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ARCHIVÉE - Loi sur la gestion des terres des premières nations

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/F-11.8/20190715/P1TT3xt3.html

15 juil. 2019 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Table des matières Version du document du 2019-07-15 au 2020-01-27 : Loi sur la gestion des terres des premières nations L.C. 1999, ch. 24 Sanctionnée 1999-06-17 Loi portant ratification de l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations et visant sa prise d’effet Préambule Attendu

ARCHIVÉE - Loi sur la gestion des terres des premières nations

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/F-11.8/section-44-20190621.html

21 juin 2019 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Loi sur la gestion des terres des premières nations Version de l'article 44 du 2019-06-21 au 2020-01-27 : Version précédentede l'article  Note marginale :Non-application de la Loi sur les textes réglementaires 44 La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas au code foncier, aux textes législatifs

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https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/F-11.8/20190621/P1TT3xt3.html

21 juin 2019 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Table des matières Version du document du 2019-06-21 au 2019-07-14 : Loi sur la gestion des terres des premières nations L.C. 1999, ch. 24 Sanctionnée 1999-06-17 Loi portant ratification de l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations et visant sa prise d’effet Préambule Attendu

ARCHIVÉE - Loi sur la gestion des terres des premières nations

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/F-11.8/section-6-20181213.html

13 déc. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Loi sur la gestion des terres des premières nations Version de l'article 6 du 2018-12-13 au 2020-01-27 : Version précédentede l'article  Note marginale :Adoption du code foncier 6 (1) La mise en place d’un régime de gestion des terres, par la première nation, en conformité avec l’accord-cadre et la présente loi

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https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/F-11.8/section-7.1-20181213.html

13 déc. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Loi sur la gestion des terres des premières nations Version de l'article 7.1 du 2018-12-13 au 2020-01-27 : Version précédentede l'article  Note marginale :Exclusion — limites incertaines 7.1 (1) Malgré les paragraphes 6(1) et 6.01(1), peuvent être exclues de l’application du code foncier les terres dont

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https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/F-11.8/section-17-20181213.html

13 déc. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Loi sur la gestion des terres des premières nations Version de l'article 17 du 2018-12-13 au 2020-01-27 : Version précédentede l'article  17 [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 368] Date de modification : 2020-02-07

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https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/F-11.8/section-6.1-20181213.html

13 déc. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Loi sur la gestion des terres des premières nations Version de l'article 6.1 du 2018-12-13 au 2020-01-27 : Version précédentede l'article  Note marginale :Arpentage facultatif 6.1 L’arpenteur général peut, s’il l’estime indiqué, arpenter ou faire arpenter, en vertu de la Loi sur l’arpentage des terres du Canada

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https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/F-11.8/section-2-20181213.html

13 déc. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Loi sur la gestion des terres des premières nations Version de l'article 2 du 2018-12-13 au 2019-07-14 : Version précédentede l'article Version suivantede l'article  Note marginale :Définitions 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. accord-cadre accord-cadre L’Accord-cadre relatif

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https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/F-11.8/section-7.2-20181213.html

13 déc. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Loi sur la gestion des terres des premières nations Version de l'article 7.2 du 2018-12-13 au 2020-01-27 : Version précédentede l'article  Note marginale :Ajout de terres auparavant exclues 7.2 La première nation est tenue de modifier le code foncier de façon à y ajouter la description de la partie de la réserve

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https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/F-11.8/section-5-20181213.html

13 déc. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Loi sur la gestion des terres des premières nations Version de l'article 5 du 2018-12-13 au 2020-01-27 : Version précédentede l'article  Note marginale :Titre de propriété 5 Sauf en cas d’échange conforme à l’article 27, il est entendu que : a) la présente loi et l’accord-cadre n’ont pas pour effet de modifier

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