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Décret désignant le ministre des Institutions démocratiques, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, pour l’application de cette loi

http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/TR-2018-80/TexteComplet.html

18 juil. 2018 ...Décret désignant le ministre des Institutions démocratiques, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, pour l’application de cette loi (TR/2018-80) Texte complet :   HTMLTexte complet : Décret désignant le ministre des Institutions démocratiques, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, pour l’application de cette loi (Boutons

Décret chargeant le ministre des Institutions démocratiques, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi référendaire

http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/TR-2018-77/page-1.html

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Décret désignant le ministre des Institutions démocratiques, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, pour l’application de cette loi

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Décret chargeant le ministre des Institutions démocratiques, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi

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Élections Canada en ligne | Cahier d'information pour la ministre des Institutions démocratiques (janvier 2017)

http://www.elections.ca/content.aspx?section=abo&dir=oec&document=p1&lang=f

27 août 2018 ...Cahier d'information pour la ministre des Institutions démocratiques (janvier 2017) 1. Le directeur général des élections et Élections Canada 1.1 Législation électorale Élections Canada est chargé d'appliquer la Loi électorale du Canada (LEC), qui régit l'élection des députés à la Chambre des communes. La LEC comprend des règles très variées, qui portent

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