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Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis)

https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2007_12/TexteComplet.html

15 nov. 2019 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis) (L.C. 2007, ch. 12) Texte complet : HTMLTexte complet : Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis) | PDFTexte complet : Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis) [71 KB] Sanctionnée le 2007-05-31 Table des matières Loi

Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis)

https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2007_12/page-1.html

15 nov. 2019 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis) (L.C. 2007, ch. 12) Texte complet : HTMLTexte complet : Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis) | PDFTexte complet : Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis) [71 KB] Sanctionnée le 2007-05-31 Loi modifiant le Code

Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis)

https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2007_12/

15 nov. 2019 ...Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis) (L.C. 2007, ch. 12) Texte complet : HTMLTexte complet : Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis) (Boutons d’accessibilité disponibles) | PDFTexte complet : Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis) [71 KB] Sanctionnée le 2007-05-31 Rechercher dans cette loi

Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence

https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2018_9/page-9.html

12 févr. 2020 ..., d’une amende maximale de 500 000 $ et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de l’une de ces peines; b) par mise en accusation, d’une amende maximale de 1 000 000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans, ou de l’une de ces peines. Note marginale :Promotion — autres contrevenants (2) Quiconque, n’étant pas un fabricant, contrevient à l’article 19 commet

Loi sur le cannabis

https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2018_16/page-3.html

12 févr. 2020 ... en accusation, un emprisonnement maximal de quatorze ans; b) par procédure sommaire : (i) s’agissant d’un individu, pour une contravention aux alinéas (1)a) ou c) — ou au paragraphe (2) dans un cas autre que la possession de cannabis en vue de le vendre d’une manière qui contrevient à l’alinéa (1)b) —, une amende maximale de cinq mille dollars et un emprisonnement

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois

https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2019_25/page-9.html

14 janv. 2020 ..., retient ou détruit tout document de voyage d’une personne ou tout document pouvant établir ou censé établir l’identité ou le statut d’immigrant d’une personne, qu’il soit authentique ou non, canadien ou étranger, est coupable : a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans; b) soit d’une infraction punissable sur déclaration

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois

https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2019_25/page-10.html

14 janv. 2020 .... C-46Code criminel (suite) Modification de la loi (suite) 119 Le paragraphe 302(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Note marginale :Peine (3) Quiconque commet une infraction visée au présent article est coupable : a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans; b) soit d’une infraction punissable sur déclaration

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois

https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2019_25/page-7.html

14 janv. 2020 ... est coupable : a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans; b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Note marginale :2016, ch. 3, art. 3 80 L’article 241.3 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Note marginale :Non-respect des mesures de sauvegarde 241.3 Le médecin ou l’infirmier

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois

https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2019_25/page-12.html

14 janv. 2020 .... C-46Code criminel (suite) Modification de la loi (suite) 143 (1) Le passage de l’article 386 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Note marginale :Enregistrement frauduleux de titre 386 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois

https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2019_25/page-14.html

14 janv. 2020 .... C-46Code criminel (suite) Modification de la loi (suite) 167 Le paragraphe 439(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Note marginale :Idem (2) Quiconque intentionnellement change, enlève ou cache un signal, une bouée ou un autre amer servant à la navigation est coupable : a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans; b

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