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Notre législation - Bureau de la concurrence Canada

http://www.ic.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/h_00148.html

...Notre législation Le Bureau de la concurrence est responsable de l’administration et de l’application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation (sauf les produits alimentaires), de la Loi sur l’étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. Suivez : Twitter Facebook

Notre législation - Bureau de la concurrence Canada

http://oti.ic.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/h_00148.html

...Notre législation Le Bureau de la concurrence est responsable de l’administration et de l’application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation (sauf les produits alimentaires), de la Loi sur l’étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. Suivez : Twitter Facebook

Notre législation - Bureau de la concurrence Canada

http://fednor.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/h_00148.html

...Notre législation Le Bureau de la concurrence est responsable de l’administration et de l’application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation (sauf les produits alimentaires), de la Loi sur l’étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. Suivez : Twitter Facebook

Foire aux questions - Bureau de la concurrence Canada

http://www.ic.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/h_00211.html

...Foire aux questions Pour en savoir plus sur le Bureau de la concurrence et ses activités, consultez cette foire aux questions qui porte sur un large éventail de sujets relatifs à la concurrence. Pour consulter les archives des questions et réponses fréquemment posées au sujet du Bureau, des services, des publications, et d'autres éléments connexes

Foire aux questions - Bureau de la concurrence Canada

https://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/h_00211.html

...Foire aux questions Pour en savoir plus sur le Bureau de la concurrence et ses activités, consultez cette foire aux questions qui porte sur un large éventail de sujets relatifs à la concurrence. Pour consulter les archives des questions et réponses fréquemment posées au sujet du Bureau, des services, des publications, et d'autres éléments connexes

Foire aux questions - Bureau de la concurrence Canada

http://oti.ic.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/h_00211.html

...Foire aux questions Pour en savoir plus sur le Bureau de la concurrence et ses activités, consultez cette foire aux questions qui porte sur un large éventail de sujets relatifs à la concurrence. Pour consulter les archives des questions et réponses fréquemment posées au sujet du Bureau, des services, des publications, et d'autres éléments connexes

Foire aux questions - Bureau de la concurrence Canada

http://fednor.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/h_00211.html

...Foire aux questions Pour en savoir plus sur le Bureau de la concurrence et ses activités, consultez cette foire aux questions qui porte sur un large éventail de sujets relatifs à la concurrence. Pour consulter les archives des questions et réponses fréquemment posées au sujet du Bureau, des services, des publications, et d'autres éléments connexes

Interac - Bureau de la concurrence Canada

http://ito.ic.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/02832.html

...Interac Le 16 juin 2005, le Tribunal de la concurrence a approuvé la demande de l'Association Interac en vue de modifier l'ordonnance convenue dans le cas Interac du 20 juin 1996. La modification permettra à l'Association Interac d'imposer des frais annuels minimum afin de récupérer les coûts associés aux changements considérables de système effectués

La concurrence dans le secteur de l’infrastructure - Bureau de la concurrence Canada

http://ito.ic.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/03877.html

...La concurrence dans le secteur de l’infrastructure Veiller à ce que la concurrence soit équitable dans le secteur de l’infrastructure est une priorité clé pour le gouvernement du Canada. Consultez cette section pour en apprendre davantage sur ce que vous devez faire pour observer la loi et sur ce que vous pouvez faire pour contribuer à détecter, à prévenir

La concurrence dans le secteur de l’infrastructure - Bureau de la concurrence Canada

http://www.ic.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/03877.html

...La concurrence dans le secteur de l’infrastructure Veiller à ce que la concurrence soit équitable dans le secteur de l’infrastructure est une priorité clé pour le gouvernement du Canada. Consultez cette section pour en apprendre davantage sur ce que vous devez faire pour observer la loi et sur ce que vous pouvez faire pour contribuer à détecter, à prévenir

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