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A. B. c. Ministre de l’Emploi et du Développement social

https://www1.canada.ca/fr/tss/da/tss-2017-tssdasr-181.html

17 sept. 2019 ... d’éléments de preuve à l’appui d’une invalidité grave, la division générale a effectivement appliqué une [traduction] « norme criminelle, c’est-à-dire, la norme de la certitude hors de tout doute raisonnable » plutôt que la norme inférieure de la prépondérance des probabilités. Cependant, aux paragraphes 44, 55 et 57, la division générale a énoncé la norme

K. S. c. Ministre de l’Emploi et du Développement social

https://www1.canada.ca/fr/tss/da/tss-2017-tssdasr-134.html

17 sept. 2019 .... De plus, je prends en compte les mots de la Cour fédérale dans l'affaire Hussein v. Canada (Attorney General), 2016 FC 1417Note de bas de page 1, selon lesquels [traduction] « soupeser et évaluer les éléments de preuve sont au cœur du mandat et de la compétence [de la division générale]. Ses décisions ont droit à une grande déférence ». [10] En tous les cas

G. H. c. Ministre de l’Emploi et du Développement social

https://www1.canada.ca/fr/tss/da/tss-2017-tssdasr-177.html

17 sept. 2019 ... que de se fonder sur les avis médicaux de ses propres fournisseurs de soins de santé. Le demandeur laisse entendre que la division générale n’a pas expliqué pourquoi elle a préféré certains avis d’experts plutôt que d’autres; Elle n’a pas reconnu à quel point ses limitations physiques avaient des répercussions sur sa capacité et s’est plutôt concentrée sur ses [traduction

H. M. c. Ministre de l’Emploi et du Développement social

https://www1.canada.ca/fr/tss/da/tss-2017-tssdasr-190.html

17 sept. 2019 ... de poursuivre [traduction] « une vie durable de 1987 à 2012 ou au cours de toute autre année. » Il soutient que la nature de sa maladie mentale fait en sorte que sa condition n’a jamais été [traduction] « stable au point d’être régulière », et par conséquent, il n’a pas été capable de travailler de façon [traduction] « continue, persistante et sans interruption

J. M. c. Ministre de l’Emploi et du Développement social

https://www1.canada.ca/fr/tss/da/tss-2017-tssdasr-196.html

17 sept. 2019 ... pas été accordée pour les prétendues erreurs de droit et de fait, comme il n’y avait aucune chance raisonnable de succès en appel pour ces motifs, et la permission a été [traduction] « seulement accordée relativement au prétendu manquement à la justice naturelle ». La présente décision se limite donc à statuer sur ce présumé manquement à la justice naturelle

P. M. c. Ministre de l’Emploi et du Développement social

https://www1.canada.ca/fr/tss/da/tss-2017-tssdasr-152.html

17 sept. 2019 ... 42(2)a) et a également réitéré ce critère relatif à une « invalidité grave » au paragraphe 8 de sa décision. [8] Cependant, au paragraphe 37 de son analyse, la division générale a écrit : [traduction] « il incombe à l’appelant de démontrer qu’il n’est pas capable de travailler en raison de son état de santé. » Puis, au paragraphe 39, la division générale a

Formulaires - Appui à l’interprétation et à la traduction – Promotion de la dualité linguistique

https://www.canada.ca/fr/patrimoine-canadien/services/financement/langues-officielles/dualite-linguistique/interpretation-traduction/formulaires.html

2 juil. 2019 ...Formulaires — Appui à l’interprétation et à la traduction De : Patrimoine canadien Téléchargez les formulaires pour ce programme de financement : Formulaire de demande – Appui à l'interprétation et à la traduction Vous devez télécharger les formulaires en format PDF sur votre ordinateur avant de les remplir. Formulaire de demande – Appui à l'interprétation

J. M. c. Ministre de l’Emploi et du Développement social

https://www1.canada.ca/fr/tss/da/dasr-2018-tss-899.html

12 sept. 2019 ... qu’elle était [traduction] « incapable régulièrement de détenir une occupation véritablement rémunératrice » en date de sa PMA. En particulier, la division générale a déterminé qu’il y avait peu [traduction] « de documentation médicale objective » disponible de mai 2015 à août 2016, la période qu’elle a définie comme étant la plus pertinente. La division générale a également noté

D. T. c. Ministre de l’Emploi et du Développement social

https://www1.canada.ca/fr/tss/da/tss-2017-tssdgsr-84.html

12 sept. 2019 ... travaillé comme factrice à temps plein chez Postes Canada. Elle a occupé ce poste du 16 janvier 1990 au 1er novembre 2013 (dernière journée de travail actif). Elle a cessé de travailler en raison d’un [traduction] « dos endolori »; elle affirme que son état de santé l’empêchait de s’asseoir ou de rester debout pendant une longue période. [7] Pendant l’audience

B. W. c. Ministre de l’Emploi et du Développement social

https://www1.canada.ca/fr/tss/da/tss-2017-tssdasr-162.html

17 sept. 2019 ... pour subsister. Puisqu’il a contribué au RPC pendant toute sa vie professionnelle, et qu’il était maintenant âgé de 62 ans, il était admissible à des prestations de retraite anticipée. Au paragraphe 10 de sa décision, la division générale a affirmé que le demandeur [traduction] « a quitté son emploi ». En fait, il a été mis à pied de son poste à temps plein

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