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Règles des Cours fédérales

https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-98-106/page-37.html

8 avr. 2019 ...) bref de saisie-exécution établi selon la formule 425A; b) procédure de saisie-arrêt; c) ordonnance constituant une charge; d) nomination d’un séquestre judiciaire; e) bref de séquestration établi selon la formule 425B, dans le cas visé à la règle 429. Note marginale :Interrogatoire du débiteur judiciaire 426 Toute personne qui a obtenu une ordonnance exigeant

Loi sur les juges

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/J-1/page-6.html

12 avr. 2019 ... de déplacement pour ses frais de transport et les frais de séjour et autres entraînés par la vacation. L.R. (1985), ch. J-1, art. 37 1992, ch. 51, art. 15 Note marginale :Cour supérieure de justice de l’Ontario 38 Le juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario qui, dans l’exercice de ses fonctions, siège dans un autre centre judiciaire de sa région de nomination

Loi du service naval de 1910 : Loi concernant le Service de la Marine du Canada

https://www.canada.ca/fr/marine/services/histoire/recherche/loi-marine-1910.html

23 juil. 2019 ... et l’autorité des officiers de la Marine sont tels que prescrits. Commissions et nomination des officiers. 14. Les commissions des officiers de la Marine sont données par Sa Majesté et révocables à volonté, et tous les maitres entretenus (warrant officers), les officiers subalternes et la maistrance sont nommés de la manière prescrite, et ont le rang et font le service

Loi sur la Cour canadienne de l’impôt

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/T-2/page-9.html

8 avr. 2019 ... aux instructions données par celui-ci, notamment : a) rendre une ordonnance fixant les date, heure et lieu de l’audience, ou celles de son ajournement; b) prendre les dispositions nécessaires pour la répartition du travail judiciaire du tribunal. Note marginale :Nomination révocable (3) La nomination faite en vertu du paragraphe (1) est révocable à tout moment

Règles des Cours fédérales

https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-98-106/page-4.html

8 avr. 2019 ...) une requête pour surseoir à l’exécution de l’ordonnance d’un juge; i) une requête visant la nomination d’un séquestre judiciaire; j) une requête pour obtenir des mesures provisoires en vertu de l’article 18.2 de la Loi; k) une requête pour en appeler des conclusions du rapport d’un arbitre visée à la règle 163; l) une requête en vue de faire autoriser une action

Nominations du gouverneur en conseil

https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/ministere/nominations-gouverneur-conseil.html

14 mai 2019 ... organismes. Ces organismes exercent diverses fonctions, telles que la prise de décisions quasi judiciaires dans les processus d'appel et la prestation de conseils et de recommandations sur des questions liées au bien-être et à la qualité de vie des aînés, sur le régime d'assurance-emploi, le logement au Canada, et la santé et sécurité au travail. Nominations

Loi sur la protection des services aériens

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/P-25.6/page-3.html

8 avr. 2019 ... modification 2012-03-16 Versions antérieures PARTIE 2Pilotes (suite) Choix de l’offre finale (suite) Note marginale :Impossibilité de recours judiciaires 30 Il n’est admis aucun recours ou aucune décision judiciaire visant : a) soit à contester la nomination de l’arbitre; b) soit à réviser, empêcher ou limiter toute action ou décision de celui-ci. Note marginale

Loi sur les Territoires du Nord-Ouest

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/N-27.05/page-4.html

8 avr. 2019 ... d’information se rapportant à l’exercice de ses fonctions; il peut exiger que les fonctionnaires des Territoires du Nord-Ouest lui fournissent les renseignements, rapports et explications qu’il estime nécessaires à l’exercice de ses fonctions. Administration de la justice Organisation judiciaire Note marginale :Nomination des juges 44 Le gouverneur en conseil nomme

Guide du gestionnaire Code canadien du travail - Partie II

https://www.canada.ca/fr/gouvernement/fonctionpublique/mieux-etre-inclusion-diversite-fonction-publique/lois-reglements-politiques-concernant-mieux-etre-inclusion-diversite-milieu-travail/guide-gestionnaire-code-canadien-travail-partie-2.html

23 août 2019 ...

ONÉ - Quoi de neuf? - Archives 2015

https://www.cer-rec.gc.ca/bts/nws/whtnw/archive/2015whtnw-fra.html

28 août 2019 ... 2011 dans le nord-est du Canada - La CAF rejette la demande de contrôle judiciaire de Hamlet of Clyde River et al. [2015-08-21] Occasions de carrière - Analyste du recouvrement des coûts, de la gouvernance financière et des mesures de contrôle [2015-08-20] Aperçu du marché : Électricité canadienne admissible dans le cadre du plan américain pour une énergie

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