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Liste des organisations et administrateurs généraux assujettis à l'Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination

https://www.canada.ca/fr/commission-fonction-publique/services/cadre-nomination/delegation/liste-organisations-administrateurs-generaux-assujettis-instrument-delegation-responsabilisation-nomination.html

29 nov. 2019 ...Liste des organisations et administrateurs généraux assujettis à l'Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination La Commission de la fonction publique a délégué des pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes aux administrateurs généraux des organisations énumérées ci-après, lesquels sont assujettis aux modalités et conditions

Loi sur la faillite et l’insolvabilité

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/B-3/page-53.html

1 nov. 2019 ... de nomination est déposée auprès du tribunal compétent dans le district judiciaire de la localité du débiteur. Note marginale :Ordonnances relatives aux honoraires et débours (6) Le tribunal peut, relativement au paiement des honoraires et débours du séquestre nommé en vertu du paragraphe (1), rendre toute ordonnance qu’il estime indiquée, y compris une ordonnance

Loi référendaire - Élections Canada

https://www.elections.ca/content.aspx?section=res&dir=loi%2Fref%2Fact&document=p2&lang=f

14 janv. 2020 .... 1996, ch. 35, art. 88. 9. [Abrogé] L.C. 1996, ch. 35, art. 88. Nomination des scrutateurs 9.1 (1) Dès que cela est à propos, après la délivrance du bref référendaire, le directeur du scrutin, par écrit conforme au modèle prescrit et signé de sa main, nomme un scrutateur pour chacun des bureaux de scrutin de la circonscription. Le choix des scrutateurs se fait

Loi de 2007 sur le maintien des services ferroviaires

https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2007_8/page-1.html

15 nov. 2019 ...; elle incorpore, dans la mesure du possible, le libellé mentionné à l’alinéa 10(1)a) et celui de l’offre finale que l’arbitre choisit. Note marginale :Impossibilité de recours judiciaires 12. Il n’est admis aucun recours ou aucune décision judiciaire visant : a) soit à contester la nomination de l’arbitre; b) soit à réviser, empêcher ou limiter l’action de l’arbitre

Loi sur la protection des services aériens

https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2012_2/page-2.html

15 nov. 2019 ...; elle incorpore, dans la mesure du possible, le libellé mentionné à l’alinéa 28(1)a) et celui de l’offre finale que l’arbitre choisit. Note marginale :Impossibilité de recours judiciaires 30. Il n’est admis aucun recours ou aucune décision judiciaire visant : a) soit à contester la nomination de l’arbitre; b) soit à réviser, empêcher ou limiter toute action ou décision

Loi sur la protection des services aériens

https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2012_2/TexteComplet.html

15 nov. 2019 ... recours ou aucune décision judiciaire visant : a) soit à contester la nomination de l’arbitre; b) soit à réviser, empêcher ou limiter toute action ou décision de celui-ci. Note marginale :Possibilité de conclure une nouvelle convention collective 16. La présente partie n’a pas pour effet d’empêcher l’employeur et le syndicat de conclure une nouvelle convention

Guide concernant les présentations pour les nominations du gouverneur en conseil

https://www.canada.ca/fr/conseil-prive/programmes/nominations/guide-concernant-presentations-gouverneur-conseil.html

16 déc. 2019 ... du gouverneur en conseil Les nominations par décret sont approuvées par la Gouverneure générale, sur recommandation du Conseil privé de la Reine pour le Canada. Les personnes nommées par décret doivent assumer une vaste gamme de responsabilités, notamment la prise de décisions quasi judiciaires, la formulation de conseils et de recommandations sur des questions

Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable, Loi sur la

https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2001_23/page-4.html

15 nov. 2019 ... :Procédures judiciaires nouvelles (5) Les procédures judiciaires intéressant les droits ou les obligations de la société peuvent être intentées contre la Fondation devant tout tribunal qui aurait connu des procédures intentées contre la société. Note marginale :Procédures en cours devant les tribunaux (6) La Fondation prend la suite de la société, au même titre

Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d'un référendum - Élections Canada

https://www.elections.ca/content.aspx?section=res&dir=loi%2Fref%2Freg&document=index&lang=f

14 janv. 2020 ... fonctions Nomination de fonctionnaires référendaires par le directeur du scrutin Disposition générale 32. Fonctionnaires référendaires Agents réviseurs 33. Propositions de noms Scrutateurs et greffiers du scrutin 34. Remplacement des scrutateurs 35. Remplacement des greffiers du scrutin 36. Non applicable 37. Non applicable 38. Incapacité du scrutateur Agents

Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005)

https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2007_36/page-2.html

15 nov. 2019 ... du tribunal compétent dans le district judiciaire de la localité du débiteur. 14. (1) Le paragraphe 47(1) de la même loi, édicté par le paragraphe 30(1) du chapitre 47 des Lois du Canada (2005), est remplacé par ce qui suit : Note marginale :Nomination d’un séquestre intérimaire 47. (1) S’il est convaincu qu’un préavis a été envoyé ou est sur le point de l’être

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