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ARCHIVÉE - Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-22/section-7-20120316.html

16 mars 2012 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes Version de l'article 7 du 2012-03-16 au 2019-06-06 : Version précédentede l'article  Note marginale :Traitement et rémunération 7 (1) Les conseillers reçoivent le traitement fixé par le gouverneur en conseil. Note marginale :Frais

ARCHIVÉE - Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-22/section-4-20120316.html

16 mars 2012 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes Version de l'article 4 du 2012-03-16 au 2019-06-06 : Version précédentede l'article  Note marginale :Fonctions des conseillers 4 Les conseillers se consacrent exclusivement à l’exécution des fonctions qui leur sont conférées

ARCHIVÉE - Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-22/section-9-20120316.html

16 mars 2012 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes Version de l'article 9 du 2012-03-16 au 2019-06-06 : Version précédentede l'article  Note marginale :Pension de retraite 9 (1) Pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique, les conseillers sont réputés appartenir

ARCHIVÉE - Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-22/section-10.1-20120316.html

16 mars 2012 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes Version de l'article 10.1 du 2012-03-16 au 2019-06-06 : Version précédentede l'article  Note marginale :Résidence des conseillers 10.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le conseiller réside dans la région de la capitale nationale

ARCHIVÉE - Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-22/section-11-20120316.html

16 mars 2012 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes Version de l'article 11 du 2012-03-16 au 2019-06-06 : Version précédentede l'article  Note marginale :Règlements administratifs 11 (1) Le Conseil peut, par règlement administratif : a) prévoir la convocation de ses réunions; b) régir

ARCHIVÉE - Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-22/section-12-20120316.html

16 mars 2012 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes Version de l'article 12 du 2012-03-16 au 2014-06-30 : Version précédentede l'article Version suivantede l'article  Note marginale :Radiodiffusion 12 (1) La mission et les pouvoirs du Conseil en matière de radiodiffusion sont énoncés

ARCHIVÉE - Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-22/section-6-20120316.html

16 mars 2012 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes Version de l'article 6 du 2012-03-16 au 2019-06-06 : Version précédentede l'article  Note marginale :Nomination 6 (1) Le gouverneur en conseil choisit le président et deux vice-présidents parmi les conseillers. Note marginale :Premier

Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/E-1.6/page-3.html

8 avr. 2019 ...Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection

Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/E-1.6/page-4.html

8 avr. 2019 ...Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection

Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/E-1.6/page-5.html

8 avr. 2019 ...Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection

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