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Loi de l’impôt sur le revenu

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/page-14.html

8 avr. 2019 ... d’un droit aux produits correspondait au total des montants représentant chacun une dépense à rattacher à laquelle le droit se rapporte; b) les paragraphes (2) à (13) ne s’appliquaient pas au calcul d’un montant ou, dans le cas d’une société de personnes, d’une perte qui est annoncé comme étant déductible. (tax shelter) avantage fiscal avantage fiscal Réduction

Loi de l’impôt sur le revenu

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/page-195.html

8 avr. 2019 ... de abri fiscal au paragraphe 237.1(1) s’applique au droit d’une personne dans l’arrangement, (iii) que l’un des principaux objets de la participation d’une personne à l’arrangement est l’obtention d’un avantage fiscal; b) soit à accepter (à titre de principal ou de mandataire ou de façon directe ou e) une contrepartie au titre de la promotion ou de la vente

Le gouvernement du Canada mettra en place un régime fiscal plus équitable et lancera des consultations sur les options d�achat d�actions

https://www.fin.gc.ca/n19/19-066-fra.asp

17 juin 2019 ... que méthode de rémunération bénéficiant d'un traitement fiscal préférentiel pour les dirigeants de grandes entreprises bien établies. Par conséquent, les avantages sont versés de façon disproportionnée à un très petit nombre de particuliers à revenu élevé. En 2017, par exemple, un peu plus de 2 300 particuliers qui ont gagné chacun plus d'un million de dollars pendant

Tête à tête avec Tassi

https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/ministere/filomena-tassi/tete-tete-tassi.html

13 août 2019 ... sont au courant de tous les avantages que leur offre le gouvernement du Canada. Ci-dessous, je vous décris certains des avantages fiscaux que nous avons établis pour vous aider à réduire votre facture d'impôt. Fractionnez pour épargner : Vous pourriez avoir le droit d'utiliser le fractionnement du revenu de pension pour équilibrer vos impôts. Vous pouvez fractionner

Ressources pour les promoteurs de REEE

https://www.canada.ca/fr/services/prestations/education/epargne-etudes/promoteurs-reee.html

5 nov. 2019 ...Ressources pour les promoteurs de REEE Par Emploi et Développement social Canada Suspension temporaire : Subvention pour l'épargne-études Avantage Saskatchewan (SEEAS) Apprenez-en davantage au sujet de la suspension temporaire de la SEEAS Avertissement : Promoteurs de REEE Les renseignements sur cette page sont destinés aux promoteurs de régime enregistré

Perspectives électorales - Réforme du financement des élections : Canada, Grande-Bretagne et États-Unis - Élections Canada

https://www.elections.ca/content.aspx?section=res&dir=eim%2Fissue5&document=p4&lang=f

16 oct. 2019 ... les règles sur l'origine des dons s'exposera à des sanctions pénales et le cas sera renvoyé à la police, qui prendra les dispositions nécessaires. En ce qui concerne les avantages fiscaux consentis pour des dons ou cotisations d'affiliation, le gouvernement britannique a rejeté tout allègement fiscal tel que proposé par le Comité sur les normes en affaires publiques

Document d�information : Modifications proposées au traitement fiscal des options d�achat d�actions des employés

https://www.fin.gc.ca/n19/data/19-066_1-fra.asp

17 juin 2019 ... fiscales prévoient un traitement préférentiel au titre de l'impôt sur le revenu des particuliers relativement aux options d'achat d'actions des employés, sous forme d'une déduction pour option d'achat d'actions. Cette déduction permet à l'avantage conféré à l'employé d'être imposé à un taux correspondant à la moitié du taux normal d'impôt sur le revenu

Les 10 principaux faits concernant la réglementation des organismes de bienfaisance

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/organismes-bienfaisance-dons/trousse-medias-organismes-bienfaisance/10-principaux-faits-concernant-reglementation-organismes-bienfaisance.html

24 mai 2019 ... et à leur élaboration par les organismes de bienfaisance. Pour protéger et maintenir la confiance du public dans le secteur de la bienfaisance, l’ARC prend les mesures nécessaires afin que les avantages fiscaux offerts aux organismes de bienfaisance canadiens ne soient pas utilisés pour appuyer le terrorisme. À cette fin, l’ARC joue un rôle important dans la lutte contre

Liste des formulaires et publications d'années précédentes

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires-publications-annees-passees.html

8 août 2019 ... et d'inscription - École ou club de pilotage IC07-1 ARCHIVÉE - IC07-1 Dispositions d'allègement pour les contribuables 04-007 ARCHIVÉE - 04-007 - Impôt de la Première nation tlicho 05-111 ARCHIVÉE - 05-111 - Renseignements sur la résidence aux fins d'accords d'application fiscale 05-112 ARCHIVÉE - 05-112 - Renseignements sur la résidence aux fins d'accords d'application

Définitions pour abris fiscaux

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/entreprises/sujets/abris-fiscaux/definitions-abris-fiscaux.html

14 déc. 2018 .... Montant à recours limité relatif à un abri fiscal Un « montant à recours limité » est le montant principal impayé d'une dette à l'égard de laquelle le recours est limité de n'importe quelle façon. Lorsqu'une personne (ou tout autre personne qui a un lien de dépendance avec celle-ci) a contracté un montant à recours limité, le montant de tout avantage fiscal

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