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Loi sur la reprise des services ferroviaires

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/R-7.3/TexteComplet.html

8 avr. 2019 ... de l’arbitre et avant la remise du rapport; c) de la décision que l’arbitre a rendue sur les questions soumises à l’arbitrage. Note marginale :Impossibilité de recours judiciaires 10 Il n’est admis aucun recours ou aucune décision judiciaire visant : a) soit à contester la nomination de l’arbitre; b) soit à réviser, empêcher ou limiter toute action ou décision de celui

Loi sur la protection des services aériens

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/P-25.6/page-1.html

8 avr. 2019 ..., le libellé mentionné à l’alinéa 13(1)a) et celui de l’offre finale que l’arbitre choisit. Note marginale :Impossibilité de recours judiciaires 15 Il n’est admis aucun recours ou aucune décision judiciaire visant : a) soit à contester la nomination de l’arbitre; b) soit à réviser, empêcher ou limiter toute action ou décision de celui-ci. Table des matières Table

Élections Canada en ligne | L'enregistrement des partis politiques fédéraux

https://www.elections.ca/content.aspx?section=pol&dir=pol%2Fbck&document=index&lang=f

23 mai 2019 ... ou l'abréviation correspondante, s'il y a lieu, qui figurera sur les documents électoraux tels que le bulletin de vote; le logo du parti, s'il y a lieu; les objectifs essentiels du parti; la politique du parti sur la protection des renseignements personnels; les nom et adresse du chef du parti, ainsi qu'une copie de la résolution de sa nomination adoptée par le parti

Loi sur le rétablissement de la livraison du courrier aux Canadiens

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/R-7.2/page-1.html

8 avr. 2019 ...; elle incorpore, dans la mesure du possible, le libellé mentionné à l’alinéa 10(1)a) et celui de l’offre finale que l’arbitre choisit. Note marginale :Impossibilité de recours judiciaires 12 Il n’est admis aucun recours ou aucune décision judiciaire visant : a) soit à contester la nomination de l’arbitre; b) soit à réviser, empêcher ou limiter toute action ou décision

Loi sur la faillite et l’insolvabilité

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/B-3/page-53.html

8 avr. 2019 ... de nomination est déposée auprès du tribunal compétent dans le district judiciaire de la localité du débiteur. Note marginale :Ordonnances relatives aux honoraires et débours (6) Le tribunal peut, relativement au paiement des honoraires et débours du séquestre nommé en vertu du paragraphe (1), rendre toute ordonnance qu’il estime indiquée, y compris une ordonnance

Les avantages sociaux : accès et transférabilité – Document de discussion

https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/services/normes-travail/rapports/acces-transferabilite.html

29 juil. 2019 ..., exception faite des régimes de retraite. La Hay River Health and Social Services Authority offre aux employés temporaires qui travaillent plus de quatre mois une nomination pour une période déterminée, ce qui leur donne droit à tous les avantages sociaux offerts aux employés nommés pour une période déterminée. À l’Administration aéroportuaire de Calgary

Anciens commissaires de la GRC | Gendarmerie royale du Canada

http://www.rcmp-grc.gc.ca/fr/anciens-commissaires-de-la-grc

18 juin 2019 ... policières en Grande-Bretagne, aux États-Unis, au Pakistan, en Inde, au Ghana, au Libéria et en Europe; il s'intéresse particulièrement aux systèmes de collecte de renseignements. À sa nomination en tant que commissaire, Harvison reconnaît que le Canada est devenu une cible de choix pour le crime organisé, ce qui le pousse à établir des groupes de renseignements

Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-29.7/page-9.html

8 avr. 2019 ..., pour lesquels il devient obligatoire, tout comme à l’égard des employés qui font partie de l’unité de négociation. Note marginale :Impossibilité de recours judiciaires 81 Il n’est admis aucun recours ou décision judiciaire visant à : a) soit contester la nomination du médiateur-arbitre; b) soit réviser, empêcher ou limiter son action, ou une décision de celui-ci. Note

Structure organisationnelle du Cabinet du juge militaire en chef

https://www.canada.ca/fr/juge-militaire-chef/renseignements-organisationnels/structure-organisationnelle.html

11 juin 2019 ... pour présider des cours martiales et remplir d’autres fonctions judiciaires en vertu de la Loi sur la défense nationale. Le juge militaire en chef actuel est le colonel Mario Dutil. Juge militaire en chef adjoint Le gouverneur en conseil peut nommer un juge militaire en chef adjoint parmi les juges militaires autres que les juges militaires de la force de réserve

Programme de gestion du rendement des chefs d'organismes et des autres cadres nommés par le gouverneur en conseil

https://www.canada.ca/fr/conseil-prive/programmes/nominations/nominations-gouverneur-conseil/gestion-de-la-performance/chefs-organismes.html

13 juin 2019 ... du rendement est essentielle au succès du régime de rémunération. 1.3 Admissibilité Ce programme s’applique uniquement aux organismes énumérés à l’annexe A et aux chefs de mission, de l’extérieur de la fonction publique nommés par le GC (voir ci-dessous). Certains cadres nommés par le GC, qui remplissent des fonctions quasi judiciaires ou autres pour lesquelles

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