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ARCHIVÉE - Loi sur la gestion des terres des premières nations

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/F-11.8/section-27-20181213.html

13 déc. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Loi sur la gestion des terres des premières nations Version de l'article 27 du 2018-12-13 au 2020-01-27 : Version précédentede l'article  Note marginale :Échange 27 (1) L’échange visant des terres de la première nation n’est valide que si la contrepartie consiste dans des terres destinées à acquérir cette qualité

ARCHIVÉE - Loi sur la gestion des terres des premières nations

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/F-11.8/section-19-20181213.html

13 déc. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Loi sur la gestion des terres des premières nations Version de l'article 19 du 2018-12-13 au 2020-01-27 : Version précédentede l'article  Note marginale :Transfert de fonds 19 (1) Sous réserve de l’article 46.1, les fonds détenus par Sa Majesté à l’usage et au profit de la première nation ou de ses membres

ARCHIVÉE - Loi sur la gestion des terres des premières nations

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/F-11.8/section-22-20181213.html

13 déc. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Loi sur la gestion des terres des premières nations Version de l'article 22 du 2018-12-13 au 2020-01-27 : Version précédentede l'article  Note marginale :Infractions et peines 22 (1) Les textes législatifs peuvent créer des infractions punissables par procédure sommaire et prévoir les peines correspondantes

ARCHIVÉE - Loi sur la gestion des terres des premières nations

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/F-11.8/section-45-20181213.html

13 déc. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Loi sur la gestion des terres des premières nations Version de l'article 45 du 2018-12-13 au 2020-01-27 : Version précédentede l'article  Note marginale :Ajout du nom d’une bande 45 (1) Le ministre peut, par arrêté, ajouter à l’annexe 1 le nom d’une bande dans les cas où il est convaincu que la signature

ARCHIVÉE - Loi sur la gestion des terres des premières nations

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/F-11.8/section-7.2-20181213.html

13 déc. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Loi sur la gestion des terres des premières nations Version de l'article 7.2 du 2018-12-13 au 2020-01-27 : Version précédentede l'article  Note marginale :Ajout de terres auparavant exclues 7.2 La première nation est tenue de modifier le code foncier de façon à y ajouter la description de la partie de la réserve

ARCHIVÉE - Loi sur la gestion des terres des premières nations

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/F-11.8/section-25-20181213.html

13 déc. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Loi sur la gestion des terres des premières nations Version de l'article 25 du 2018-12-13 au 2020-01-27 : Version précédentede l'article  Note marginale :Établissement 25 (1) Le ministre établit le Registre des terres des premières nations. (2) [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 373] Note marginale :Règlements (3

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https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/F-11.8/section-5-20181213.html

13 déc. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Loi sur la gestion des terres des premières nations Version de l'article 5 du 2018-12-13 au 2020-01-27 : Version précédentede l'article  Note marginale :Titre de propriété 5 Sauf en cas d’échange conforme à l’article 27, il est entendu que : a) la présente loi et l’accord-cadre n’ont pas pour effet de modifier

ARCHIVÉE - Loi sur la gestion des terres des premières nations

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/F-11.8/20181213/P1TT3xt3.html

13 déc. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Table des matières Version du document du 2018-12-13 au 2019-06-20 : Loi sur la gestion des terres des premières nations L.C. 1999, ch. 24 Sanctionnée 1999-06-17 Loi portant ratification de l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations et visant sa prise d’effet Préambule Attendu

ARCHIVÉE - Loi sur la gestion des terres des premières nations

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/F-11.8/section-10-20181213.html

13 déc. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Loi sur la gestion des terres des premières nations Version de l'article 10 du 2018-12-13 au 2020-01-27 : Version précédentede l'article  Note marginale :Approbation des membres 10 (1) Une fois attestée la conformité du projet de code foncier et du mécanisme de consultation populaire proposé avec l’accord-cadre

ARCHIVÉE - Loi sur la gestion des terres des premières nations

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/F-11.8/section-39-20181213.html

13 déc. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Loi sur la gestion des terres des premières nations Version de l'article 39 du 2018-12-13 au 2020-01-27 : Version précédentede l'article  Note marginale :Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes 39 (1) La Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes continue de s’appliquer en ce qui touche les terres

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