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Règles des Cours fédérales

https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-98-106/page-33.html

17 juin 2019 ...) La prolongation visée au paragraphe (2) qui est accordée sur requête ex parte ne peut dépasser 14 jours. Nomination d’un séquestre judiciaire Note marginale :Requête pour nommer un séquestre 375 (1) Un juge peut, sur requête, nommer un séquestre judiciaire dans toute instance. Note marginale :Rémunération (2) L’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) prévoit

Perspectives électorales - Réforme du financement des élections : Canada, Grande-Bretagne et États-Unis - Élections Canada

https://www.elections.ca/content.aspx?section=res&dir=eim%2Fissue5&document=p2&lang=f

14 janv. 2020 ... relatives à la divulgation des dépenses électorales et à la nomination obligatoire d'un agent officiel pour chacun des candidats. Après ces premières étapes modestes qui s'inspiraient largement de la loi britannique de 1854 intitulée Corrupt Practices Act, les régimes de financement des élections ont progressé lentement, faisant habituellement l'objet de réformes

Loi sur les juges

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/J-1/page-6.html

12 avr. 2019 ... de déplacement pour ses frais de transport et les frais de séjour et autres entraînés par la vacation. L.R. (1985), ch. J-1, art. 37 1992, ch. 51, art. 15 Note marginale :Cour supérieure de justice de l’Ontario 38 Le juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario qui, dans l’exercice de ses fonctions, siège dans un autre centre judiciaire de sa région de nomination

Loi no 1 d’exécution du budget de 2019

https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2019_29/page-55.html

14 janv. 2020 ... :Nomination conjointe 17 (1) Les parties au différend nomment conjointement l’intervenant expert pour statuer sur le différend. Note marginale :Demande de nomination (2) Si les parties ne sont pas en mesure de nommer un intervenant expert conjointement, l’une ou l’autre d’entre elles peut demander à l’autorité des intervenants experts d’en nommer un pour statuer

Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique

https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2015_4/page-4.html

15 nov. 2019 ... au paragraphe 40(1) et peut être présentée, pour le compte des détenteurs visés au paragraphe (1), par l’exploitant unitaire ou par la personne proposée comme tel. Note marginale :Nomination d’un expert (3) Le ministre et l’organisme de réglementation nomment, conformément aux paragraphes 48.27(2) à (4), un expert pour l’application de l’article 48.22. Note marginale

Code criminel

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-165.html

18 déc. 2019 ... des libérations conditionnelles du Canada ou une commission provinciale des libérations conditionnelles peut prendre en considération le verdict lors de l’étude d’une demande de libération conditionnelle ou d’une demande de suspension du casier faite au titre de la Loi sur le casier judiciaire à l’égard de toute autre infraction commise par l’accusé. 1991, ch. 43, art. 4

Loi sur l’emploi dans la fonction publique

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/P-33.01/rpdc.html

11 juil. 2019 ...) de la loi modifiée. (new Commission) nouvelle loi nouvelle loi La Loi sur l’emploi dans la fonction publique édictée par les articles 12 et 13 de la présente loi. (new Act) — 2003, ch. 22, art. 69 Priorités 69 Toute personne qui a droit à une priorité de nomination sous le régime de la loi modifiée à l’entrée en vigueur du paragraphe 29(1) de la nouvelle loi

Loi sur l’emploi dans la fonction publique

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/p-33.01/rpdc.html

11 juil. 2019 ...) de la loi modifiée. (new Commission) nouvelle loi nouvelle loi La Loi sur l’emploi dans la fonction publique édictée par les articles 12 et 13 de la présente loi. (new Act) — 2003, ch. 22, art. 69 Priorités 69 Toute personne qui a droit à une priorité de nomination sous le régime de la loi modifiée à l’entrée en vigueur du paragraphe 29(1) de la nouvelle loi

ARCHIVÉE - Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-44.6/section-96-20191130.html

30 nov. 2019 ... la révision des décisions des personnes chargées d’instruire une accusation d’infraction disciplinaire; k) prévoyant la nomination, la rémunération ainsi que les indemnités de séjour et de déplacement à verser à toute personne, autre qu’un agent, chargée d’instruire une accusation d’infraction disciplinaire ou conformément aux règlements d’application de l’alinéa

Loi sur les opérations pétrolières au Canada

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/O-7/page-18.html

28 août 2019 ... les documents mentionnés au paragraphe 40(1) et peut être présentée, pour le compte des détenteurs visés au paragraphe (1), par l’exploitant unitaire ou par la personne proposée comme tel. Note marginale :Nomination d’un expert (3) Le ministre et l’organisme de réglementation nomment, conformément aux paragraphes 48.27(2) à (4), un expert pour l’application de l’article

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