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ARCHIVÉE - Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-18.3/section-30.03-20181230.html

30 déc. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur Version de l'article 30.03 du 2018-12-30 au 2019-06-06 : Version précédentede l'article  Note marginale :Avis d’expiration 30.03 (1) En cas de prise d’un décret assujettissant des marchandises à la surtaxe visée au paragraphe 55(1), à l’article 60, aux paragraphes

ARCHIVÉE - Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-18.3/section-30.04-20181230.html

30 déc. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur Version de l'article 30.04 du 2018-12-30 au 2019-06-06 : Version précédentede l'article  Note marginale :Dépôt d’une demande de prorogation 30.04 (1) Le producteur de marchandises similaires ou faisant directement concurrence à des marchandises auxquelles

ARCHIVÉE - Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-18.3/section-2-20181230.html

30 déc. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur Version de l'article 2 du 2018-12-30 au 2019-06-06 : Version précédentede l'article  Note marginale :Définitions 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. Accord sur l’Organisation mondiale du commerce Accord sur l’Organisation mondiale

Lignes directrices sur la confidentialité | Tribunal canadien du commerce extérieur

http://www.citt-tcce.gc.ca/fr/Confidentiality_guidelines_f

2 avr. 2019 ... directrices traitent de la désignation, de la protection, de l’utilisation et de la transmission des renseignements confidentiels dans l’ensemble des procédures du Tribunal canadien du commerce extérieur ainsi que des mesures mises en place pour régir l’accès aux renseignements dûment désignés confidentiels et pour les protéger. Le Tribunal a pour mandat

ARCHIVÉE - Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-18.3/section-27-20181230.html

30 déc. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur Version de l'article 27 du 2018-12-30 au 2019-06-06 : Version précédentede l'article  Note marginale :Objet de l’enquête 27 (1) L’objet de l’enquête est de déterminer, eu égard aux règlements pris en application de l’alinéa 40a) : a) soit, lorsqu’il s’agit

ARCHIVÉE - Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics

https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-93-602/section-2-20181230.html

30 déc. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics Version de l'article 2 du 2018-12-30 au 2019-06-06 : Version précédentede l'article  2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. Accord Canada — Corée sur les marchés d’équipements

ARCHIVÉE - Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-18.3/section-26-20181230.html

30 déc. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur Version de l'article 26 du 2018-12-30 au 2019-06-06 : Version précédentede l'article  Note marginale :Ouverture de l’enquête 26 (1) Sous réserve des paragraphes (4) à (7), le Tribunal, dans les trente jours suivant la date de la notification au plaignant

Membres du Tribunal | Tribunal canadien du commerce extérieur

http://www.citt-tcce.gc.ca/fr/organisation-0

4 mars 2019 ...Le Tribunal peut compter jusqu'à sept membres à plein temps, dont un président, nommés par le gouverneur en conseil pour un mandat d'au plus cinq ans. De plus, des membres temporaires peuvent aussi être nommés. Vous trouverez ci-après une liste des membres du Tribunal :

ARCHIVÉE - Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-18.3/section-23-20181230.html

30 déc. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur Version de l'article 23 du 2018-12-30 au 2019-06-06 : Version précédentede l'article  Note marginale :Dépôt 23 (1) Lorsqu’il estime que certaines marchandises sont importées en quantité tellement accrue et à des conditions telles que leur importation cause

ARCHIVÉE - Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics

https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-93-602/section-5-20181230.html

30 déc. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics Version de l'article 5 du 2018-12-30 au 2019-06-06 : Version précédentede l'article  5 Lorsque le Tribunal exige que la valeur d’un contrat spécifique soit déterminée, il considère que cette valeur est égale à la valeur

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