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Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu

https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2004_24/page-1.html

15 nov. 2019 ... doivent satisfaire aux exigences indiquées dans la définition, aussi bien au moment de l'enregistrement que par la suite. Il permet au commissaire aux élections fédérales de demander la radiation judiciaire du parti politique qui ne satisfait pas à ces exigences. Il prévoit des mesures pour empêcher l'enregistrement d'entités à titre de partis politiques

Service administratif des tribunaux judiciaires, Loi sur le

https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2002_8/page-14.html

15 nov. 2019 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Service administratif des tribunaux judiciaires, Loi sur le (L.C. 2002, ch. 8) Texte complet : HTMLTexte complet : Service administratif des tribunaux judiciaires, Loi sur le | PDFTexte complet : Service administratif des tribunaux judiciaires, Loi sur le [391 KB] Sanctionnée le 2002-03-27 Note marginale :L.R., ch

Loi référendaire - Élections Canada

https://www.elections.ca/content.aspx?section=res&dir=loi%2Fref%2Fact&document=p2&lang=f

24 nov. 2019 .... 1996, ch. 35, art. 88. 9. [Abrogé] L.C. 1996, ch. 35, art. 88. Nomination des scrutateurs 9.1 (1) Dès que cela est à propos, après la délivrance du bref référendaire, le directeur du scrutin, par écrit conforme au modèle prescrit et signé de sa main, nomme un scrutateur pour chacun des bureaux de scrutin de la circonscription. Le choix des scrutateurs se fait

Loi sur le règlement des revendications particulières

https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2003_23/page-5.html

15 nov. 2019 ... écrits et publication 70. La formation motive par écrit ses décisions. Le Tribunal fait publier les décisions et les motifs de la manière qu’il estime indiquée. Note marginale :Révision judiciaire 71. (1) Les décisions de la formation sont susceptibles de révision judiciaire au titre de la Loi sur la Cour fédérale. Note marginale :Chose jugée (2) Les décisions

Loi modernisant le régime de l’emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois

https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2003_22/TexteComplet.html

15 nov. 2019 ... consiste en honoraires ou dépend des recettes du bureau où elle est employée. Note marginale :Emploi à titre occasionnel (4) Pour l’application de l’alinéa f) de la définition de « fonctionnaire » au paragraphe (1), la personne employée dans la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la Commission de la fonction

Section 5.R.R2882D - CG8 - Règlement des différends - Achatsetventes.gc.ca

https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-clauses-et-conditions-uniformisees-d-achat/5/R/R2882D/6

28 nov. 2019 ... de l’item des CCUA CG8.1 Interprétation CG8.2 Consultation et collaboration CG8.3 Avis de différend CG8.4 Négociation CG8.5 Médiation CG8.6 Confidentialité CG8.7 Règlement CG8.8 Règles pour la médiation des différends CG8.8.1 Interprétation CG8.8.2 Application CG8.8.3 Communication CG8.8.4 Nomination d'un médiateur de projet CG8.8.5 Confidentialité CG8.8.6 Date

ARCHIVÉE Section 5.R.R2882D - CG8 - Règlement des différends - Achatsetventes.gc.ca

https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-clauses-et-conditions-uniformisees-d-achat/5/R/R2882D/5

28 nov. 2019 ... Médiation CG8.6 Confidentialité CG8.7 Règlement CG8.8 Règles pour la médiation des différends CG8.8.1 Interprétation CG8.8.2 Application CG8.8.3 Communication CG8.8.4 Nomination d'un médiateur de projet CG8.8.5 Confidentialité CG8.8.6 Date et lieu de la médiation CG8.8.7 Représentation CG8.8.8 Procédures CG8.8.9 Accord de règlement CG8.8.10 Fin de la médiation

Service administratif des tribunaux judiciaires, Loi sur le

https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2002_8/page-6.html

15 nov. 2019 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Service administratif des tribunaux judiciaires, Loi sur le (L.C. 2002, ch. 8) Texte complet : HTMLTexte complet : Service administratif des tribunaux judiciaires, Loi sur le | PDFTexte complet : Service administratif des tribunaux judiciaires, Loi sur le [391 KB] Sanctionnée le 2002-03-27 42. L’article 45

Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable, Loi sur la

https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2001_23/TexteComplet.html

15 nov. 2019 ... et, sous réserve des règlements administratifs de celle-ci, dispose de tous les pouvoirs conférés à la Fondation. Note marginale :Nomination des administrateurs (2) Sous réserve du paragraphe (4), le conseil se compose des personnes suivantes : a) le président, nommé par le gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre, conformément à la proposition

Loi sur L'Association des conseillers en finances du Canada

https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2003_29/TexteComplet.html

15 nov. 2019 ... fusionnantes devient celle de l'Association; d) l'Association remplace l'une ou l'autre des associations fusionnantes dans les procédures civiles, pénales ou administratives engagées par ou contre celle-ci; e) toute décision, judiciaire ou quasi judiciaire, rendue en faveur de l'une des associations fusionnantes ou contre elle est exécutoire à l'égard de l'Association

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