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Manuel sur le financement politique des candidats et des agents officiels (EC 20155) – Février 2019 – ébauche de la ligne directrice ALI 2019-02 - Élections Canada

https://www.elections.ca/content.aspx?section=res&dir=gui%2Fapp%2F2019-02%2Fd&document=ab&lang=f

13 juin 2019 ... des plafonds des contributions pour 2019 dans les tableaux et les exemples. s.o. Selon le projet de loi C-76, la nomination d'un vérificateur n'est plus exigée en deçà de certains seuils de contributions, de dépenses et de votes obtenus. Chapitre 2 Le travail bénévole n'est pas une contribution Nouveau contenu et ajout d'exemples selon l'ALI 2017-04, Travail bénévole

Publications

https://www.canada.ca/fr/commission-fonction-publique/services/publications.html

21 août 2019 ... judiciaires 2015 Rapports de vérification de la Commission de la fonction publique 2014-2015 Introduction Vérification de Citoyenneté et Immigration Canada Vérification d'Agriculture et Agroalimentaire Canada Vérification du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada Vérification de Patrimoine canadien Vérification de Diversification de l'économie de l'Ouest Canada

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/T-19.8/page-16.html

8 avr. 2019 ... de preuve de la nomination ou du mandat (4) Pour l’application de l’alinéa (1)b), la preuve de la nomination ou du mandat s’entend : a) dans le cas du représentant nommé judiciairement et mentionné au paragraphe 99(1), de la copie certifiée du jugement mentionné à ce paragraphe et rendu dans les soixante jours avant la présentation pour transfert de la valeur

Code criminel

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-31.html

8 avr. 2019 ... marginale :Achat ou vente d’une charge 124 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque, selon le cas : a) prétend vendre ou convient de vendre une nomination à une charge ou la démission d’une charge, ou un consentement à une telle nomination ou démission, ou reçoit ou convient de recevoir une récompense

Loi sur les banques

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/B-1.01/page-21.html

8 avr. 2019 ... les personnes dignes de confiance au sens du paragraphe (2). Définition de preuve de la nomination ou du mandat (4) Pour l’application de l’alinéa (1)b), la preuve de la nomination ou du mandat s’entend : a) dans le cas du représentant nommé judiciairement et mentionné au paragraphe 96(1), de la copie certifiée du jugement mentionné à ce paragraphe et rendu

Loi sur les sociétés d’assurances

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/I-11.8/page-19.html

8 avr. 2019 ... adopter des normes raisonnables pour déterminer les personnes dignes de confiance au sens du paragraphe (2). Définition de preuve de la nomination ou du mandat (4) Pour l’application de l’alinéa (1)b), la preuve de la nomination ou du mandat s’entend : a) dans le cas du représentant nommé judiciairement et mentionné au paragraphe 100(1), de la copie certifiée

Manuel sur le financement politique des candidats et des agents officiels (EC 20155) – Juin 2019 - Élections Canada

https://www.elections.ca/content.aspx?section=res&dir=gui%2Fapp%2F2019-02&document=ab&lang=f

13 juin 2019 ... des révisions récentes Aperçu des révisions récentes Version Section Titre Résumé Juin 2019 Toutes s.o. Mise à jour des plafonds des contributions pour 2019 dans les tableaux et les exemples. s.o. Selon le projet de loi C-76, la nomination d'un vérificateur n'est plus exigée en deçà de certains seuils de contributions, de dépenses et de votes obtenus. Chapitre 2

Loi sur les Cours fédérales

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/F-7/TexteComplet.html

8 avr. 2019 ... prévoir la nomination de shérifs adjoints. Note marginale :Prévôt (4) Tout shérif ou shérif adjoint de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour fédérale en est de droit respectivement prévôt ou prévôt adjoint. L.R. (1985), ch. F-7, art. 13 2002, ch. 8, art. 21 Version précédente Administrateurs judiciaires Note marginale :Administrateurs judiciaires 14 (1) Les juges

L'évolution du droit de vote fédéral - Élections Canada

https://www.elections.ca/content.aspx?section=vot&dir=bkg&document=ec90785&lang=f

17 juil. 2019 ... de forestiers et d'arpentage ainsi qu'aux trappeurs. En 1982, la nouvelle Charte canadienne des droits et libertés inscrit dans la Constitution le droit de tous les citoyens de voter et d'être candidat à une élection, ouvrant la voie à la contestation judiciaire de règlements de vote jugés discriminatoires. L'adoption de la Charte entraîne d'autres changements. Environ

Nominations du gouverneur en conseil

https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/ministere/nominations-gouverneur-conseil.html

14 mai 2019 ... organismes. Ces organismes exercent diverses fonctions, telles que la prise de décisions quasi judiciaires dans les processus d'appel et la prestation de conseils et de recommandations sur des questions liées au bien-être et à la qualité de vie des aînés, sur le régime d'assurance-emploi, le logement au Canada, et la santé et sécurité au travail. Nominations

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