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Règlements en matière de publicité et de concurrence

https://www.canada.ca/fr/services/entreprises/permis/activitessocitesreglementationfederale/reglespubliciteconcurrence.html

1 août 2018 ...Règles sur la publicité et la concurrence Réglementation visant à favoriser une saine concurrence pour les entreprises et les consommateurs. Services et renseignements Éthique en matière de publicité Conseils pour éviter les pratiques de marketing trompeuses. Élimination des cartels Conseils pour éviter les pratiques de collaboration inacceptables

Principales modifications en vue de la 43e élection fédérale- Élections Canada

https://www.elections.ca/content.aspx?section=med&dir=c76%2Fcha&document=index&lang=f

11 sept. 2019 ... préélectorale, seules les publicités et activités explicitement partisanes ainsi que les sondages électoraux seront réglementés. En période électorale, toutes les publicités électorales et toutes les activités partisanes ainsi que les sondages électoraux seront réglementés. Les tiers seront également assujettis à de nouvelles exigences en matière de déclaration. En plus

Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs

https://www.canada.ca/fr/service-canadien-appui-tribunaux-administratifs.html

13 sept. 2019 ...) Un tribunal quasi-judiciaire et indépendant qui révise les sanctions administratives pécuniaires, en matière d'agriculture et d'agro-alimentaire données aux personnes alléguées d'avoir enfreint les règlements fédéraux portant sur : l'importation des produits d'origine animale et de plantes; le transport des animaux sans cruauté; l'utilisation des pesticides

Biographies des membres du Comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire

https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/gestion-reglementation-federale/comite-consultatif-externe-competitivite-reglementaire/biographies-membres-comite-consultatif-externe.html

9 sept. 2019 ... de position dominante, aux complots de fixation des prix et à l’interdiction de la publicité trompeuse et de la tromperie, le Parlement visait à favoriser une saine concurrence et la confiance dans le marché. M. Mercer est membre actif du Comité consultatif des intervenants de Paiements Canada, un comité consultatif mandaté par la loi fédérale régissant Paiements

Fraudes liées à une subvention

http://www.antifraudcentre-centreantifraude.ca/fraud-escroquerie/grant-subvention-fra.htm

3 sept. 2019 ... toutes les règles et perdez le poids avant la date limite. Lorsque vous demandez la subvention promise, vous ne recevez pas un sou. Croyez-vous être victime? Centre antifraude du Canada Sans frais: 1-888-495-8501 Bureau de la concurrence du Canada Sans frais: 1-800-348-5358 Police provinciale de l'Ontario Sans frais: 1-888-310-1122 L'Agence de la consommation

Comité consultatif sur la protection des consommateurs

https://www.canada.ca/fr/agence-consommation-matiere-financiere/services/industrie/comite-consultatif-protection-consommateurs.html

9 sept. 2019 ...Comité consultatif sur la protection des consommateurs De : Agence de la consommation en matière financière du Canada Le Conseil consultatif sur la protection des consommateurs (CCPC) fournit une orientation et des conseils à la commissaire pour l’aider à s'acquitter de son mandat de protection des consommateurs financiers. Les membres du CCPC aident

Rapport : Ce que nous avons entendu : Crimes et torts financiers ciblant les aînés

https://www.canada.ca/fr/conseil-national-aines/programmes/publications-rapports/2019-ce-que-nous-entendons-crimes-torts-financiers.html

19 août 2019 ... le télémarketing trompeur et la publicité trompeuse), les plaintes des consommateurs liées aux contrats, ainsi que les agences d'évaluation du crédit et les pratiques des agences de recouvrement relèvent de la compétence des provinces et des territoires. Quant au secteur financier, il est réglementé par le gouvernement fédéral, et l'Agence de la consommation en matière

Le système électoral du Canada - Élections Canada

https://www.elections.ca/content.aspx?section=res&dir=ces&document=part6&lang=f

17 juil. 2019 ... détaillées ci-dessous); de 90 % des frais de garde d'enfants payés et des frais liés à la prestation de soins à une personne ayant une incapacité physique ou mentale à qui le candidat fournit normalement ces soins; de 90 % de ses dépenses payées en matière d'accessibilité, jusqu'à concurrence de 5 000 $. Ces remboursements proviennent des deniers publics

P. K. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

https://www1.canada.ca/fr/tss/da/tss-2016-tssdgae-122.html

8 oct. 2019 ... des matières Comparutions Introduction Question en litige Preuve Arguments des parties Analyse Conclusion Annexe Motifs et décision Comparutions [1] L’audience prévue le 19 juillet 2016 a été ajournée et une nouvelle date d’audience a été établie soit, le 13 septembre 2016. [2] L’appelant, monsieur P. K., était présent lors de l’audience tenue par vidéoconférence le 13

Résumé de la consultation: Avis d’intention – Des mesures à l’étude visant à atténuer l’impact de la publicité des produits de vapotage sur les jeunes et les non-utilisateurs de produits de tabac

https://www.canada.ca/fr/sante-canada/programmes/consultation-mesures-etude-visant-attenuer-impact-publicite-produits-vapotage-jeunes-non-utilisateurs-produits-tabac/sommaire.html

22 juil. 2019 ...Résumé de la consultation: Avis d’intention – Des mesures à l’étude visant à atténuer l’impact de la publicité des produits de vapotage sur les jeunes et les non-utilisateurs de produits de tabac Version PDF Table des matières Sommaire Introduction Qui ont été les répondants? Ce que nous avons entendu Commentaires généraux sur les mesures réglementaires

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