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L. N. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

https://www1.canada.ca/fr/tss/da/dgae-2018-tss-316.html

8 oct. 2019 ... de Tribunal ont évalué le harcèlement en termes de conditions de travail qui étaient intolérables au point que la seule option d’un appelant est de démissionner immédiatement (E.P. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2016 TSSDAAE 388). [13] Le Tribunal estime que l’appelante n’a pas prouvé que le comportement du résident était à tel point systématique

A. R. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

https://www1.canada.ca/fr/tss/da/tss-2015-tssdgae-202.html

8 oct. 2019 ... d’accompagner son époux ou conjoint de fait ou un enfant à charge vers un autre lieu de résidence, (iii) discrimination fondée sur des motifs de distinction illicite, au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne; (iv) conditions de travail dangereuses pour sa santé ou sa sécurité, (v) nécessité de prendre soin d’un enfant ou d’un proche parent, (vi

M. V. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

https://www1.canada.ca/fr/tss/da/tss-2015-tssdgae-189.html

8 oct. 2019 ... ou conjoint de fait ou un enfant à charge vers un autre lieu de résidence, (iii) discrimination fondée sur des motifs de distinction illicite, au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne, (iv) conditions de travail dangereuses pour sa santé ou sa sécurité, (v) nécessité de prendre soin d’un enfant ou d’un proche parent, (vi) assurance raisonnable

M. B. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

https://www1.canada.ca/fr/tss/da/dgae-2018-tss-360.html

27 sept. 2019 ... de la Loi établit une liste non exhaustive de circonstances qui doivent être prises en considération par le Tribunal pour déterminer si la prestataire était fondée à quitter son emploi. Des conditions de travail dangereuses qui présentent un danger à la santé et à la sécurité sont une des circonstances listées (alinéa 29c)(iv)). [10] La prestataire fait valoir

R. C. c Commission de l’assurance-emploi du Canada

https://www1.canada.ca/fr/tss/da/daae-2019-tss-357.html

8 oct. 2019 ..., pourrait prendre un congé pour trouver un autre emploi afin d’éviter un retour au travail dans des conditions qu’il juge dangereuses. [28] Je note que le prestataire a fait référence à diverses décisions rendues par un juge-arbitre (que l’on appelle CUB) dans le cadre de l’ancien processus d’appel, ainsi qu’au Guide de détermination de l’admissibilité (le Guide

S. A. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

https://www1.canada.ca/fr/tss/da/tss-2017-tssdgae-8.html

8 oct. 2019 ... recommandé de quitter son emploi. L’appelante a précisé que sa condition médicale était temporaire. Elle a mentionné ne pas avoir demandé un congé autorisé à son employeur (pièce GD3-12) ; Elle a expliqué ne pas avoir présenté de preuve médicale à l’employeur pour lui signifier qu’elle n’allait pas être en mesure de travailler. L’appelante a précisé qu’elle jugeait

X c. Commission de l’assurance-emploi du Canada et G. G.

https://www1.canada.ca/fr/tss/da/dgae-2018-tss-1338.html

4 oct. 2019 ... à quitter son emploi, la prestataire doit montrer que, compte tenu de toutes les circonstances, elle n’avait pas d’autre solution raisonnable que de quitter son emploi (Canada (Procureur général) c White, 2011 CAF 190). La prestataire prétend qu’elle n’avait pas d’autre solution raisonnable que de quitter son emploi, car les conditions de travail

K. P. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

https://www1.canada.ca/fr/tss/da/tss-2014-tssdgae-136.html

8 oct. 2019 .../médical était causé par les conditions de travail et que cela avait commencé à avoir une incidence sur son travail le 13 juin 2013. Elle ajoute en outre que les fonctions et les heures de travail étaient les conditions de travail qui affectaient sa santé. Son employeur était incapable de lui offrir une charge de travail moins grande, un horaire réduit

S. C. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

https://www1.canada.ca/fr/tss/da/dgae-2019-tss-23.html

4 oct. 2019 ... de ses clients et l’introduction de procédures plus lourdes, rigides et qu’il considère inutiles. L’appelant a décidé de quitter son emploi en raison des modifications à ses conditions de travail et par surcroit parce que l’employeur n’aurait pas honoré l’augmentation de salaire qui avait été promise. [3] La Commission de l’assurance-emploi (la Commission) a jugé

J. B. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

https://www1.canada.ca/fr/tss/da/tss-2015-tssdgae-25.html

8 oct. 2019 ... fondée sur des motifs de distinction illicite, au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne, (iv) conditions de travail dangereuses pour sa santé ou sa sécurité, (v) nécessité de prendre soin d’un enfant ou d’un proche parent, (vi) assurance raisonnable d’un autre emploi dans un avenir immédiat, (vii) modification importante de ses conditions

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