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Loi sur la gestion des finances publiques

https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/F-11/nifnev.html

28 août 2019 ...Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. (1985), ch. F-11) Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur la gestion des finances publiques (Boutons d’accessibilité disponibles) | XMLTexte complet : Loi sur la gestion des finances publiques [623 KB] | PDFTexte complet : Loi sur la gestion des finances publiques [1067 KB] Loi à jour 2019-11-19

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