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La Loi sur l’accès à l’information

https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/acces-information-protection-reseignements-personnels/loi-acces-information.html

9 juil. 2019 ... ministres (dans les 120 jours civils suivant leur nomination). Titres et numéros de référence des notes d’information (dans les 30 jours civils suivant le dernier jour du mois). Notes pour la période des questions (dans les 30 jours civils suivant le dernier jour de séance de juin et de décembre). Ensemble des documents d’information pour les comparutions devant

Loi sur les juges

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/J-1/page-6.html

12 avr. 2019 ... de déplacement pour ses frais de transport et les frais de séjour et autres entraînés par la vacation. L.R. (1985), ch. J-1, art. 37 1992, ch. 51, art. 15 Note marginale :Cour supérieure de justice de l’Ontario 38 Le juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario qui, dans l’exercice de ses fonctions, siège dans un autre centre judiciaire de sa région de nomination

Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi pour l’exercice financier commençant le 1er avril 2017 et se terminant le 31 mars 2018 Introduction

https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/programmes/assurance-emploi/ae-liste/rapports/controle2018/intro.html

10 juil. 2019 ..., conformément aux exigences prévues par la Loi. À compter de 2017, elle a la responsabilité de fixer le taux de cotisation selon un mécanisme d'équilibre sur sept ans pour le Compte des opérations de l'assurance-emploi. Le CAEC fournit des conseils quant aux décisions rendues en appel relatives à l'assurance-emploi qui seront soumises à une révision judiciaire

Rapport annuel sur les langues officielles 2017–2018

https://www.canada.ca/fr/patrimoine-canadien/services/langues-officielles-bilinguisme/publications/rapport-annuel-2017-2018.html

13 août 2019 ... de langues officielles et l’autre des droits de la personne, ont pour rôle d’évaluer les demandes de financement de causes d’importance nationale et d’accorder les fonds en conséquence. L’annonce de la nomination des membres de ces comités d’experts a d’ailleurs eu lieu en novembre 2018. L’objectif du Programme de contestation judiciaire renouvelé est de fournir

Élections Canada en ligne | Tarif des honoraires – Élections fédérales

https://www.elections.ca/content.aspx?section=res&dir=loi%2Ffel%2Ftrf%2Ftrf2019&document=p2&lang=f

8 juil. 2019 ... du temps et des énoncés des comptes financiers et la nomination et la formation des directeurs adjoints du scrutin – qu'il fournit et les dépenses qu'il fait au cours de la période commençant le jour qui tombe trois mois après la fin de la période électorale et se terminant la veille de la délivrance du bref, par mois : 421,20 $ Pendant une période électorale 2.(1

Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs

https://www.canada.ca/fr/service-canadien-appui-tribunaux-administratifs.html

10 juin 2019 ...) Un tribunal quasi-judiciaire et indépendant qui révise les sanctions administratives pécuniaires, en matière d'agriculture et d'agro-alimentaire données aux personnes alléguées d'avoir enfreint les règlements fédéraux portant sur : l'importation des produits d'origine animale et de plantes; le transport des animaux sans cruauté; l'utilisation des pesticides

Nominations du gouverneur en conseil

https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/ministere/nominations-gouverneur-conseil.html

14 mai 2019 ... organismes. Ces organismes exercent diverses fonctions, telles que la prise de décisions quasi judiciaires dans les processus d'appel et la prestation de conseils et de recommandations sur des questions liées au bien-être et à la qualité de vie des aînés, sur le régime d'assurance-emploi, le logement au Canada, et la santé et sécurité au travail. Nominations

Loi sur la Cour canadienne de l’impôt

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/T-2/page-9.html

8 avr. 2019 ... aux instructions données par celui-ci, notamment : a) rendre une ordonnance fixant les date, heure et lieu de l’audience, ou celles de son ajournement; b) prendre les dispositions nécessaires pour la répartition du travail judiciaire du tribunal. Note marginale :Nomination révocable (3) La nomination faite en vertu du paragraphe (1) est révocable à tout moment

Règles des Cours fédérales

https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-98-106/page-4.html

8 avr. 2019 ...) une requête pour surseoir à l’exécution de l’ordonnance d’un juge; i) une requête visant la nomination d’un séquestre judiciaire; j) une requête pour obtenir des mesures provisoires en vertu de l’article 18.2 de la Loi; k) une requête pour en appeler des conclusions du rapport d’un arbitre visée à la règle 163; l) une requête en vue de faire autoriser une action

6.2 Codes de programme : Sommaire pour 2019 à 2020—Plan comptable à l'échelle de l'administration fédérale—Receveur général du Canada—SPAC—Canada.ca

https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/pceaf-gwcoa/1920/txt/rg-s-6-fra.html

19 août 2019 ... Vérifications d'équité en matière d'emploi BSC01 Programme d'équité en matière d'emploi ISS00 Services internes Note 1 013 Bureau du commissaire à la magistrature fédérale BNZ00 Soutien administratif aux juges de nomination fédérale BNZ01 Paiements en application de la Loi sur les juges BNZ02 Commissariat à la magistrature fédérale BNZ03 Conseil canadien

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