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Loi sur le Yukon

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/Y-2.01/page-3.html

15 juil. 2019 ..., rapports et explications dont il a besoin. Administration de la justice Organisation judiciaire Note marginale :Nomination des juges 38 Le gouverneur en conseil nomme les juges des cours supérieures, de district ou de comté — actuelles ou futures — du Yukon. Note marginale :Durée des fonctions des juges 39 Les juges nommés en application de l’article 38 occupent

Loi édictant la Loi sur le Programme de protection des salariés et modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et d’autres lois en conséquence

https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2005_47/page-14.html

15 nov. 2019 ... auprès du séquestre officiel aux termes du paragraphe 62(1); b) dans le cas d’une proposition visant un failli et sauf disposition contraire de la proposition, à la date de la faillite; c) dans le cas d’une faillite, à la date de la faillite. 115. (1) Les paragraphes 243(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Note marginale :Nomination

Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada

https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2013_24/page-4.html

15 nov. 2019 ... est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : Note marginale :Citation à comparaître (1.1) Il cite l’accusé à comparaître devant la cour martiale. Note marginale :1998, ch. 35, art. 42 41. Les articles 165.21 et 165.22 de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Note marginale :Nomination 165.21 (1) Le gouverneur en conseil peut nommer juge

Accise, Loi de 2001 sur l’

https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2002_22/page-2.html

15 nov. 2019 ... peut autoriser des préposés ou des mandataires, à titre individuel ou collectif, à exercer les pouvoirs et les fonctions que lui confère la présente loi, notamment en matière judiciaire ou quasi judiciaire. Note marginale :Désignation d’un corps de police 10. (1) Le ministre et le solliciteur général du Canada peuvent désigner tout corps de police canadien

R. S. c Ministre de l’Emploi et du Développement social

https://www1.canada.ca/fr/tss/da/dasr-2019-tss-1043.html

19 nov. 2019 ..., l’appelant, R. S. (le frère du cotisant décédé), a aussi demandé la prestation de décès. Dans sa demande, il a déclaré qu’il était l’administrateur nommé judiciairement de la succession de son frère décédé. Dans une lettre en annexe, l’appelant a affirmé que la mise en cause avait trouvé une façon de se servir de la carte de crédit du cotisant décédé pour payer

Loi sur la sûreté des pipelines

https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2015_21/page-2.html

15 nov. 2019 ... à prendre (2) Si le gouverneur en conseil désigne une compagnie en vertu du paragraphe (1), l’Office ou un membre — ou une catégorie de membres — de son personnel qu’il autorise à cet effet peut prendre les mesures qu’il estime nécessaires à l’égard du rejet ou autoriser un tiers à les prendre. Note marginale :Immunité judiciaire (3) Aucun recours ne peut être

SPPC - Annexe B - Fichiers de renseignements personnels spécifiques au SPPC

https://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/tra/is/frp-pib.html

10 oct. 2019 ... (à la demande du Commissaire) et par les tribunaux lors de démarches judiciaires. Certains renseignements peuvent être communiqués à la GRC lors d'enquêtes criminelles liées à des questions électorales, ou lorsque la GRC vient en aide aux enquêteurs du Bureau du Commissaire. Dans ce contexte, veuillez consulter le fichier de renseignements personnels de la GRC

Loi d’harmonisation no 2 du droit fédéral avec le droit civil

https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2004_25/page-3.html

15 nov. 2019 ... :1997, ch. 12, art. 24 23. L’alinéa 36(2)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit : d) s’il en est requis par les inspecteurs, consigne sur le registre foncier un avis de sa nomination au bureau compétent où la cession ou l’ordonnance de faillite a été consignée; 24. Le paragraphe 38(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit

Manuel sur le financement politique des partis enregistrés et des agents principaux (EC 20231) – Juillet 2015- Élections Canada

https://www.elections.ca/content.aspx?section=res&dir=gui%2Fapp%2F2015-001&document=p1&lang=f

24 nov. 2019 ... électoraux; le logo du parti, le cas échéant; les nom et adresse du chef du parti, ainsi qu'une copie de la résolution de sa nomination adoptée par le parti, attestée par lui et par un autre dirigeant du parti; l'adresse du bureau du parti où sont conservées les archives et à laquelle les communications peuvent être adressées; les nom et adresse des dirigeants

Manuel sur le financement politique des partis enregistrés et des agents principaux (EC 20231) – Juin 2016- Élections Canada

https://www.elections.ca/content.aspx?section=res&dir=gui%2Fapp%2F2016-04&document=p1&lang=f

24 nov. 2019 ... électoraux; le logo du parti, le cas échéant; les nom et adresse du chef du parti, ainsi qu'une copie de la résolution de sa nomination adoptée par le parti, attestée par lui et par un autre dirigeant du parti; l'adresse du bureau du parti où sont conservées les archives et à laquelle les communications peuvent être adressées; les nom et adresse des dirigeants

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