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Pour les institutions fédérales - Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

https://priv.gc.ca/fr/pour-les-institutions-federales/

26 sept. 2019 ...Pour les institutions fédérales Le gouvernement fédéral a besoin d’information sur les citoyens pour assurer la prestation efficace de ses programmes et de ses services et pour établir de saines politiques publiques. Les individus, quant à eux, ont besoin de savoir que leurs renseignements personnels seront protégés et traités de façon appropriée. La Loi

Protection des renseignements personnels pour les institutions fédérales - Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

https://priv.gc.ca/fr/sujets-lies-a-la-protection-de-la-vie-privee/protection-des-renseignements-personnels-pour-les-institutions-federales/

16 sept. 2019 ...Protection des renseignements personnels pour les institutions fédérales Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) Processus, attentes, conseils Signaler une atteinte à la vie privée Lignes directrices, formulaires Demandes d'accès au gouvernement fédéral Demande par écrit, demande en ligne, demande de corrections, temps du processus, LPRP

Enquêtes - Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

https://priv.gc.ca/fr/sujets-lies-a-la-protection-de-la-vie-privee/enquetes/

16 sept. 2019 ...Enquêtes Processus d’enquête relatif à la LPRPDE Processus, types de constatations, plaintes courantes Enquêtes visant les entreprises Sommaires et constatations de cas particuliers Processus d’enquête relatif à la LPRP Processus, obligations, délais Enquêtes visant les institutions fédérales Sommaires et constatations de cas particuliers Signaler

Enquêtes visant les institutions fédérales - Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

https://priv.gc.ca/fr/mesures-et-decisions-prises-par-le-commissariat/enquetes/enquetes-visant-les-institutions-federales/?Page=3&y%5B0%5D=2015&y%5B1%5D=2014

12 juil. 2019 ...Enquêtes visant les institutions fédérales Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des institutions fédérales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le Commissariat est soumis à des obligations

Enquêtes visant les institutions fédérales - Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

https://priv.gc.ca/fr/mesures-et-decisions-prises-par-le-commissariat/enquetes/enquetes-visant-les-institutions-federales/?Page=1&q%5B0%5D=59

12 juil. 2019 ...Enquêtes visant les institutions fédérales Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des institutions fédérales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le Commissariat est soumis à des obligations

Réagir à une atteinte à la vie privée dans une institution fédérale - Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

https://priv.gc.ca/fr/sujets-lies-a-la-protection-de-la-vie-privee/protection-des-renseignements-personnels-pour-les-institutions-federales/reagir-a-une-atteinte-a-la-vie-privee-dans-une-institution-federale/

11 sept. 2019 ...Réagir à une atteinte à la vie privée dans une institution fédérale Lignes directrices sur les atteintes à la vie privée Du Conseil du Trésor : causes, prévention, gestion de la vie privée, rôles Signaler une atteinte à la vie privée au sein de votre institution fédérale Lignes directrices, formulaires Stockage portatifs dans les institution fédéraux

Enquêtes visant les institutions fédérales - Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

https://priv.gc.ca/fr/mesures-et-decisions-prises-par-le-commissariat/enquetes/enquetes-visant-les-institutions-federales/?Page=13

12 juil. 2019 ...Enquêtes visant les institutions fédérales Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des institutions fédérales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le Commissariat est soumis à des obligations

Enquêtes visant les institutions fédérales - Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

https://priv.gc.ca/fr/mesures-et-decisions-prises-par-le-commissariat/enquetes/enquetes-visant-les-institutions-federales/?Page=14

12 juil. 2019 ...Enquêtes visant les institutions fédérales Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des institutions fédérales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le Commissariat est soumis à des obligations

Enquêtes visant les institutions fédérales - Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

https://priv.gc.ca/fr/mesures-et-decisions-prises-par-le-commissariat/enquetes/enquetes-visant-les-institutions-federales/?Page=9

12 juil. 2019 ...Enquêtes visant les institutions fédérales Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des institutions fédérales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le Commissariat est soumis à des obligations

Enquêtes visant les institutions fédérales - Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

https://priv.gc.ca/fr/mesures-et-decisions-prises-par-le-commissariat/enquetes/enquetes-visant-les-institutions-federales/?Page=2&y%5B0%5D=2015&y%5B1%5D=2014

12 juil. 2019 ...Enquêtes visant les institutions fédérales Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des institutions fédérales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le Commissariat est soumis à des obligations

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