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Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013

https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2013_40/page-12.html

15 nov. 2019 ...) L’alinéa 152(4)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit : b.1) la déclaration de renseignements visée aux paragraphes 237.1(7) ou 237.3(2) qui doit être produite au titre d’une déduction ou d’une demande du contribuable relative à un abri fiscal, ou au titre d’un avantage fiscal, au sens du paragraphe 245(1), du contribuable découlant d’une opération

Questions et réponses concernant Démutualisation

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/revenu-personnel/ligne-127-gains-capital/questions-reponses-concernant-demutualisation.html

21 janv. 2020 ...Questions et réponses concernant Démutualisation De quelle façon mes avantages découlant de la démutualisation seront-ils imposés? Comment dois-je déclarer mon revenu découlant de la démutualisation? Quand dois-je payer de l'impôt sur mes avantages découlant de la démutualisation? Combien d'impôt devrai-je payer? Quelles sont les conséquences fiscales

Identification et autres renseignements et Revenu total

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/trousses-impot-toutes-annees-imposition/trousse-generale-impot-prestations/non-residents/5013-g/guide-general-impot-prestations-non-residents-residents-reputes-canada-identification-autres-renseignements-revenu-total.html

21 janv. 2020 ... par un artiste pour un projet Lignes 13499, 13500, 13700, 13900, 14100, et 14300 – Revenus d'un travail indépendant Ligne 14400 – Indemnités pour accidents du travail Ligne 14500 – Prestations d'assistance sociale Ligne 14600 – Versement net des suppléments fédéraux Paiements forfaitaires rétroactifs Prêts et transferts de biens Abris fiscaux Étape 1 – Identification

Recherche scientifique et développement expérimental – Programme d'encouragements fiscaux

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/recherche-scientifique-developpement-experimental-programme-encouragements-fiscaux.html

7 janv. 2020 ... Le Programme de la RS&DE est un programme fédéral qui offre des avantages fiscaux aux industries canadiennes de toutes tailles et de tous les secteurs pour les encourager à faire de la R&D au Canada. Découvrez comment le Programme a évolué au fil des ans. Ce que nous faisons Lois et les règlements Loi de l’impôt sur le revenu Règlement de l’impôt sur le revenu

Règlement sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée

https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2010-117/page-5.html

4 mars 2019 ... 37 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article. avantage fiscal avantage fiscal Réduction, évitement ou report de taxe ou d’un autre montant payable en application de la partie IX de la Loi ou augmentation d’un remboursement de taxe ou d’un autre montant en vertu de cette partie. (tax benefit) opération opération S’entend au sens

Guide du compte d'épargne libre d'impôt (CELI) pour les particuliers

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/rc4466/guide-compte-epargne-libre-impot-celi-particuliers.html

4 déc. 2019 ... de l'âge. Peu importe la raison, vous pouvez retirer de l'argent de votre CELI en tout temps, sans conséquences fiscales et sans que cela affecte vos droits aux différents crédits et prestations fédéraux fondés sur le revenu. Vous pouvez utiliser Mon dossier ou l'application mobile MesPrestations ARC pour accéder en toute sécurité à votre avantage d'informations

L'enregistrement est-il un bon choix pour vous?

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/organismes-bienfaisance-dons/organismes-bienfaisance/presentation-demande-enregistrement/enregistrement-est-choix-vous.html

18 déc. 2019 ... officiels de dons, avantages fiscaux Obligations liées à l'enregistrement Déclaration annuelle, exigence en matière de dépense, livres comptables Les impacts de mettre fin à l'enregistrement de votre organisme Changer d'idée après l'enregistrement Conséquences de ne pas satisfaire aux obligations liées à l'enregistrement (inobservation) Sanctions et révocation

Ligne 34900 - Dons

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/ligne-349-dons.html

21 janv. 2020 ... et l'impôt, pour l'année en question. Sujets Quoi de neuf Quoi de neuf au sujet des dons Quels dons puis-je demander? Renseignements sur les organismes de bienfaisance et les donataires reconnus. Quel est le montant admissible de mon don? Est-ce qu'un avantage a été reçu, ou est recevable pour le don? Remplir votre annexe 9 Suivez ces instructions si vous utilisez

Guide des fiducies – 2019

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/t4013/guide-fiducies-2016.html

15 janv. 2020 ... Règles d’administration fiscales Comment enregistrer un avis de différent officiel Certificat de décharge Chapitre 2 – Comment remplir la déclaration Étape 1 – Identification et autres renseignements nécessaires ▲ Déclaration des biens étrangers et des revenus de sources étrangères Autres renseignements nécessaires Étape 2 – Calcul du revenu total : lignes 01

Le Programme des dons écologiques du Canada : exemples de dons et d’avantages fiscaux. : En4-360/2019F-PDF - Publications du gouvernement du Canada

http://publications.gc.ca/site/fra/9.866410/publication.html

3 avr. 2013 ...Le Programme des dons écologiques du Canada : exemples de dons et d’avantages fiscaux. : En4-360/2019F-PDF « Le Programme des dons écologiques du Canada donne aux Canadiens possédant des terres écosensibles des moyens de protéger la nature et de transmettre un héritage aux générations futures. Il offre d’importants avantages fiscaux aux propriétaires

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