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Notre législation - Bureau de la concurrence Canada

http://oti.ic.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/h_00148.html

...Notre législation Le Bureau de la concurrence est responsable de l’administration et de l’application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation (sauf les produits alimentaires), de la Loi sur l’étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. Suivez : Twitter Facebook

Notre législation - Bureau de la concurrence Canada

http://www.ic.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/h_00148.html

...Notre législation Le Bureau de la concurrence est responsable de l’administration et de l’application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation (sauf les produits alimentaires), de la Loi sur l’étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. Suivez : Twitter Facebook

Notre législation - Bureau de la concurrence Canada

http://fednor.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/h_00148.html

...Notre législation Le Bureau de la concurrence est responsable de l’administration et de l’application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation (sauf les produits alimentaires), de la Loi sur l’étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. Suivez : Twitter Facebook

Interac - Bureau de la concurrence Canada

http://ito.ic.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/02832.html

...Interac Le 16 juin 2005, le Tribunal de la concurrence a approuvé la demande de l'Association Interac en vue de modifier l'ordonnance convenue dans le cas Interac du 20 juin 1996. La modification permettra à l'Association Interac d'imposer des frais annuels minimum afin de récupérer les coûts associés aux changements considérables de système effectués

Protocole d’entente entre le commissaire de la concurrence, Bureau de la concurrence Canada, et la Commission de la concurrence de l’Inde en vue d’assurer la coopération dans l’application des lois sur la concurrence - Bureau de la concurrence Canada

http://fednor.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/03852.html

...Protocole d’entente entre le commissaire de la concurrence, Bureau de la concurrence Canada, et la Commission de la concurrence de l’Inde en vue d’assurer la coopération dans l’application des lois sur la concurrence Le commissaire de la concurrence, Bureau de la concurrence Canada, et la Commission de la concurrence de l’Inde, ci-après appelés

Protocole d’entente entre le commissaire de la concurrence, Bureau de la concurrence Canada, et la Commission de la concurrence de l’Inde en vue d’assurer la coopération dans l’application des lois sur la concurrence - Bureau de la concurrence Canada

https://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/03852.html

...Protocole d’entente entre le commissaire de la concurrence, Bureau de la concurrence Canada, et la Commission de la concurrence de l’Inde en vue d’assurer la coopération dans l’application des lois sur la concurrence Le commissaire de la concurrence, Bureau de la concurrence Canada, et la Commission de la concurrence de l’Inde, ci-après appelés

Protocole d’entente entre le commissaire de la concurrence, Bureau de la concurrence Canada, et la Commission de la concurrence de l’Inde en vue d’assurer la coopération dans l’application des lois sur la concurrence - Bureau de la concurrence Canada

http://ito.ic.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/03852.html

...Protocole d’entente entre le commissaire de la concurrence, Bureau de la concurrence Canada, et la Commission de la concurrence de l’Inde en vue d’assurer la coopération dans l’application des lois sur la concurrence Le commissaire de la concurrence, Bureau de la concurrence Canada, et la Commission de la concurrence de l’Inde, ci-après appelés

Activités du Bureau - Bureau de la concurrence Canada

http://www.ic.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/03756.html

... de stockage en vrac). Après avoir examiné la transaction, la Direction des fusionnements du Bureau a estimé qu'il était peu vraisemblable que cette opération ait pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence. 1997 Transaction proposée, août Produits Shell Canada Limitée/Petrowest Terminals Corp. (Distribution de gros de produits pétroliers) Shell a

Activités du Bureau - Bureau de la concurrence Canada

http://fednor.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/03756.html

... de stockage en vrac). Après avoir examiné la transaction, la Direction des fusionnements du Bureau a estimé qu'il était peu vraisemblable que cette opération ait pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence. 1997 Transaction proposée, août Produits Shell Canada Limitée/Petrowest Terminals Corp. (Distribution de gros de produits pétroliers) Shell a

Activités du Bureau - Bureau de la concurrence Canada

http://oti.ic.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/03756.html

... de stockage en vrac). Après avoir examiné la transaction, la Direction des fusionnements du Bureau a estimé qu'il était peu vraisemblable que cette opération ait pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence. 1997 Transaction proposée, août Produits Shell Canada Limitée/Petrowest Terminals Corp. (Distribution de gros de produits pétroliers) Shell a

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