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T4A-NR - Paiements versés à des non-résidents pour services rendus au Canada

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/rc4445/t4a-paiements-verses-a-non-residents-services-rendus-canada-2016.html

8 nov. 2019 ... au Canada, pour en savoir plus sur vos obligations relatives aux retenues canadiennes. Demandes de dispense ou de réduction relatives aux retenues La retenue de 15 % n'est pas l'impôt final du non-résident. Nous la considérons plutôt comme étant un acompte sur l'imposition potentielle du non-résident au Canada. En général, les non-résidents doivent produire

Ambassade du Canada en Jordanie à Amman

https://www.international.gc.ca/country-pays/jordan-jordanie/amman.aspx?lang=fra

3 déc. 2019 ... est par document. 50.00 (CAD) 26.00 (JOD) Authentifier la signature d’une autorité canadienne. 50.00 (CAD) 26.00 (JOD) Délivrer une déclaration tenant lieu de certificat de non-empêchement au mariage. Le montant indiqué est le montant minimum par document. 30.00 (CAD) 26.00 (JOD) Service de messagerie pour les bulletins de vote durant des élections fédérales générales

Loi de mise en oeuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne

https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2017_6/page-12.html

15 nov. 2019 ... les paragraphes 14(3) et 14.1(1), l’investissement visé aux alinéas 14(1)a) ou b) qui est effectué soit par un investisseur (traité commercial) autre qu’une entreprise d’État, soit — dans le cas où l’entreprise canadienne qui en fait l’objet est, avant que l’investissement ne soit effectué, sous le contrôle d’un investisseur (traité commercial) — par un non-Canadien

T1262 Déclaration de revenus de la partie XIII.2 pour les placements de non-résidents dans des fonds communs de placement canadiens

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/t1262.html

1 mars 2019 ...T1262 Déclaration de revenus de la partie XIII.2 pour les placements de non-résidents dans des fonds communs de placement canadiens Pour obtenir de meilleurs résultats, téléchargez et ouvrez ce formulaire dans Adobe Reader. Consultez Renseignements généraux pour en savoir plus. Vous pouvez voir le formulaire : PDF t1262-18f.pdf PDF remplir et sauvegarder

Ambassade du Canada au Myanmar à Yangon

https://www.international.gc.ca/country-pays/myanmar/yangon.aspx?lang=fra

29 nov. 2019 ... pénale au bureau des visas. Services notariaux Le bureau fournit des services notariaux aux citoyens canadiens et, dans de rares cas, aux non canadiens si leurs documents sont destinés à l’usage au Canada. Cependant, les documents doivent être en français ou en anglais, ou accompagnés d’une traduction officielle dans l’une ou l’autre de ces langues

Ambassade du Canada aux Émirats arabes unis à Abou Dhabi

https://www.international.gc.ca/country-pays/uae-eau/abu_dhabi-abou_dhabi.aspx?lang=fra

10 déc. 2019 ... soit envoyé à votre province qui vous émettra une lettre. Dès réception de la lettre produite par les autorités provinciales/territoriales la mission canadienne pourra vous remettre sa propre lettre. Il est important de noter que ni la lettre de la province ou du territoire, ni celle de la mission ne devrait être considérée comme une attestation de non objection

Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2009_23/page-31.html

15 nov. 2019 ... en vigueur de l’alinéa 313a), le paragraphe 3(5) de la Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada est remplacé par ce qui suit : Note marginale :Non-application (5) La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ne s’applique pas à l’Office. 349. À la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 313a), le paragraphe 8(3) de la Loi

Importateurs non-résidents - Agence canadienne d'inspection des aliments

https://www.inspection.gc.ca/aliments/importation-d-aliments/inr/fra/1539874432061/1539874432404

29 oct. 2019 ...Importateurs non-résidents À l'attention des fournisseurs étrangers Vous devez exporter des aliments au Canada par l'entremise d'un importateur canadien titulaire d'une licence. Si vous êtes une entreprise étrangère qui prépare des aliments destinés à l'exportation au Canada, vous ne pouvez pas demander une licence en vertu du Règlement sur la salubrité

Loi d’exécution du budget de 2009

https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2009_2/page-57.html

15 nov. 2019 ...) Le paragraphe 36(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Note marginale :Renseignements confidentiels 36. (1) Sous réserve des paragraphes (3) à (4), les renseignements obtenus à l’égard d’un Canadien, d’un non-Canadien, d’une entreprise ou d’une unité visée à l’alinéa 25.1c) par le ministre ou un fonctionnaire ou employé de Sa Majesté dans le cadre

Loi d’exécution du budget de 2009

https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2009_2/page-58.html

15 nov. 2019 ... loi est sujet à l’examen prévu à l’article 25.3 de la Loi sur Investissement Canada, édicté par l’article 453, si le ministre de l’Industrie fait parvenir à l’investisseur non canadien, dans un délai de soixante jours après la date de sanction de la présente loi, un avis indiquant que l’investissement sera sujet à cet examen. Entrée en vigueur Note marginale

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