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Élections Canada en ligne | Perspectives électorales – Coopération électorale internationale

https://www.elections.ca/content.aspx?section=res&dir=eim%2Fissue18&document=p6&lang=f

17 juil. 2019 ... la situation en obligeant les hôpitaux de se charger des avis de décès. Autre cause de la faible exactitude des listes électorales : le rendement plus ou moins satisfaisant des commissions électorales municipales (CEM) note 18. La nomination de leurs membres est nécessairement partisane, puisqu'elle relève du maire et des conseillers de chaque ville (avant d'être

6.2 Codes de programme : Détaillé pour 2019 à 2020—Plan comptable à l'échelle de l'administration fédérale—Receveur général du Canada—SPAC—Canada.ca

https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/pceaf-gwcoa/1920/txt/rg-d-6-fra.html

19 août 2019 ... s'acquitte d'un large éventail de fonctions, y compris l'établissement de règles et l'élaboration de politiques, mais il a aussi les pouvoirs quasi-judiciaires d'un tribunal supérieur en ce qui touche la production et l'examen des preuves, de même que l'application de ses décisions. En tant que tribunal administratif, il fonctionne en toute indépendance

Élections Canada en ligne | Le système électoral du Canada

https://www.elections.ca/content.aspx?section=res&dir=ces&document=part5&lang=f

17 juil. 2019 ... dans chaque section de vote et circonscription. Les résultats préliminaires du scrutin sont diffusés après la fermeture des bureaux de scrutin. Clôture de l'élection Les directeurs du scrutin procèdent à la validation des résultats. Des dépouillements judiciaires ont lieu, au besoin. Les directeurs du scrutin retournent les brefs, qui proclament le candidat élu

Loi sur les Territoires du Nord-Ouest

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/N-27.05/page-4.html

8 avr. 2019 ... d’information se rapportant à l’exercice de ses fonctions; il peut exiger que les fonctionnaires des Territoires du Nord-Ouest lui fournissent les renseignements, rapports et explications qu’il estime nécessaires à l’exercice de ses fonctions. Administration de la justice Organisation judiciaire Note marginale :Nomination des juges 44 Le gouverneur en conseil nomme

ARCHIVÉE - Loi électorale du Canada

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/E-2.01/section-2-20190613.html

13 juin 2019 .... (nomination contestant) candidat potentiel candidat potentiel Personne qui se trouve dans l’une ou l’autre des situations ci-après, mais dont la candidature à une élection n’a pas été confirmée au titre du paragraphe 71(1) : a) elle a obtenu l’investiture; b) elle est réputée être un candidat en application de l’article 477; c) elle est un député ou, si le Parlement

Loi électorale du Canada

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/E-2.01/page-1.html

13 juin 2019 ...) relativement à une course à l’investiture, mais qui ne s’est pas encore conformée — ou dont l’agent financier ne s’est pas encore conformé —, relativement à cette course, aux articles 476.75 à 476.94. (nomination contestant) candidat potentiel candidat potentiel Personne qui se trouve dans l’une ou l’autre des situations ci-après, mais dont la candidature

Élections Canada en ligne | Perspectives électorales – Les nouvelles approches du développement démocratique

https://www.elections.ca/content.aspx?section=res&dir=eim%2Fissue2&document=p2&lang=f

17 juil. 2019 ... que les méthodes de nomination soient conçues de façon à protéger l'institution électorale contre la mainmise des titulaires (lesquelles comprennent généralement toute une gamme de candidats de diverses provenances : pouvoir judiciaire, partis politiques – approuvés par une très forte majorité du parlement). De plus, il faudrait que les budgets électoraux proviennent

Loi sur le Yukon

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/Y-2.01/page-3.html

8 avr. 2019 ..., rapports et explications dont il a besoin. Administration de la justice Organisation judiciaire Note marginale :Nomination des juges 38 Le gouverneur en conseil nomme les juges des cours supérieures, de district ou de comté — actuelles ou futures — du Yukon. Note marginale :Durée des fonctions des juges 39 Les juges nommés en application de l’article 38 occupent

Élections Canada en ligne | Perspectives électorales - Réforme du financement des élections : Canada, Grande-Bretagne et États-Unis

https://www.elections.ca/content.aspx?section=res&dir=eim%2Fissue5&document=p2&lang=f

17 juil. 2019 ... relatives à la divulgation des dépenses électorales et à la nomination obligatoire d'un agent officiel pour chacun des candidats. Après ces premières étapes modestes qui s'inspiraient largement de la loi britannique de 1854 intitulée Corrupt Practices Act, les régimes de financement des élections ont progressé lentement, faisant habituellement l'objet de réformes

Loi sur la reprise des services ferroviaires

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/R-7.3/page-1.html

8 avr. 2019 ... de l’arbitre et avant la remise du rapport; c) de la décision que l’arbitre a rendue sur les questions soumises à l’arbitrage. Note marginale :Impossibilité de recours judiciaires 10 Il n’est admis aucun recours ou aucune décision judiciaire visant : a) soit à contester la nomination de l’arbitre; b) soit à réviser, empêcher ou limiter toute action ou décision de celui

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