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SPPC - Annexe B - Fichiers de renseignements personnels spécifiques au SPPC

https://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/tra/is/frp-pib.html

10 oct. 2019 ... (à la demande du Commissaire) et par les tribunaux lors de démarches judiciaires. Certains renseignements peuvent être communiqués à la GRC lors d'enquêtes criminelles liées à des questions électorales, ou lorsque la GRC vient en aide aux enquêteurs du Bureau du Commissaire. Dans ce contexte, veuillez consulter le fichier de renseignements personnels de la GRC

Informations sur la personne

http://geds.gc.ca/fr/SAGE?dn=cn%3DLeBel%5C%2C+Anne%2COU%3DCBHR-RASRH%2COU%3DFJA-CMF%2CO%3DGC%2CC%3DCA&pgid=015

1 oct. 2017 ...Informations sur la personne Anne LeBel - Administratrice des nominations judiciaires         Téléphone : 613-992-2917 613-992-2917 Télécopieur : 613-995-5615 613-995-5615 99, rue Metcalfe, 8e étage Ottawa, Ontario  K1A 1E3 Canada Afficher la carte Organisations Canada Commissariat à la magistrature fédérale Canada Division de la rémunération, avantages

Programme des avocats spéciaux

https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/sjp-jsp/es-sa.html

13 mai 2019 ..., un contrôle de la détention, un contrôle judiciaire ou un appel devant la Section d’appel de l’immigration, si la Ministre demande l’interdiction de la divulgation de renseignements et autres éléments de preuve. Les articles 87 et 87.1 de la LIPR autorisent la nomination d’un avocat spécial dans le cadre d’un contrôle judiciaire ou d’un appel lorsque la Cour l’estime

Loi sur l’emploi et la croissance économique

https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2010_12/page-80.html

15 nov. 2019 ... de pension. 1790. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 7.5, de ce qui suit : Note marginale :Nomination d’un nouvel administrateur 7.6 (1) Si l’administrateur est insolvable ou est dans l’impossibilité d’agir, ou si le surintendant l’estime nécessaire dans l’intérêt des participants, des anciens participants ou de toute autre personne qui a droit

Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu

https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2004_24/TexteComplet.html

15 nov. 2019 ... partis politiques doivent satisfaire aux exigences indiquées dans la définition, aussi bien au moment de l'enregistrement que par la suite. Il permet au commissaire aux élections fédérales de demander la radiation judiciaire du parti politique qui ne satisfait pas à ces exigences. Il prévoit des mesures pour empêcher l'enregistrement d'entités à titre de partis

Nominations du gouverneur en conseil

https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/ministere/nominations-gouverneur-conseil.html

14 mai 2019 ... organismes. Ces organismes exercent diverses fonctions, telles que la prise de décisions quasi judiciaires dans les processus d'appel et la prestation de conseils et de recommandations sur des questions liées au bien-être et à la qualité de vie des aînés, sur le régime d'assurance-emploi, le logement au Canada, et la santé et sécurité au travail. Nominations

Loi sur la modernisation des élections

https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2018_31/page-51.html

15 nov. 2019 ... court à compter de la date effective de sa nomination. Note marginale :Définition de ancien secteur 390 (1) Pour l’application du présent article, ancien secteur s’entend du secteur de l’administration publique fédérale faisant partie du Bureau du directeur des poursuites pénales dans lequel, à la date d’entrée en vigueur du présent article, les employés visés

Loi fédérale sur la responsabilité

https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2006_9/TexteComplet.html

15 nov. 2019 ... les interdictions de fond régissant les titulaires de charge publique. En outre, la nomination et l’emploi d’un titulaire de charge publique sont subordonnés à l’observation des règles qu’elle énonce. Elle énonce une série de mesures détaillées visant à assurer le respect des interdictions, dont certaines s’appliquent à l’ensemble des titulaires de charges publiques

Loi sur l’emploi dans la fonction publique

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/P-33.01/rpdc.html

11 juil. 2019 ...) de la loi modifiée. (new Commission) nouvelle loi nouvelle loi La Loi sur l’emploi dans la fonction publique édictée par les articles 12 et 13 de la présente loi. (new Act) — 2003, ch. 22, art. 69 Priorités 69 Toute personne qui a droit à une priorité de nomination sous le régime de la loi modifiée à l’entrée en vigueur du paragraphe 29(1) de la nouvelle loi

Loi sur l’emploi dans la fonction publique

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/p-33.01/rpdc.html

11 juil. 2019 ...) de la loi modifiée. (new Commission) nouvelle loi nouvelle loi La Loi sur l’emploi dans la fonction publique édictée par les articles 12 et 13 de la présente loi. (new Act) — 2003, ch. 22, art. 69 Priorités 69 Toute personne qui a droit à une priorité de nomination sous le régime de la loi modifiée à l’entrée en vigueur du paragraphe 29(1) de la nouvelle loi

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