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Loi no 2 d’exécution du budget de 2018

https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2018_27/page-84.html

15 nov. 2019 ... l’application de la disposition en question. 709 L’alinéa 244h) de la même loi est remplacé par ce qui suit : h) désigner les violations qui peuvent faire l’objet d’un procès-verbal et fixer le montant — notamment par barème — de la sanction applicable à chacune de ces violations, qui ne peut dépasser 250 000 $ ni le montant de l’amende maximale dont la violation

Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois

https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2019_19/page-5.html

14 janv. 2020 ... et du Sahtu et du gouvernement tlicho, prendre des règlements pour l’application des articles 144.12 à 144.31, notamment pour : a) désigner comme violation punissable au titre de la présente loi la contravention : (i) à toute disposition spécifiée de la présente loi ou de ses règlements, (ii) à tout ordre ou à toute ordonnance ou décision — appartenant ou non

Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux

https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2019_1/page-11.html

14 janv. 2020 ...(1) et (2), désigner comme violation la contravention : (i) à toute disposition précisée de la présente loi ou des règlements, (ii) à tout ordre donné en application de toute disposition de la présente loi ou des règlements; b) établir le montant, notamment par barème, des pénalités applicables aux violations, lequel montant ne peut dépasser le montant prévu

Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux

https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2019_1/page-9.html

14 janv. 2020 ... le 2019-02-28 PARTIE 5Exécution et contrôle d’application (suite) Mesures relatives au respect de la loi (suite) Note marginale :Obstacle à la signification 83 Il est interdit de faire intentionnellement obstacle à la signification d’un avis d’un ordre de détention. Note marginale :Autorisation ou ordre de déplacer le bâtiment 84 (1) Le ministre peut : a

Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois

https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2019_19/TexteComplet.html

14 janv. 2020 ... et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois SOMMAIRE La partie 1 du texte modifie la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie afin d’établir un régime d’exécution et de contrôle d’application à la partie 5 de cette loi prévoyant notamment la délivrance de certificats à l’égard des projets de développement. Elle ajoute un régime

Loi canadienne sur l’accessibilité

https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2019_10/page-11.html

14 janv. 2020 ... marginale :Violation continue 88 Il est compté une violation distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue la violation. Note marginale :Admissibilité du procès-verbal de violation 89 Dans les procédures en violation, le procès-verbal censé délivré en application de la présente loi est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-10.15/rpdc.html

30 juil. 2019 ... 711 (1) La contravention du paragraphe 10.1(4) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (appelée « Loi » au présent article), tel qu’il est édicté par l’article 690 de la présente loi, est réputée être une violation pour l’application des articles 229 à 243 de la Loi et des dispositions de tout règlement pris en vertu de l’article 244 de cette loi

Loi no 1 d’exécution du budget de 2017

https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2017_20/page-43.html

15 nov. 2019 ... partie ne s’applique aux ministères et aux personnes qui y sont employées qu’à l’égard de violations relatives à la partie II. Objet Note marginale :Principe 269 La présente partie a pour objet d’établir, comme solution de rechange au régime pénal et comme complément aux autres mesures d’application des parties II et III de la présente loi, un régime juste

Loi canadienne sur l’accessibilité

https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2019_10/page-10.html

14 janv. 2020 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Loi canadienne sur l’accessibilité (L.C. 2019, ch. 10) Texte complet : HTMLTexte complet : Loi canadienne sur l’accessibilité (Boutons d’accessibilité disponibles) | PDFTexte complet : Loi canadienne sur l’accessibilité [1197 KB] Sanctionnée le 2019-06-21 PARTIE 5Exécution et contrôle d’application (suite) Ordre

Loi no 1 d’exécution du budget de 2019

https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2019_29/page-18.html

14 janv. 2020 ... ou d’un crédit ou à l’évasion fiscale, définie par une loi fédérale ou de la législature du Québec dont l’application relève du ministre du Revenu du Québec; (3) Le paragraphe 55(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit : f.1) au Bureau de la concurrence, si en outre il a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements

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