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ARCHIVÉE - Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-91-499/section-43-20180426.html

26 avr. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur Version de l'article 43 du 2018-04-26 au 2019-11-19 : Version précédentede l'article  43 [Abrogé, DORS/2018-87, art. 38] Date de modification : 2019-11-29

ARCHIVÉE - Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-18.3/section-27-20181230.html

30 déc. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur Version de l'article 27 du 2018-12-30 au 2019-11-19 : Version précédentede l'article  Note marginale :Objet de l’enquête 27 (1) L’objet de l’enquête est de déterminer, eu égard aux règlements pris en application de l’alinéa 40a) : a) soit, lorsqu’il s’agit

ARCHIVÉE - Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-91-499/section-102-20180426.html

26 avr. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur Version de l'article 102 du 2018-04-26 au 2019-11-19 : Version précédentede l'article  102 Dans le cas de l’adjudication d’un contrat spécifique faisant l’objet d’une plainte, les règles suivantes s’appliquent : a) l’institution fédérale dépose, dès

ARCHIVÉE - Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-91-499/section-96-20180426.html

26 avr. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur Version de l'article 96 du 2018-04-26 au 2019-11-19 : Version précédentede l'article  96 (1) La plainte est considérée avoir été déposée : a) soit à la date où le Tribunal la reçoit; b) soit, dans le cas d’une plainte non conforme au paragraphe 30.11(2) de la Loi

ARCHIVÉE - Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-91-499/section-82-20180426.html

26 avr. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur Version de l'article 82 du 2018-04-26 au 2019-11-19 : Version précédentede l'article  82 La présente partie s’applique aux plaintes écrites que déposent devant le Tribunal, en vertu des paragraphes 23(1), (1.01), (1.02), (1.03), (1.04), (1.05), (1.06), (1.061

ARCHIVÉE - Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-91-499/section-86-20180426.html

26 avr. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur Version de l'article 86 du 2018-04-26 au 2019-11-19 : Version précédentede l'article  86 Le Tribunal envoie copie de l’avis d’enquête visé à l’article 85 aux personnes suivantes : a) si l’enquête porte sur des marchandises, les personnes qui, à sa connaissance

ARCHIVÉE - Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-91-499/section-69-20180426.html

26 avr. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur Version de l'article 69 du 2018-04-26 au 2019-11-19 : Version précédentede l'article  69 La présente partie s’applique au réexamen d’une ordonnance ou de conclusions du Tribunal effectué : a) soit en vertu des paragraphes 76.01(1), 76.02(1) ou 76.03(3) de la Loi

ARCHIVÉE - Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-91-499/section-27-20180426.html

26 avr. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur Version de l'article 27 du 2018-04-26 au 2019-11-19 : Version précédentede l'article  27 Quiconque désire obtenir des renseignements sur la procédure suivie par le Tribunal ou examiner des documents ou des pièces qui lui ont été fournis en fait la demande

ARCHIVÉE - Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-91-499/section-50-20180426.html

26 avr. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur Version de l'article 50 du 2018-04-26 au 2019-11-19 : Version précédentede l'article  50 Si le renvoi est fait par une personne autre que le président, le Tribunal donne sans délai à ce dernier un avis écrit du renvoi. DORS/2000-139, art. 29 DORS/2018-87, art. 41

ARCHIVÉE - Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-91-499/section-100-20180426.html

26 avr. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur Version de l'article 100 du 2018-04-26 au 2019-11-19 : Version précédentede l'article  100 Lorsqu’il décide de mener l’enquête visée au paragraphe 30.13(1) de la Loi, le Tribunal envoie sans délai à l’institution fédérale une copie de la plainte. DORS/93-601, art

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