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ARCHIVÉE - Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-91-499/section-100-20180426.html

26 avr. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur Version de l'article 100 du 2018-04-26 au 2019-06-06 : Version précédentede l'article  100 Lorsqu’il décide de mener l’enquête visée au paragraphe 30.13(1) de la Loi, le Tribunal envoie sans délai à l’institution fédérale une copie de la plainte. DORS/93-601, art

ARCHIVÉE - Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-91-499/section-32-20180426.html

26 avr. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur Version de l'article 32 du 2018-04-26 au 2019-06-06 : Version précédentede l'article  32 Sauf dans le cas visé à l’article 81.25 de la Loi sur la taxe d’accise, dès le dépôt de l’avis d’appel, le Tribunal envoie un accusé de réception de l’avis à l’appelant

ARCHIVÉE - Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-91-499/section-66-20180426.html

26 avr. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur Version de l'article 66 du 2018-04-26 au 2019-06-06 : Version précédentede l'article  66 Le Tribunal envoie sans délai copie de l’avis de réouverture d’enquête prévu à l’article 65 aux personnes mentionnées à l’alinéa 44(2)a) de la Loi sur les mesures spéciales

ARCHIVÉE - Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-91-499/section-94-20180426.html

26 avr. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur Version de l'article 94 du 2018-04-26 au 2019-06-06 : Version précédentede l'article  94 La présente partie s’applique aux enquêtes sur les plaintes déposées auprès du Tribunal en vertu du paragraphe 30.11(1) de la Loi par les fournisseurs potentiels. DORS/93-601

ARCHIVÉE - Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-91-499/section-44-20180426.html

26 avr. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur Version de l'article 44 du 2018-04-26 au 2019-06-06 : Version précédentede l'article  44 La partie qui a interjeté appel peut, au plus tard à la date fixée pour le commencement de l’audience, se désister de l’appel en déposant auprès du Tribunal un avis

ARCHIVÉE - Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-91-499/section-65-20180426.html

26 avr. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur Version de l'article 65 du 2018-04-26 au 2019-06-06 : Version précédentede l'article  65 Dès qu’une enquête est rouverte conformément au paragraphe 44(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal fait publier dans la Gazette du Canada un avis

ARCHIVÉE - Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-91-499/section-80-20180426.html

26 avr. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur Version de l'article 80 du 2018-04-26 au 2019-06-06 : Version précédentede l'article  80 Outre les personnes visées à l’alinéa 91(3)b) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal envoie par courrier recommandé l’avis des mesures prises

ARCHIVÉE - Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-91-499/section-52.3-20180426.html

26 avr. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur Version de l'article 52.3 du 2018-04-26 au 2019-06-06 : Version précédentede l'article  52.3 Le Tribunal envoie copie de l’avis d’ouverture d’enquête préliminaire prévu à l’article 52.2 : a) au président; b) aux personnes qui, à sa connaissance, sont des parties

ARCHIVÉE - Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-91-499/section-55-20180426.html

26 avr. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur Version de l'article 55 du 2018-04-26 au 2019-06-06 : Version précédentede l'article  55 Le Tribunal envoie copie de l’avis d’ouverture d’enquête prévu à l’article 54 : a) au président; b) aux personnes qui, à sa connaissance, sont des parties intéressées

ARCHIVÉE - Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-91-499/section-104-20180426.html

26 avr. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur Version de l'article 104 du 2018-04-26 au 2019-06-06 : Version précédentede l'article  104 Sous réserve du paragraphe 107(5), dans les sept jours suivant la réception de la copie du rapport visé au paragraphe 103(1), le plaignant dépose auprès du Tribunal

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