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Loi de 2007 sur le maintien des services ferroviaires

https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2007_8/TexteComplet.html

15 nov. 2019 ... et le syndicat; elle incorpore, dans la mesure du possible, le libellé mentionné à l’alinéa 10(1)a) et celui de l’offre finale que l’arbitre choisit. Note marginale :Impossibilité de recours judiciaires 12. Il n’est admis aucun recours ou aucune décision judiciaire visant : a) soit à contester la nomination de l’arbitre; b) soit à réviser, empêcher ou limiter l’action

Quels sont mes droits?

https://www.canada.ca/fr/commission-fonction-publique/services/activites-surveillance/enquetes/mes-droits.html

23 déc. 2019 ..., notamment : empêcher la détermination de mener une enquête; entraîner une conclusion d’enquête sans la pleine participation des personnes affectées et concernées; la communication du rapport d’enquête et du Rapport de décision à l’administrateur général de l’organisation d’embauche; la révocation d’une nomination suivant les mesures correctives. Contester

Loi canadienne sur les sociétés par actions

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-44/page-28.html

21 juin 2019 ... que par un vote des actionnaires. Note marginale :Mandat non expiré (4) Le vérificateur nommé afin de combler une vacance poursuit jusqu’à son expiration le mandat de son prédécesseur. L.R. (1985), ch. C-44, art. 166 2001, ch. 14, art. 135(A) Note marginale :Nomination judiciaire 167 (1) Le tribunal peut, à la demande d’un actionnaire ou du directeur, nommer

Appendice 1 – Politiques et procédures opérationnelles nationales – Ordre de Saint-Jean [11 février 2014]

https://www.canada.ca/fr/ministere-defense-nationale/services/medailles/manuel-politiques-distinctions-fc/chapitre9/annexe-b/appendice1.html

15 janv. 2020 ... de remise soient respectées. Honneur à titre posthume. L’admission ou la promotion à titre posthume ne sera accordée que si le candidat était vivant et qu’il a accepté que sa mise en candidature soit transmise aux fins de la nomination recommandée par le Comité national des distinctions honorifiques et des récompenses (CNDHR). Admission comme membre. Un candidat

Loi sur le Parlement du Canada

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/P-1/page-7.html

18 déc. 2019 ... du nouveau chef. 2015, ch. 37, art. 4 Note marginale :Remplacement du chef 49.6 En cas de décès, d’empêchement ou de démission du chef d’un parti, un chef intérimaire est élu dès que possible, conformément aux modalités prévues au paragraphe 49.5(4). 2015, ch. 37, art. 4 Note marginale :Interdiction du contrôle judiciaire 49.7 Toute décision relative

Loi sur le rétablissement de la livraison du courrier aux Canadiens

https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2011_17/page-1.html

15 nov. 2019 ... judiciaire visant : a) soit à contester la nomination de l’arbitre; b) soit à réviser, empêcher ou limiter toute action ou décision de celui-ci. Note marginale :Possibilité de conclure une nouvelle convention collective 13. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la présente loi n’a pas pour effet d’empêcher l’employeur et le syndicat de conclure une nouvelle

Loi sur la protection des services aériens

https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2012_2/page-1.html

15 nov. 2019 ... recours ou aucune décision judiciaire visant : a) soit à contester la nomination de l’arbitre; b) soit à réviser, empêcher ou limiter toute action ou décision de celui-ci. Note marginale :Possibilité de conclure une nouvelle convention collective 16. La présente partie n’a pas pour effet d’empêcher l’employeur et le syndicat de conclure une nouvelle convention

Manuel sur le financement politique des candidats et des agents officiels (EC 20155) – Juin 2019 - Élections Canada

https://www.elections.ca/content.aspx?section=res&dir=gui%2Fapp%2F2019-02&document=ab&lang=f

14 janv. 2020 ... des révisions récentes Aperçu des révisions récentes Version Section Titre Résumé Juin 2019 Toutes s.o. Mise à jour des plafonds des contributions pour 2019 dans les tableaux et les exemples. s.o. Selon le projet de loi C-76, la nomination d'un vérificateur n'est plus exigée en deçà de certains seuils de contributions, de dépenses et de votes obtenus. Chapitre 2

Manuel sur le financement politique des candidats et des agents officiels (EC 20155) – Novembre 2019 - Élections Canada

https://www.elections.ca/content.aspx?section=pol&dir=can%2Fman%2FEC20155_c76&document=ab&lang=f

14 janv. 2020 ... en ligne. Juin 2019 Toutes s.o. Mise à jour des plafonds des contributions pour 2019 dans les tableaux et les exemples. s.o. Selon le projet de loi C-76, la nomination d'un vérificateur n'est plus exigée en deçà de certains seuils de contributions, de dépenses et de votes obtenus. Chapitre 2 Le travail bénévole n'est pas une contribution Nouveau contenu et ajout

Loi no 1 d’exécution du budget de 2019

https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2019_29/page-45.html

14 janv. 2020 ... aux sections E ou F de l’article premier de la Convention — ou le prononcé de son désistement ou de son retrait par la Section de la protection des réfugiés, en l’absence d’appel et de demande d’autorisation de contrôle judiciaire, (ii) dans tout autre cas, la dernière des éventualités ci-après à survenir : (A) le rejet de la demande d’asile — sauf s’il s’agit

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