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Loi sur la faillite et l’insolvabilité

https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/B-3/page-47.html

1 nov. 2019 ... modification 2019-11-01 Versions antérieures Page précédente Table des matières Page suivante PARTIE VIITribunaux et procédure (suite) Frais judiciaires Note marginale :Frais à la discrétion du tribunal 197 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et des Règles générales, les frais de toutes procédures judiciaires intentées sous le régime

Directeurs du scrutin - Élections Canada

https://www.elections.ca/content.aspx?section=emp&dir=dsro&document=index&lang=f

11 déc. 2019 ..., les former et leur remettre les fournitures requises; faire distribuer les listes électorales aux candidats; gérer la révision et l'impression des listes électorales; coordonner la production des résultats du vote, les valider et en faire rapport; gérer le dépouillement judiciaire s'il y a lieu; coordonner le retour des documents électoraux, du mobilier

Loi modernisant le régime de l’emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois

https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2003_22/page-9.html

15 nov. 2019 ... marginale :Procédures judiciaires en cours 83. La nouvelle Commission prend la suite de l’ancienne Commission, au même titre et dans les mêmes conditions que celle-ci, comme partie aux procédures judiciaires en cours à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 3(1) de la loi modifiée et auxquelles l’ancienne Commission est partie. Note marginale :Enquêtes 84. Toute

Sommaire des paiements versés aux travailleurs électoraux pour les élections fédérales- Élections Canada

https://www.elections.ca/content.aspx?section=res&dir=loi%2Ffel%2Ftrf%2Ftrf2019ge&document=p2&lang=f

25 nov. 2019 ... électoral à sa résidence, la réconciliation du temps et des énoncés des comptes financiers et la nomination et la formation des directeurs adjoints du scrutin – qu'il fournit et les dépenses qu'il fait au cours de la période commençant le jour qui tombe trois mois après la fin de la période électorale et se terminant la veille de la délivrance du bref, par mois

Conclusions du Cabinet – 42008- Bibliothèque et Archives Canada

http://www.bac-lac.gc.ca/fra/recherchecollection/Pages/notice.aspx?IdNumber=42008&app=cabcon

20 juin 2018 ...Conclusions du Cabinet – 42008 Notice descriptive – Brève Titre : Nomination judiciaire - L'honorable Calvin F. Tallis - Juge de la Cour d'appel du Territoire du Yukon Date de la réunion : 1976-04-08 Référence : RG2, Bureau du conseil privé, Series A-5-a, Volume 6495 Code d'accès : 90 Genre de documents : Documents textuels Trouvé dans : Archives

Lexique - Élections Canada

https://www.elections.ca/content.aspx?section=res&dir=glo&document=index&lang=f

10 déc. 2019 ... des personnes ayant une déficience visuelle. Acte de candidature (nomination papers) Formulaire d'Élections Canada que l'on doit remplir pour se porter candidat dans une circonscription. Il doit comporter les éléments suivants : la signature du nombre requis d'électeurs de la circonscription, une lettre d'appui du parti si le candidat est soutenu par un parti enregistré

Loi sur les Cours fédérales

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/F-7/TexteComplet.html

28 août 2019 ... adjoint (3) Les règles peuvent prévoir la nomination de shérifs adjoints. Note marginale :Prévôt (4) Tout shérif ou shérif adjoint de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour fédérale en est de droit respectivement prévôt ou prévôt adjoint. L.R. (1985), ch. F-7, art. 13 2002, ch. 8, art. 21 Version précédente Administrateurs judiciaires Note marginale

Décrets

https://www.canada.ca/fr/conseil-prive/services/decrets.html

24 oct. 2019 ... du Conseil privé et les juges en chef de la Cour suprême et des cours fédérales. Elle offre des services de secrétariat au Cabinet concernant les nominations effectuées par le gouverneur en conseil (GEC), notamment celles des sous-ministres, des chefs d’organismes, des premiers dirigeants et des administrateurs des sociétés d’État, des ambassadeurs et des membres

Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2013

https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2013_33/page-17.html

15 nov. 2019 ... en matière d’activités et de manifestations » L’organisation, le parrainage ou la promotion, dans la région de la capitale nationale au sens de l’article 2 de la Loi sur la capitale nationale, d’activités et de manifestations publiques enrichissantes pour le Canada sur les plans culturel et social. Note marginale :Nomination des employés 217. L’employé

Loi sur les Cours fédérales

https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/F-7/TexteComplet.html

28 août 2019 ... adjoint (3) Les règles peuvent prévoir la nomination de shérifs adjoints. Note marginale :Prévôt (4) Tout shérif ou shérif adjoint de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour fédérale en est de droit respectivement prévôt ou prévôt adjoint. L.R. (1985), ch. F-7, art. 13 2002, ch. 8, art. 21 Version précédente Administrateurs judiciaires Note marginale

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