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Décret autorisant le ministre des Affaires étrangères à prescrire des frais

https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/TR-95-66/page-1.html

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Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/E-22/PITIndex.html

8 avr. 2019 ...Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (L.R.C. (1985), ch. E-22) Texte complet des versions antérieures Du 2013-06-26 au 2019-06-06 Du 2005-04-01 au 2013-06-25 Du 2002-12-31 au 2005-03-31 Date de modification : 2019-06-26

Décret autorisant le ministre des Affaires étrangères à prescrire des frais

https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/TR-95-66/index.html

8 avr. 2019 ...Décret autorisant le ministre des Affaires étrangères à prescrire des frais (TR/95-66) Texte complet : HTMLTexte complet : Décret autorisant le ministre des Affaires étrangères à prescrire des frais (Boutons d’accessibilité disponibles) | XMLTexte complet : Décret autorisant le ministre des Affaires étrangères à prescrire des frais [2 KB] | PDFTexte complet

Décret chargeant le ministre des Affaires étrangères de l’application de la Loi sur la capitale nationale

https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/TR-2011-48/page-1.html

8 avr. 2019 ...Décret chargeant le ministre des Affaires étrangères de l’application de la Loi sur la capitale nationale (TR/2011-48) Texte complet : HTMLTexte complet : Décret chargeant le ministre des Affaires étrangères de l’application de la Loi sur la capitale nationale (Boutons d’accessibilité disponibles) | XMLTexte complet : Décret chargeant le ministre

Décret chargeant le ministre des Affaires étrangères de l’application de la Loi sur la capitale nationale

https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/TR-2011-48/TexteComplet.html

8 avr. 2019 ...Décret chargeant le ministre des Affaires étrangères de l’application de la Loi sur la capitale nationale (TR/2011-48) Texte complet : HTMLTexte complet : Décret chargeant le ministre des Affaires étrangères de l’application de la Loi sur la capitale nationale (Boutons d’accessibilité disponibles) | XMLTexte complet : Décret chargeant le ministre

Décret chargeant le ministre des Affaires étrangères de l’application de la Loi sur la capitale nationale

https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/TR-2011-48/index.html

8 avr. 2019 ...Décret chargeant le ministre des Affaires étrangères de l’application de la Loi sur la capitale nationale (TR/2011-48) Texte complet : HTMLTexte complet : Décret chargeant le ministre des Affaires étrangères de l’application de la Loi sur la capitale nationale (Boutons d’accessibilité disponibles) | XMLTexte complet : Décret chargeant le ministre

Décret transférant certains secteurs du ministère des Affaires étrangères au ministère du Commerce international

https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/TR-2003-209/TexteComplet.html

8 avr. 2019 ...Décret transférant certains secteurs du ministère des Affaires étrangères au ministère du Commerce international (TR/2003-209) Texte complet : HTMLTexte complet : Décret transférant certains secteurs du ministère des Affaires étrangères au ministère du Commerce international (Boutons d’accessibilité disponibles) | XMLTexte complet : Décret transférant

Décret transférant certains secteurs du ministère des Affaires étrangères au ministère du Commerce international

https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/TR-2003-209/page-1.html

8 avr. 2019 ...Décret transférant certains secteurs du ministère des Affaires étrangères au ministère du Commerce international (TR/2003-209) Texte complet : HTMLTexte complet : Décret transférant certains secteurs du ministère des Affaires étrangères au ministère du Commerce international (Boutons d’accessibilité disponibles) | XMLTexte complet : Décret transférant

Décret transférant certains secteurs du ministère des Affaires étrangères au ministère du Commerce international

https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/TR-2003-209/index.html

8 avr. 2019 ...Décret transférant certains secteurs du ministère des Affaires étrangères au ministère du Commerce international (TR/2003-209) Texte complet : HTMLTexte complet : Décret transférant certains secteurs du ministère des Affaires étrangères au ministère du Commerce international (Boutons d’accessibilité disponibles) | XMLTexte complet : Décret transférant

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