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Loi de 2007 sur le maintien des services ferroviaires

https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2007_8/TexteComplet.html

15 nov. 2019 ... et le syndicat; elle incorpore, dans la mesure du possible, le libellé mentionné à l’alinéa 10(1)a) et celui de l’offre finale que l’arbitre choisit. Note marginale :Impossibilité de recours judiciaires 12. Il n’est admis aucun recours ou aucune décision judiciaire visant : a) soit à contester la nomination de l’arbitre; b) soit à réviser, empêcher ou limiter l’action

Perspectives électorales – Les nouvelles approches du développement démocratique - Élections Canada

https://www.elections.ca/content.aspx?section=res&dir=eim%2Fissue2&document=p11&lang=f

24 nov. 2019 ... des communes ou d'une assemblée législative et celui de se porter candidat à une telle élection sont enchâssés dans la Constitution par la nouvelle Charte canadienne des droits et libertés. La Loi électorale du Canada stipule que toute personne ayant atteint l'âge de 18 ans le jour du scrutin a qualité d'électeur. 1988 À la suite de deux décisions judiciaires, quelque

Carte du site- Élections Canada

https://www.elections.ca/content.aspx?section=aid&dir=sitemap&document=index&lang=f

24 nov. 2019 ... Adaptations de la Loi électorale du Canada Adaptations de la Loi électorale du Canada en vertu de l'article 17 Instructions pour l'adaptation de la Partie 11 de la Loi électorale du Canada (règles électorales spéciales), faites en vertu de l'article 179 Réformes électorales – Données historiques (en cours de révision) Principales affaires judiciaires liées

Loi sur le rétablissement de la livraison du courrier aux Canadiens

https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2011_17/TexteComplet.html

15 nov. 2019 .... Il n’est admis aucun recours ou aucune décision judiciaire visant : a) soit à contester la nomination de l’arbitre; b) soit à réviser, empêcher ou limiter toute action ou décision de celui-ci. Note marginale :Possibilité de conclure une nouvelle convention collective 13. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la présente loi n’a pas pour effet d’empêcher

Nominations ministérielles

https://www.canada.ca/fr/patrimoine-canadien/organisation/nominations-ministerielles-conseil/nominations-ministerielles.html

16 mai 2019 ...Nominations ministérielles Patrimoine canadien accepte présentement les déclarations d'intérêt de gens intéressés à siéger à titre de personne nommée au sein de son portefeuille. Possibilités de nominations Comité d'experts du Programme de contestation judiciaire Conseil d'administration de l’Association canadienne des entraîneurs Liens Pour un gouvernement

Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014

https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2014_39/page-46.html

15 nov. 2019 ... les protonotaires de la Cour fédérale. Note marginale :2002, ch. 8, par. 95(2) 322. Le paragraphe 42(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Définition de « fonctions judiciaires » (4) Au présent article, « fonctions judiciaires » s’entend des fonctions de juge d’une juridiction supérieure ou d’une cour de comté ou des fonctions de protonotaire de la Cour fédérale

Loi canadienne sur les sociétés par actions

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-44/page-28.html

21 juin 2019 ... que par un vote des actionnaires. Note marginale :Mandat non expiré (4) Le vérificateur nommé afin de combler une vacance poursuit jusqu’à son expiration le mandat de son prédécesseur. L.R. (1985), ch. C-44, art. 166 2001, ch. 14, art. 135(A) Note marginale :Nomination judiciaire 167 (1) Le tribunal peut, à la demande d’un actionnaire ou du directeur, nommer

Service administratif des tribunaux judiciaires, Loi sur le

https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2002_8/TexteComplet.html

15 nov. 2019 ... et lieu de l’instruction ou de l’audience, ou ajournant l’une ou l’autre; b) prendre les dispositions nécessaires pour la répartition du travail judiciaire du tribunal. Note marginale :Nomination révocable (4) La nomination faite en vertu du paragraphe (1) est révocable à tout moment; elle est automatiquement révoquée lorsque celui qui l’a faite cesse d’occuper

Dernières nouvelles au sujet du projet TMX

https://www.canada.ca/fr/campagne/trans-mountain/dernieres-nouvelles-tmx.html

2 déc. 2019 ... visée à l’alinéa 35(2)b) de la Loi sur les pêches - terminal maritime Westridge (disponible en anglais seulement) 2019-09-06 La Cour d’appel fédérale accorde à 6 des 12 demandeurs l’autorisation de procéder au contrôle judiciaire de la décision du gouvernement d’approuver le projet TMX (disponible en anglais seulement) 2019-09-03 Le gouvernement du Canada appuie

Loi sur la faillite et l’insolvabilité

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/B-3/page-45.html

1 nov. 2019 ... agissant sous son autorité ou par le tribunal sont valides; mais les biens du failli sont dévolus à la personne que le tribunal peut nommer, ou, à défaut de cette nomination, retournent au failli pour tout droit, domaine ou intérêt du syndic, aux conditions, s’il en est, que le tribunal peut ordonner. Note marginale :État définitif des recettes et des débours (3

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