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Modifications à la Loi sur la concurrence - Bureau de la concurrence Canada

http://www.ic.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/h_03036.html

22 févr. 2018 ...Modifications à la Loi sur la concurrence Le 12 mars 2009, la Loi d’exécution du budget a reçu la sanction royale. Cette loi renferme des modifications visant à moderniser la Loi sur la concurrence afin de mieux protéger les Canadiens contre les méfaits des comportements anticoncurrentiels. Le 12 mars 2010, deux dispositions modifiées de la Loi

Précis d'information - Bureau de la concurrence Canada

http://www.ic.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/h_00174.html

22 févr. 2018 ... de la concurrence de l'acquisition d'Astral proposée par Bell 2012 Octobre Le 24 octobre 2012 Le Bureau de la concurrence conclut une entente avec Air Canada et United Continental Septembre Le 14 septembre 2012 Le Bureau de la concurrence poursuit Bell, Rogers et Telus pour indications trompeuses et réclame le remboursement des consommateurs ainsi que des sanctions de 31

Instaurer la confiance pour promouvoir la concurrence sur le marché — Bureau de la concurrence du Canada plan annuel 2018-2019 - Bureau de la concurrence Canada

http://www.ic.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/04371.html

30 mai 2018 ...Instaurer la confiance pour promouvoir la concurrence sur le marché Bureau de la concurrence du Canada plan annuel 2018-2019 Rapport Le 30 mai 2018 Version PDF PDF; 1 Mo; 24 pages La confiance est le fondement d'une économie prospère; elle permet aux consommateurs de faire des choix en toute confiance, aux entreprises d'assumer la concurrence et d'innover

Glossaire - Bureau de la concurrence Canada

http://www.ic.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/h_00784.html

22 févr. 2018 ...Glossaire Vous trouverez ci-bas une description des dispositions principales de la Loi sur la concurrence, la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l'étiquetage du textile et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. La description est fournie à titre d'information seulement et ne doit pas être interprétée comme

Conformité d'entreprise - Bureau de la concurrence Canada

http://www.ic.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/h_03700.html

14 mars 2018 ...Conformité d'entreprise Pour empêcher les entreprises et les associations professionnelles d’agir de manière anticoncurrentielle, le Bureau de la concurrence met à leur disposition un éventail de ressources, notamment des renseignements sur la façon d’élaborer un programme de conformité conforme à la Loi sur la concurrence, à la Loi sur l’emballage

Consultations provisoires - Bureau de la concurrence Canada

http://www.ic.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/h_03490.html

22 févr. 2018 ... — Un guide pratique sur l’analyse des gains en efficience lors des examens de fusions 2017 Ébauche — Proposition du Bureau de la concurrence en vue d’augmenter les frais de dépôt pour les examens des fusions Ébauche — Programme d’immunité en vertu de la Loi sur la concurrence Ébauche — Demandes de renseignements présentées par des parties privées dans le cadre

Décisions des tribunaux - Bureau de la concurrence Canada

http://www.ic.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/h_00150.html

22 févr. 2018 ... de même que des cas qui se trouvent présentement devant les tribunaux. Cour fédérale du Canada Cour supérieure de justice de l'Ontario Tribunal de la concurrence Tribunaux d'Alberta Tribunaux de la Nouvelle-Écosse Tribunaux du Québec Ressources Cadre d’action pour la concurrence et la conformité Conflit d’intérêts Glossaire Publications connexes

Concours publicitaires - Bureau de la concurrence Canada

http://www.ic.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/00523.html

22 févr. 2018 ...Concours publicitaires Ressources Publications connexes L'article 74.06 de la Loi sur la concurrence est une disposition civile. Cette disposition interdit tout concours publicitaire pour lequel on ne divulgue pas le nombre et la valeur approximative des prix à gagner, les régions auxquelles ils s’appliquent et tout fait connu modifiant d’une façon

Outils multimédias - Bureau de la concurrence Canada

http://www.ic.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/h_00146.html

22 févr. 2018 ...Outils multimédias Le Bureau de la concurrence a mis au point un éventail d’outils pour sensibiliser les consommateurs et les entreprises canadiens aux pratiques anticoncurrentielles. Suivez : Twitter Facebook LinkedIn YouTube Services et renseignements Galerie de vidéos Vidéos éducatives et divertissantes sur différents sujets, notamment le travail

Vidéos sur le travail du Bureau - Bureau de la concurrence Canada

http://www.ic.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/04271.html

22 févr. 2018 ... pour la concurrence Bureau de la concurrence c. TREB : Un accès accru aux données dans le secteur de l’immobilier résidentiel Renforcer la concurrence et l’innovation au Canada : 2013-2018 Clauses contractuelles restrictives : pas pour mon entreprise Promotion de la conformité d’entreprise Esprit sportif

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