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Manuel sur le financement politique des candidats et des agents officiels (EC 20155) – Novembre 2019 - Élections Canada

https://www.elections.ca/content.aspx?section=res&dir=gui%2Fapp%2F2019-09&document=ab&lang=f

14 janv. 2020 ... des révisions récentes Aperçu des révisions récentes Version Section Titre Résumé Novembre 2019 Chapitre 15 Présentation de rapports à Élections Canada Nouveau processus pour présenter des rapports en ligne. Juin 2019 Toutes s.o. Mise à jour des plafonds des contributions pour 2019 dans les tableaux et les exemples. s.o. Selon le projet de loi C-76, la nomination

Service administratif des tribunaux judiciaires, Loi sur le

https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2002_8/TexteComplet.html

15 nov. 2019 ... et lieu de l’instruction ou de l’audience, ou ajournant l’une ou l’autre; b) prendre les dispositions nécessaires pour la répartition du travail judiciaire du tribunal. Note marginale :Nomination révocable (4) La nomination faite en vertu du paragraphe (1) est révocable à tout moment; elle est automatiquement révoquée lorsque celui qui l’a faite cesse d’occuper

Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014

https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2014_39/page-46.html

15 nov. 2019 ... les protonotaires de la Cour fédérale. Note marginale :2002, ch. 8, par. 95(2) 322. Le paragraphe 42(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Définition de « fonctions judiciaires » (4) Au présent article, « fonctions judiciaires » s’entend des fonctions de juge d’une juridiction supérieure ou d’une cour de comté ou des fonctions de protonotaire de la Cour fédérale

Nominations par le gouverneur en conseil (GC)

https://www.canada.ca/fr/ministere-defense-nationale/organisation/possibilites-demploi/emplois-civils/nominations-gouverneur-en-conseil.html

18 juil. 2019 ... aux premiers dirigeants des sociétés d’État jusqu’aux membres des tribunaux quasi judiciaires. Pour soumettre votre candidature, vous devez créer un compte en ligne. Une fois votre compte créé, vous pourrez postuler lorsque des possibilités de nominations par le GC seront affichées en ligne. Découvrez comment le gouvernement du Canada applique des critères plus

Loi sur la faillite et l’insolvabilité

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/B-3/page-45.html

1 nov. 2019 ... agissant sous son autorité ou par le tribunal sont valides; mais les biens du failli sont dévolus à la personne que le tribunal peut nommer, ou, à défaut de cette nomination, retournent au failli pour tout droit, domaine ou intérêt du syndic, aux conditions, s’il en est, que le tribunal peut ordonner. Note marginale :État définitif des recettes et des débours (3

Patrimoine canadien

https://www.canada.ca/fr/patrimoine-canadien.html

8 janv. 2020 ... de la Charte canadienne des droits et libertés Symboles du Canada La Couronne canadienne Plan d'action pour les langues officielles Rapport sommaire des consultations sur le Programme de contestation judiciaire Toutes les publications connexes Recherche et statistiques Compte satellite de la culture Modèle d'impact économique de la culture, des arts, du patrimoine

Représentants désignés en matière d'activités politiques et organisations assujetties aux dispositions de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique régissant les activités politiques

https://www.canada.ca/fr/commission-fonction-publique/services/activites-politiques/representants-designes-matiere-activites-politiques-organisations-assujetties-dispositions-loi-emploi-fonction-publique-regissant-activites-politiques.html

13 janv. 2020 ... canadiennes Brian J. Berry 613-995-2344 Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada Erinn Nowiski 613-302-2073 Sécurité publique Canada Mira Knox 613-218-4101 Service administratif des tribunaux judiciaires Geneviève Lefebvre 613-995-4768 Services aux Autochtones Canada Jeffrey Ayoub 613-240-8149 Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs Sophie Michaud 613

Loi sur le rétablissement de la livraison du courrier aux Canadiens

https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2011_17/TexteComplet.html

15 nov. 2019 .... Il n’est admis aucun recours ou aucune décision judiciaire visant : a) soit à contester la nomination de l’arbitre; b) soit à réviser, empêcher ou limiter toute action ou décision de celui-ci. Note marginale :Possibilité de conclure une nouvelle convention collective 13. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la présente loi n’a pas pour effet d’empêcher

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois

https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2019_25/page-4.html

14 janv. 2020 ... sommaire quiconque, selon le cas : (2) Le passage de l’article 124 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé. 38 (1) Le passage de l’article 125 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Note marginale :Influencer ou négocier une nomination ou en faire commerce 125 Est coupable d’un acte criminel passible

ARCHIVÉE - Loi sur la Cour suprême

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/S-26/20191218/P1TT3xt3.html

18 déc. 2019 ... de première instance ou d’appel ayant rendu la décision dont appel est directement interjeté devant la Cour. (court appealed from) procédure judiciaire procédure judiciaire Action, poursuite, affaire ou autre procédure dans laquelle la juridiction inférieure n’a pas simplement exercé des pouvoirs réglementaires, administratifs ou exécutifs. (judicial proceeding

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