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ARCHIVÉE - Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-91-499/section-58-20180426.html

26 avr. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur Version de l'article 58 du 2018-04-26 au 2019-06-06 : Version précédentede l'article  58 Dans toute enquête, le Tribunal, dès l’expiration du délai accordé aux parties intéressées ou à leur avocat pour déposer un acte de comparution, communique aux avocats

ARCHIVÉE - Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-91-499/section-73.2-20180426.html

26 avr. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur Version de l'article 73.2 du 2018-04-26 au 2019-06-06 : Version précédentede l'article  73.2 Pour décider du bien-fondé d’un réexamen relatif à l’expiration au titre de l’article 76.03 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal peut ordonner

ARCHIVÉE - Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-91-499/section-73.4-20180426.html

26 avr. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur Version de l'article 73.4 du 2018-04-26 au 2019-06-06 : Version précédentede l'article  73.4 Lorsqu’il rend une ordonnance au titre du paragraphe 76.03(12) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal en fait publier avis dans la Gazette du Canada

ARCHIVÉE - Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-91-499/section-40.1-20180426.html

26 avr. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur Version de l'article 40.1 du 2018-04-26 au 2019-06-06 : Version précédentede l'article  40.1 La demande d’intervention : a) précise la nature de l’intérêt de la personne qui souhaite être reconnue comme un intervenant et la manière dont la décision pourrait influer

ARCHIVÉE - Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-91-499/section-87-20180426.html

26 avr. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur Version de l'article 87 du 2018-04-26 au 2019-06-06 : Version précédentede l'article  87 (1) Le Tribunal peut, même si l’avis d’enquête précise qu’il n’a pas ordonné la tenue d’une audience, en ordonner la tenue après la publication de cet avis dans la Gazette

ARCHIVÉE - Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-91-499/section-74-20180426.html

26 avr. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur Version de l'article 74 du 2018-04-26 au 2019-06-06 : Version précédentede l'article  74 La présente partie s’applique : a) aux demandes présentées au Tribunal par le président en vertu de l’article 89 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation pour faire

ARCHIVÉE - Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-91-499/section-79-20180426.html

26 avr. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur Version de l'article 79 du 2018-04-26 au 2019-06-06 : Version précédentede l'article  79 Le Tribunal envoie copie de l’avis de réexamen aux personnes et aux gouvernements suivants : a) l’intéressé à la demande duquel le réexamen est entrepris, le cas échéant; b

ARCHIVÉE - Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-91-499/section-105-20180426.html

26 avr. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur Version de l'article 105 du 2018-04-26 au 2019-06-06 : Version précédentede l'article  105 (1) Pour déterminer le bien-fondé d’une plainte ou de toute question pertinente au regard de l’examen de la plainte, le Tribunal peut, de sa propre initiative ou à la demande

ARCHIVÉE - Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-91-499/section-59-20180426.html

26 avr. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur Version de l'article 59 du 2018-04-26 au 2019-06-06 : Version précédentede l'article  59 Dans toute enquête, le Tribunal, après l’expiration du délai accordé aux parties intéressées pour déposer un avis de participation, met, aux conditions qu’il établit au titre

ARCHIVÉE - Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-91-499/section-73.5-20180426.html

26 avr. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur Version de l'article 73.5 du 2018-04-26 au 2019-06-06 : Version précédentede l'article  73.5 (1) Lorsque le ministre demande au Tribunal de réexaminer une ordonnance ou des conclusions en vertu du paragraphe 76.1(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation

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