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Loi référendaire - Élections Canada

https://www.elections.ca/content.aspx?section=res&dir=loi%2Fref%2Fact&document=index&lang=f

24 nov. 2019 ... au référendum 8. [Abrogé] 9. [Abrogé] 9.1 Nomination des scrutateurs 10. Remise des listes 11. Nomination des agents 12. Serment de fonctions Enregistrement des comités référendaires 13. Demande d’enregistrement Dépenses référendaires et contributions 14. Restrictions à l’égard des contributions 15. Limite 16. Prélèvement des paiements sur les contributions Agents

Service administratif des tribunaux judiciaires, Loi sur le

https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2002_8/page-1.html

15 nov. 2019 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Service administratif des tribunaux judiciaires, Loi sur le (L.C. 2002, ch. 8) Texte complet : HTMLTexte complet : Service administratif des tribunaux judiciaires, Loi sur le | PDFTexte complet : Service administratif des tribunaux judiciaires, Loi sur le [391 KB] Sanctionnée le 2002-03-27 Service administratif

Service administratif des tribunaux judiciaires, Loi sur le

https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2002_8/page-9.html

15 nov. 2019 ... : a) rendre une ordonnance fixant les date, heure et lieu de l’audience, ou celles de son ajournement; b) prendre les dispositions nécessaires pour la répartition du travail judiciaire du tribunal. Note marginale :Nomination révocable (3) La nomination faite en vertu du paragraphe (1) est révocable à tout moment; elle est automatiquement révoquée lorsque celui

Nominations par le gouverneur en conseil

https://www.canada.ca/fr/conseil-prive/programmes/nominations/nominations-gouverneur-conseil/renseignements-generaux/nominations.html

30 mai 2019 .... Cette distance par rapport à un contrôle politique du Cabinet est essentielle au maintien d’une fonction publique non partisane. Nominations judiciaires : Les nominations judiciaires sont gérées par la ministre de la Justice selon un processus distinct. Chefs de mission/consuls : Les chefs de mission sont les ambassadeurs, les hauts commissaires, les représentants

Service administratif des tribunaux judiciaires, Loi sur le

https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2002_8/page-2.html

15 nov. 2019 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Service administratif des tribunaux judiciaires, Loi sur le (L.C. 2002, ch. 8) Texte complet : HTMLTexte complet : Service administratif des tribunaux judiciaires, Loi sur le | PDFTexte complet : Service administratif des tribunaux judiciaires, Loi sur le [391 KB] Sanctionnée le 2002-03-27 Note marginale :1992, ch

Loi sur la faillite et l’insolvabilité

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/B-3/page-11.html

1 nov. 2019 ... de l’ordonnance prévue au paragraphe (1) est déposée auprès du tribunal compétent dans le district judiciaire de la localité du débiteur. L.R. (1985), ch. B-3, art. 46 1997, ch. 12, art. 27(F) 2004, ch. 25, art. 29 2007, ch. 36, art. 13 Version précédente Note marginale :Nomination d’un séquestre intérimaire 47 (1) S’il est convaincu qu’un préavis a été envoyé

Loi sur la révision du système financier

https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2012_5/page-17.html

15 nov. 2019 ... environnementales (5.1) Sans que soit limitée la portée du paragraphe (5) et par dérogation au droit fédéral et provincial, la Société, en tant que séquestre, est dégagée de toute responsabilité découlant de tout fait ou dommage affectant l’environnement survenu : a) avant sa nomination à ce titre; b) après sa nomination, à moins qu’il ne soit établi que le fait

Service administratif des tribunaux judiciaires, Loi sur le

https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2002_8/page-11.html

15 nov. 2019 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Service administratif des tribunaux judiciaires, Loi sur le (L.C. 2002, ch. 8) Texte complet : HTMLTexte complet : Service administratif des tribunaux judiciaires, Loi sur le | PDFTexte complet : Service administratif des tribunaux judiciaires, Loi sur le [391 KB] Sanctionnée le 2002-03-27 91. Le paragraphe 32(1

Loi sur la faillite et l’insolvabilité

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/B-3/page-53.html

1 nov. 2019 ... de nomination est déposée auprès du tribunal compétent dans le district judiciaire de la localité du débiteur. Note marginale :Ordonnances relatives aux honoraires et débours (6) Le tribunal peut, relativement au paiement des honoraires et débours du séquestre nommé en vertu du paragraphe (1), rendre toute ordonnance qu’il estime indiquée, y compris une ordonnance

Loi sur la reprise des services ferroviaires

https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2012_8/page-1.html

15 nov. 2019 ...) des accords intervenus, relativement à tout point en litige, entre les parties après la nomination de l’arbitre et avant la remise du rapport; c) de la décision que l’arbitre a rendue sur les questions soumises à l’arbitrage. Note marginale :Impossibilité de recours judiciaires 10. Il n’est admis aucun recours ou aucune décision judiciaire visant : a) soit à contester

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