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Comment signaler un cartel? - Bureau de la concurrence Canada

http://www.ic.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/04263.html

27 sept. 2018 ... à un agent d'information du Bureau de la concurrence. L'Initiative de dénonciation protège votre identité et vous protège contre les représailles. Si vous avez des renseignements liés à des marchés fédéraux, téléphonez à la ligne antifraude des contrats fédéraux au 1‑844‑365‑1616 ou faites un signalement en ligne. Vous n'avez pas besoin de donner votre nom. Si

Concours de plaidoirie canadien en droit de la concurrence - Bureau de la concurrence Canada

http://www.ic.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/04389.html

28 sept. 2018 ...Concours de plaidoirie canadien en droit de la concurrence Le Bureau de la concurrence, le Tribunal de la concurrence et l’Association du Barreau canadien sont fiers d’organiser conjointement le premier concours de plaidoirie canadien en droit de la concurrence. Vous avez jusqu’au 31 octobre 2018 pour inscrire votre faculté. Les frais d'inscription

L’hameçonnage - Bureau de la concurrence Canada

http://www.ic.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/04352.html

22 mars 2018 ...L'hameçonnage, c'est recevoir un courriel non sollicité d'une organisation qui se prétend légitime (institution financière, entreprise, organisme gouvernemental). Le fraudeur vous demande de fournir ou de confirmer, par courriel ou en cliquant sur un hyperlien, des renseignements personnels ou financiers – numéro de carte de crédit, mots de passe et numéro d...

Commissaire de la concurrence - Bureau de la concurrence Canada

http://www.ic.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/h_00109.html

22 févr. 2018 ...Commissaire de la concurrence Notice biographique Matthew Boswell a été nommé commissaire de la concurrence par intérim pour une période pouvant atteindre un an à partir du 31 mai 2018. M. Boswell s'est joint au Bureau en janvier 2011 à titre de sous-commissaire délégué à la Direction générale des affaires criminelles. En 2012, il est devenu sous

Protocole d’entente entre la Commission de l’énergie de l’Ontario et le commissaire de la concurrence du Bureau de la concurrence - Bureau de la concurrence Canada

http://www.ic.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/04408.html

21 déc. 2018 ...Protocole d’entente entre la Commission de l’énergie de l’Ontario et le commissaire de la concurrence du Bureau de la concurrence Introduction La Commission de l’énergie de l’Ontario (la « CEO ») et le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») (collectivement les « participants ») tiennent à reconnaître l’importante relation qu’ils entretiennent

La Loi sur la concurrence - Bureau de la concurrence Canada

http://www.ic.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/04267.html

22 févr. 2018 ...La Loi sur la concurrence La Loi sur la concurrence est une loi fédérale régissant la conduite de la plupart des entreprises au Canada. Elle contient des dispositions civiles et criminelles ayant pour but de prévenir des pratiques anticoncurrentielles sur le marché. La Loi a pour but de préserver et de favoriser la concurrence au Canada dans le but

Dépliants - Bureau de la concurrence Canada

http://www.ic.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/h_00140.html

22 févr. 2018 ...Dépliants Les dépliants offrent de l'information sur le Bureau et sur les différentes dispositions de la Loi sur la concurrence, la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et la Loi sur l'étiquetage des textiles. Ces dépliants détaillés donnent de bons conseils aux consommateurs

Publications - Bureau de la concurrence Canada

http://www.ic.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/h_00139.html

22 févr. 2018 ... de services, matériel du Mois de la prévention de la fraude, outils multimédias et dépliants. Publications archivées Documents institutionnels et de nature technique archivés à des fins de référence, de recherche ou de consignation. Publications en ordre alphabétique Liste complète des publications du Bureau en ordre alphabétique.

Énoncés de position - Bureau de la concurrence Canada

http://www.ic.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/h_00173.html

22 févr. 2018 ... au Canada Le 6 janvier 2017 Énoncé du Bureau de la concurrence au sujet de son enquête visant le comportement anticoncurrentiel présumé d’Apple 2016 Décembre Le 28 décembre 2016 Énoncé du Bureau de la concurrence concernant l’acquisition de St. Jude Medical par Abbott Le 16 décembre 2016 Énoncé du Bureau de la concurrence relatif à l’acquisition des entreprises

Notre législation - Bureau de la concurrence Canada

http://www.ic.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/h_00148.html

22 févr. 2018 ...Notre législation Le Bureau de la concurrence est responsable de l’administration et de l’application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation (sauf les produits alimentaires), de la Loi sur l’étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. Suivez : Twitter Facebook

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