Recherche avancée

Trouvez des pages avec…
Affinez ensuite la recherche par…

Environ 7 551 résultats de recherche

Loi canadienne sur les sociétés par actions

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-44/page-27.html

8 avr. 2019 ... que par un vote des actionnaires. Note marginale :Mandat non expiré (4) Le vérificateur nommé afin de combler une vacance poursuit jusqu’à son expiration le mandat de son prédécesseur. L.R. (1985), ch. C-44, art. 166 2001, ch. 14, art. 135(A) Note marginale :Nomination judiciaire 167 (1) Le tribunal peut, à la demande d’un actionnaire ou du directeur, nommer

Loi canadienne sur les coopératives

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-1.7/page-31.html

8 avr. 2019 ... que par un vote des membres. Note marginale :Mandat non expiré (4) Le vérificateur nommé afin de combler une vacance poursuit jusqu’à son expiration le mandat de son prédécesseur. Note marginale :Nomination judiciaire 259 (1) Le tribunal peut, à la demande d’un membre ou d’un détenteur de parts de placement, nommer un vérificateur à la coopérative qui n’en a pas et fixer

Représentants désignés en matière d'activités politiques et organisations assujetties aux dispositions de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique régissant les activités politiques

https://www.canada.ca/fr/commission-fonction-publique/services/activites-politiques/representants-designes-matiere-activites-politiques-organisations-assujetties-dispositions-loi-emploi-fonction-publique-regissant-activites-politiques.html

11 oct. 2019 ... publique Canada Mira Knox 613-991-3240 Service administratif des tribunaux judiciaires Geneviève Lefebvre 613-995-4768 Services aux Autochtones Canada Jeffrey Ayoub 613-240-8149 Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs Sophie Michaud 613-998-9723 Service correctionnel Canada Nathalie Lacroix 613-992-6799 Service des poursuites pénales du Canada Jean

Décrets

https://www.canada.ca/fr/conseil-prive/services/decrets.html

27 sept. 2019 ... du Conseil privé et les juges en chef de la Cour suprême et des cours fédérales. Elle offre des services de secrétariat au Cabinet concernant les nominations effectuées par le gouverneur en conseil (GEC), notamment celles des sous-ministres, des chefs d’organismes, des premiers dirigeants et des administrateurs des sociétés d’État, des ambassadeurs et des membres

Nominations ministérielles

https://www.canada.ca/fr/patrimoine-canadien/organisation/nominations-ministerielles-conseil/nominations-ministerielles.html

16 mai 2019 ...Nominations ministérielles Patrimoine canadien accepte présentement les déclarations d'intérêt de gens intéressés à siéger à titre de personne nommée au sein de son portefeuille. Possibilités de nominations Comité d'experts du Programme de contestation judiciaire Conseil d'administration de l’Association canadienne des entraîneurs Liens Pour un gouvernement

Chapitre trois — Justice militaire : développement, initiatives stratégiques et jurisprudence

https://www.canada.ca/fr/ministere-defense-nationale/organisation/rapports-publications/droit-militaire/rapport-annuel-juge-avocat-general-2018-19/chapitre-trois-justice-militaire-developpements-strategiques-initiatives-jurisprudence.html

20 sept. 2019 ... du Bureau du vérificateur général et du Comité permanent des comptes publics Nominations et désignations Autres nouveautés Jurisprudence Cour suprême du Canada — Décisions Cour suprême du Canada — Appels en cours Cour fédérale — Décisions Cour d’appel de la cour martiale du Canada — Décisions Cour d’appel de la cour martiale du Canada — Appels en cours Cour martiale

Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs

https://www.canada.ca/fr/service-canadien-appui-tribunaux-administratifs.html

13 sept. 2019 ...) Un tribunal quasi-judiciaire et indépendant qui révise les sanctions administratives pécuniaires, en matière d'agriculture et d'agro-alimentaire données aux personnes alléguées d'avoir enfreint les règlements fédéraux portant sur : l'importation des produits d'origine animale et de plantes; le transport des animaux sans cruauté; l'utilisation des pesticides

Chapitre six : Mise à jour des politiques

https://www.canada.ca/fr/ministere-defense-nationale/organisation/rapports-publications/droit-militaire/directeur-poursuites-militaires-rapport-annuel-2018-2019/chapitre-six-mise-jour-politiques.html

20 sept. 2019 ... connexes comme les échanges avec les victimes et avec les autorités militaires, les relations avec les médias, le processus d’appel et la nomination des procureurs spéciaux. Ces directives régissent les poursuites et autres procédures judiciaires de nature militaire que réalisent les procureurs en plus d’assurer que toutes les décisions rendues par ces derniers

Participation du public à l’évaluation environnementale en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012)

https://www.canada.ca/fr/agence-evaluation-impact/services/politiques-et-orientation/participation-public-evaluation-environnementale-lcee2012.html

15 oct. 2019 ... de : commenter sur la version provisoire du cadre de référence de la commission d’examen ou de l’entente relative à la commission d’examen conjoint; commenter sur l’étude d’impact environnemental du promoteur; participer à l’audience publique. Certaines de ces possibilités sont offertes par l’Agence avant la nomination de la commission d’examen, tandis que d’autres

Termes de référence - Comité de sélection des membres des comités d’experts

https://www.canada.ca/fr/patrimoine-canadien/services/financement/programme-contestation-judiciaire/termes-reference-comite-selection.html

4 sept. 2019 ...Termes de référence - Comité de sélection des membres des comités d’experts Le gouvernement du Canada s'est engagé à rétablir le Programme de contestation judiciaire (PCJ) le 7 février 2017 comme pierre angulaire de son engagement envers un Canada diversifié, juste et inclusif. L'objectif du PCJ modernisé est de fournir un appui financier aux individus

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :