ... Règlements en matière de publicité et de concurrence. Une saine concurrence
est bonne pour les consommateurs et les entreprises. Apprenez en plus sur la
publicité véridique, les enquêtes sur les cartels, la prévention des abus de
puissance commerciale, l'examen des fusions, l'assurance de la ...

Concours publicitaires - Bureau de la concurrence

http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/03126.html

Table des matières. Introduction; La disposition de la Loi sur la concurrence
concernant les concours publicitaires; Divulgation convenable et loyale ....
détaillants ne permettent pas l'affichage d'un concours par le fabricant dans leur
magasin, celui‑ci doit fournir une courte liste des règlements du concours à l'
extérieur de ...

Questions et réponses : Réglementation modifiée de la publicité des ...

https://otc-cta.gc.ca/fra/questions-et-reponses-reglementation-modifiee-publicite-des-prix-tout-compris-des-billets-davion

21 mai 2014 ... Table des matières Réglementation Publicité des prix des billets d'avion
Application Frais Conformité Réglementation. ... La réglementation favorise la
concurrence en uniformisant les règles du jeu pour toutes les personnes qui
annoncent le prix de billets d'avion au Canada ou dont le point de départ est ...

Déclarations environnementales : Guide pour l'industrie et les ...

http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/02701.html

La normalisation des déclarations environnementales profite aux
consommateurs, à l'industrie et aux publicitaires en établissant des règles de jeu
équitables et .... la CAN/ CSA ‑ ISO 14021, est aujourd'hui recommandé comme
nouveau guide de référence en matière d'autodéclarations environnementales
pour l'industrie.

Politique sur les marchés - Canada.ca

https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=14494

Explique les exigences visant à atteindre l'objectif d'acquérir des biens et des
services ainsi qu'à exécuter des travaux de construction d'une manière qui
favorise l'accès, la concurrence et l'équité, qui optimise les ressources ou, le cas
échéant, qui assure l'équilibre entre les intérêts de l'État et du peuple canadien.

La publicité et l'étiquetage trompeurs - Bureau de la concurrence

http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/02776.html

Les dispositions sur la publicité et l'étiquetage trompeurs mises en application
par le Bureau de la concurrence interdisent les pratiques commerciales
trompeuses ... en matière de prix, qui ont pour effet de faire payer un prix trop
élevé aux consommateurs, peuvent être examinés en vertu de la Loi sur la
concurrence .

Competition Act Loi sur la concurrence

http://laws.justice.gc.ca/PDF/C-34.pdf

Règlements. 25. Staff. 25. Personnel. 26. Remuneration of temporary staff. 26.
Rémunération du personnel temporaire. 27. Authority of technical or special
assistants ..... Loi portant réglementation générale du commerce en matière de
complots, de pratiques commerciales et de fusionnements qui touchent à la
concurrence.

La politique canadienne en matière de radiodiffusion en question ...

https://crtc.gc.ca/fra/acrtc/prx/2017claus.htm

14 nov. 2017 ... En matière de radiodiffusion comme de télécommunication, le Canada s'est dès
les années 1920 inscrit dans une politique interventionniste avec un ..... la
violence et la pornographie, la non-incitation à la haine, la promotion de la
diversité culturelle européenne, les quotas, les règles publicitaires, etc., en ...

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