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Service canadien du renseignement de sécurité

https://www.canada.ca/fr/service-renseignement-securite.html

6 janv. 2020 ...Service canadien du renseignement de sécurité Avez-vous reçu un appel du 613-993-9620 ou d’un autre numéro de téléphone figurant sur le site Web du SCRS? Il s’agit de numéros publics du Service qui ont été usurpés en vue d’obtenir frauduleusement votre numéro d’assurance sociale ou vos informations financières. Le SCRS encourage tous les Canadiens

Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-23/page-12.html

13 juil. 2019 ...Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (L.R.C. (1985), ch. C-23) Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (Boutons d’accessibilité disponibles) | XMLTexte complet : Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité [229 KB] | PDFTexte complet : Loi sur le Service canadien

Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-23/page-1.html

13 juil. 2019 ...Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (L.R.C. (1985), ch. C-23) Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (Boutons d’accessibilité disponibles) | XMLTexte complet : Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité [229 KB] | PDFTexte complet : Loi sur le Service canadien

Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-23/index.html

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Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-23/rpdc.html

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Instructions du ministre à l’intention du Service canadien du renseignement de sécurité : Reddition de comptes

https://www.publicsafety.gc.ca/cnt/trnsprnc/ns-trnsprnc/mnstrl-drctn-csisacc-fr.aspx

23 déc. 2019 ...Instructions du ministre à l’intention du Service canadien du renseignement de sécurité : Reddition de comptes Le 10 septembre 2019 Le gouvernement et la population du Canada s’attendent à un haut niveau de rendement de la part du Service canadien du renseignement de sécurité (le Service ou le SCRS) dans l’exercice des responsabilités que lui confère la Loi

Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-23/page-11.html

13 juil. 2019 ...Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (L.R.C. (1985), ch. C-23) Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (Boutons d’accessibilité disponibles) | XMLTexte complet : Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité [229 KB] | PDFTexte complet : Loi sur le Service canadien

Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-23/page-3.html

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Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-23/page-4.html

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https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-23/page-5.html

13 juil. 2019 ...Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (L.R.C. (1985), ch. C-23) Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (Boutons d’accessibilité disponibles) | XMLTexte complet : Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité [229 KB] | PDFTexte complet : Loi sur le Service canadien

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