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Sens de l'expression « établissement stable » au paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi)

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/p-208r/sens-expression-etablissement-stable-paragraphe-123-1-loi-taxe-accise-loi.html

23 mars 2005 ...Sens de l'expression « établissement stable » au paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) De : Agence du revenu du Canada Énoncé de politique sur la TPS/TVH P-208R Il se peut que l'énoncé de politique ci-dessous, bien que correct au moment où il a été émis, n'ait pas été mis à jour afin de tenir compte de changements législatifs ultérieurs

Du mandat

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/p-182r/mandat.html

28 août 2003 ...Du mandat De : Agence du revenu du Canada Énoncé de politique sur la TPS/TVHP-182RP- Du mandat Veuillez noter qu'il se peut que l'énoncé de politique ci-dessous, bien que correct au moment où il a été émis, n'ait pas été mis à jour afin de tenir compte de changements législatifs ultérieurs. Date d'émission Émis : le 23 juin 1995 Revisé : juillet, 2003

Rapport sur les résultats ministériels 2016-2017 - renseignements supplémentaires

https://www.canada.ca/fr/promotion-economique-canada-atlantique/organisation/transparence/rrm2016-17info.html

1 nov. 2019 ... : Stratégie ministérielle de développement durable Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus Audits et évaluations internes Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes Frais d’utilisation Dépenses fiscales fédérales Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique

Rapport sur les résultats ministériels 2017-2018 - renseignements supplémentaires

https://www.canada.ca/fr/promotion-economique-canada-atlantique/organisation/transparence/rrm2017-2018info.html

7 nov. 2019 ... Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus Évaluations Frais Audits internes Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes Dépenses fiscales fédérales Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux

Débours effectués par les avocats

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/p-209r/debours-effectues-avocats.html

19 juil. 2004 ...Débours effectués par les avocats De : Agence du revenu du Canada Énoncé de politique sur la TPS/TVH P-209R Date d'émission : Le 7 juillet 2004. Cet énoncé de politique remplace le P-209 daté du 7 octobre 1998. Renvoi(s) à la loi : Définition de « contrepartie » au paragraphe 123(1) et paragraphe 153(1) de la Loi sur la taxe d'accise Numéro de Dossier

Ministère des Finances Canada Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2019 (non�audité)

https://www.fin.gc.ca/pub/qfr-rft/qfr-rft-2019-20-qt2-fra.asp

19 nov. 2019 ... et les programmes appropriés en matière économique, budgétaire, fiscale et sociale, de même que sur le plan de la sécurité et dans les secteurs financier et international dans le but de renforcer l'économie canadienne et d'assurer la durabilité des politiques budgétaires et des programmes sociaux. Il incombe au ministère des Finances Canada de mener à bien notamment

Plan ministériel 2017-2018 Renseignements supplémentaires

https://www.canada.ca/fr/promotion-economique-canada-atlantique/organisation/transparence/pm-2017-18-ren-suppl.html

1 nov. 2019 ... Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses

Loi modifiant la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales

https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2002_12/page-1.html

15 nov. 2019 ... en vertu de l’alinéa d). Note marginale :Privilèges d’exonération fiscale ou douanière (2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), le gouverneur en conseil peut, par décret, sur recommandation conjointe du ministre des Affaires étrangères et du ministre des Finances : a) faire bénéficier le bureau d’une subdivision politique d’un État étranger, et les personnes

Recherche scientifique et développement expérimental: la politique fiscale (89-9F)

http://publications.gc.ca/Pilot/LoPBdP/CIR/899-f.htm

...89-9F RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET D�VELOPPEMENT EXP�RIMENTAL : LA POLITIQUE FISCALE R�daction : Odette Madore Division de l'�conomie R�vis� le 31 ao�t 1998 TABLE DES MATI�RES D�FINITION DU SUJET CONTEXTE ET ANALYSE A. Justification de l'appui gouvernemental � la RS-DE B. Fonctionnement g�n�ral des mesures fiscales en mati�re de RS

Accise, Loi de 2001 sur l’

https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2002_22/page-16.html

15 nov. 2019 ... de la politique fiscale, (ii) à un fonctionnaire, mais uniquement en vue de la mise à exécution de la politique fiscale ou en vue de l’exécution ou du contrôle d’application de la Loi sur l’assurance-chômage, du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l’assurance-emploi ou d’une loi fédérale qui prévoit l’imposition ou la perception d’un impôt, d’une taxe

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